Accord d'entreprise "Avenant à l'accord sur la mise en place d'astreintes" chez TESSI DOCUMENTS SERVICES CENTRE DE RELATIONS CLIENTS METZ (Siège)

AVENANT A L’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’ASTREINTES

AU SEIN DE LA SOCIETE TDS CRC METZ

Entre les soussignés :

La Société Tessi Documents Services Centre de Relations Clients Metz (TDS CRC METZ), Société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé 10 rue du Lieutenant Yves le Saux, 57685 Augny, immatriculée au RCS de Metz sous le numéro 813 515 640.

Représentée par XXXXXXXXXX agissant en qualité de Responsable Centre de Relations Clients,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise Tessi Documents Services Centre de Relations Clients Metz, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux : XXXXXXXXXX pour la CFTC et XXXXXXXXXX pour la CFDT,

D’autre part.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

PREAMBULE

Suite à la signature de l’accord sur la mise en place des astreintes en juillet 2018, les parties se sont rencontrées de nouveau pour modifier les articles 2, 3 et 4.

Article 1

Les articles 2, 3 et 4 relatif à la mise en place des astreintes sont modifiés comme suit :

Article 2 - Contexte de la mise en place des astreintes

Dans le cadre de son activité, la société est amenée à assurer les appels sur une plage horaire hebdomadaire très large : de 6h à 1h du lundi au vendredi, et de 6h à minuit le week-end.

Dans ce contexte, les salariés qui seront amenés à travailler tôt le matin et tard le soir et le week-end ne seront pas toujours encadrés d’un superviseur sur place. Or, les salariés peuvent être confrontés à des questions métiers auxquelles ils ne peuvent répondre ou à des dysfonctionnements techniques non prévisibles. Afin que les salariés en poste puissent joindre un responsable ou un informaticien à tout moment en cas de problème, une astreinte sera mise en place pour chaque client concerné par des plages d’ouverture très large.

Article 3 - Mode d’organisation des astreintes

Il sera fait appel au volontariat auprès du personnel qualifié pour l’astreinte.

Dans ce cadre, les astreintes seront mises en place par client, lorsque les horaires d’ouverture de la société le nécessitent, et avec une rotation entre les différents collaborateurs concernés le cas échéant :

• Pour Pôle Emploi : la société est amenée à assurer les appels (entrants et sortant) pour les départements et régions d'outre-mer. Compte tenu du décalage horaire, la plage d’ouverture pour ce client est : de 8h à 1h du matin en semaine et de 08h00 à 23h00 le samedi. L’ouverture le soir et le samedi n’aura lieu qu’une semaine sur deux.

L’astreinte sera donc mise en place une semaine sur deux : du lundi au vendredi de 19h00 à 01h00 et le samedi de 17h00 à 23h00 ;

• Pour ADP : la société est amenée à assurer les appels (entrants) en semaine de 6h à minuit du lundi au dimanche.

L’astreinte sera donc mise en place chaque fin de semaine, du vendredi 20h au dimanche minuit pour les collaborateurs concernés.

Les interventions effectuées par le personnel dans le cadre de ces astreintes peuvent être réalisées au domicile du salarié par téléphone. Si le problème ne peut pas être résolu à distance, le salarié devra se déplacer et intervenir au sein de la société. Les salariés assurant ces astreintes seront équipés d’un téléphone portable.

Article 4 - Compensations accordées aux salaries réalisant des astreintes

Article 4-1 : Contrepartie financière des périodes d’astreinte

• pour Pôle Emploi : les salariés qui assurent une astreinte hebdomadaire percevront une indemnité forfaitaire brute de 55€ euros par semaine.

• pour ADP : les salariés qui assurent l’astreinte du week-end percevront une indemnité forfaitaire brute de 20 euros par week-end.

Article 4-2. : contrepartie financière des heures d’intervention effectuées à distance ou sur site pendant les périodes d’astreinte

Les heures d’intervention effectuées à distance et/ou au sein de la société pendant les périodes d’astreinte constituent du temps de travail effectif rémunéré comme tel, au taux horaire brut en vigueur.

Dès lors que l’intervention aura débutée, le temps d’intervention sera décompté et consigné par écrit.

Si la durée de l’intervention est inférieure à une heure, un minimum d’une heure de travail sera rémunéré.

Néanmoins, dès lors que l’intervention à domicile ou sur site excède une heure, le décompte sera effectué au temps réel passé pour son exécution.

Toute intervention devra être dûment justifiée et reportée sur un décompte mensuel d’astreinte.

Au titre de ce suivi obligatoire, devront apparaître les mentions suivantes : date, heure, objet de la demande d’intervention, nom du demandeur, durée et type d’intervention.

Les heures d’intervention seront payées et majorées selon le taux légal en vigueur et en fonction du temps de travail effectif réalisé sur la semaine.

Si les heures d’interventions sont réalisées entre 21h00 et 1h du matin, celles-ci donneront lieu à une majoration de 25 %.

Le temps de déplacement du domicile du salarié au lieu d’intervention, dûment accompli dans le cadre de l’astreinte pour un besoin impératif, fait partie intégrante de l’intervention et constitue du temps de travail effectif, qui fera également l’objet d’une rémunération au taux en vigueur pour la semaine considérée.

Si le salarié ne se trouve pas à son domicile au moment de l’intervention, le paiement de son temps de trajet sera calculé à partir de son lieu habituel de résidence. A ce titre, tout changement de lieu de résidence devra être immédiatement et obligatoirement signalé.

Les frais de déplacement engagés dans le cadre des astreintes seront remboursés au tarif fiscal en vigueur à la date de leur accomplissement et en fonction du nombre de chevaux fiscaux du véhicule personnel du salarié concerné (sur présentation d’une copie de la carte grise du véhicule).

Article 2 – Durée et révision de l’avenant

Le présent avenant est conclu, dans sa globalité, pour la même durée que l’accord qui l’encadre.

Le présent avenant pourra être révisé au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaitraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration, conformément aux articles L 2261-7-1 et L2261-8 du code du travail.

Sont habilitées à engager la procédure de révision du présent avenant :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord et signataires de cet avenant ;

• A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent avenant.

L'avenant portant révision de tout ou partie de cet avenant se substitue de plein droit aux stipulations de l'avenant qu'il modifie.

Il est opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail, à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par l'avenant.

Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant le ou les articles soumis à révision. Elle sera adressée par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge à chacun des autres signataires de l’accord. Dans un délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties devront se rencontrer en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Article 3 – Dépôt de l’avenant et entrée en vigueur

Le présent avenant entrera en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt rappelées ci-dessous.

Les formalités de dépôt de cet avenant auprès de à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) seront réalisées en ligne sur le site « teleaccords.travail-emploi.gouv.fr », conformément à la procédure légale.

Le présent avenant sera par ailleurs déposé au Conseil de Prud’hommes du lieu de sa signature.

Mention de cet avenant figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Fait à Augny, le 21 novembre 2018

En 4 exemplaires originaux

Pour la société,

Pour l’organisation syndicale CFTC,

Pour l’organisation syndicale CFDT.