Accord d'entreprise "Protocole d'accord négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l'année 2022" chez TESSI DOCUMENTS SERVICES CENTRE DE RELATIONS CLIENTS METZ (Siège)

Protocole d’accord de la négociation sur

la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Société TDS CRC METZ – Année 2022

Dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée prévue à l’article L.2242-1 du Code du Travail, la Direction, représentée par , Directrice du Centre Relations Clients Metz et les délégués syndicaux, , déléguée syndicale CFTC et délégué syndical CFDT se sont réunis aux dates suivantes : le 15 février 2022, le 28 février 2022 et le 09 mars 2022.

Dans la mesure où la société TDS CRC METZ dispose d’un accord égalité hommes femmes en vigueur depuis le 1^er août 2019 jusqu’au 31 juillet 2023 et que la société a obtenu une note de 94 points sur 100 à l’Index égalité hommes femmes de l’année 2021, ce qui la place au-dessus des seuils de 75 et de 85 points entrainant la mise en place de mesures spécifiques de rattrapage, ce thème n’a pas été abordé dans le cadre de cette négociation.

Les principaux échanges dans le cadre de ces réunions de négociation sont récapitulés ci-dessous.

• Réunion du 15 février 2022 :

Au cours de la première réunion de négociation, la Direction a remis et commenté : 

• Les informations relatives aux salaires effectifs, à la durée effective et à l’organisation du temps de travail, à la participation et à l’épargne salariale de la société pour l’année 2021 ;

• Les données de la BDES relatives à la Situation Comparée des femmes et des hommes de l’année 2021 pour la société ;

• Le Bilan 2020-2021 de l’accord relatif à l’égalité professionnelle de la société.

La Direction a rappelé qu’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail était actuellement en vigueur et couvrait la période du 1^er août 2019 au 31 juillet 2023 et que la société avait obtenu une note de 94/100 à l’Index égalité hommes femmes de l’année 2021.

La Direction a ensuite rappelé que pour faire face à la montée des prix à la consommation qui était de 2,8% en 2021, le SMIC avait été augmenté à deux reprises sur les 5 derniers mois (en octobre 2021 et en janvier 2022), ce qui représente une augmentation globale du SMIC de 3,1% sur la période.

Le calendrier des réunions suivantes a ensuite été établi conjointement entre la Direction et les délégués syndicaux.

Les délégués syndicaux ont informé la Direction du nom de la personne qu’ils avaient choisi pour les accompagner dans lors des prochaines réunions de négociations. Le délégué syndical CFDT, Monsieur sera assisté de Monsieur . La déléguée syndicale CFTC, Madame sera quant à elle assisté de Madame .

La Direction annonce ensuite que dans le cadre de l’ouverture de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’année 2022, elle attribue à titre exceptionnel 3 heures de délégation à la DS CFTC à qui il ne reste plus d’heures de délégation afin de préparer la 2ème réunion de négociation.

Avant de clore la réunion, la Direction a demandé aux délégués syndicaux de bien vouloir lui communiquer leurs revendications pour la seconde réunion de négociation.

• Réunion du 28 février 2022 :

Lors de cette deuxième réunion de négociation, les délégués syndicaux ont présenté à la Direction leurs revendications, récapitulées dans le tableau ci-dessous :

Réunion négo rem du 28 février 2022	Revendications CFDT	Revendications CFTC
Augmentation de salaire	Augmentation générale de 50 € bruts, hors augmentation du SMIC et pour les salariés ayant au moins 5 ans d’ancienneté	À la suite de l’augmentation du SMIC en octobre 2021 (2,2% selon l’INSEE) et en janvier 2022 (0,9% selon l’INSEE), nous demandons donc une augmentation de 3% pour les salariés qui n’ont pas bénéficié de l’augmentation du SMIC
Prime Macron	Mise en place de la prime Macron	/
Tickets restaurant	Tickets restaurant d’un montant de 10 €, pris en charge à 50 % par l’employeur pour chaque jour travaillé	/
Prime de langue	Une prime de langue mensuelle améliorée à 85 € bruts	/
Prime polyvalence/multi-compétences	Une prime de polyvalence mensuelle de 50 € bruts pour les salariés disposant d’une double compétence (sous réserve de bascule réalisée dans le mois d'une activité à l’autre)	Nous souhaitons récompenser la multi-compétences, pour tous les salariés formés sur 3 activités ou plus nous demandons une prime de 30 €/ bruts par mois (avec bascule au moins une fois dans le mois)
Prime d’ancienneté	/	Afin de mettre en avant l’ancienneté, nous souhaitons la mise en place d’une prime annuelle de 80 € bruts pour les salariés ayant 4 ans d’ancienneté et plus
13ème mois	/	Prendre en compte les primes dans le calcul du 13ème mois et pas seulement le salaire de base
Prime transport	/	Dans le cadre du déménagement qui ne va pas avantager tout le monde, nous souhaitons une prime de transport de 30 € bruts/mois pour les salariés qui utilisent un véhicule motorisé et qui feront 30 km au moins pour un trajet aller
Régularisation salariale encadrement	Une régularisation pour l’encadrement par rapport à l’évolution du SMIC	/

Réunion négo rem du 28 février 2022	Revendications CFDT	Revendications CFTC
Mutuelle	Une augmentation de la prise en charge employeur à hauteur de 60 % de la cotisation de la mutuelle	/
Classification	Revoir la grille des compétences et mettre en place une classification CC1/CC2/CC3/CC4 etc…	/
Primes	Suppression de l’impact des CP conventionnels sur le calcul des primes	/
Prime inflation	Participation sur la prime inflation	/
Agent d’entretien	Embaucher un agent d’entretien sur site (Prendre une personne en contrat aidé ou autre pour les divers travaux sur site, une manière de faire des économies et un besoin pour les différentes tâches sur site)	/
Etude décibel	Demande d’une étude des décibels pour l’année 2022	/

• Réunion du 9 mars 2022 :

Lors de cette troisième réunion de négociation, la Direction a présenté aux délégués syndicaux ses propositions en matière de rémunération.

La Direction a expliqué que cette année, elle avait souhaité mettre en place une politique salariale porteuse d’un message fort à destination des collaborateurs ayant les plus bas salaires, plus particulièrement touchés par cette montée des prix à la consommation.

Au titre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’année 2022, la Direction propose d’appliquer au 1^er avril 2022, sans effet rétroactif, une augmentation du salaire brut de base pour les salariés présents au 31 mars 2022 et ayant au moins un an d’ancienneté à cette date, dans les conditions suivantes :

• Pour les non-cadres :

Augmentation collective pour les non-cadres en fonction du salaire de base mensuel brut (hors primes, heures supplémentaires, etc..) en prenant comme salaire de référence, le salaire de base de janvier 2022 après application de l’augmentation du SMIC de janvier 2022. Les salariés ayant déjà eu les augmentations du SMIC d’octobre 2021 et/ou de janvier 2022 ou des augmentations conventionnelles ne bénéficieraient que d’augmentations « différentielles » pour arriver au total des pourcentages définis ci-dessous :
Salaire de base ≤ 2 000 € bruts	4% au total au 1er avril 2022
2 001 € < Salaire de base ≤ 2 500 € bruts	3,5% au total au 1er avril 2022

 

• Pour les cadres, il n’y aurait que des augmentations individuelles dans le cadre d’un budget en fonction de la tranche de salaire définie ci-dessous pour les cadres de la catégorie concernée :

 

Pour les cadres, augmentations individuelles Au 1er avril 2022	Budget imparti
3 000 € < SB ≤ 5 000 € bruts	Budget de 2,5% des cadres de cette catégorie de salaire

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La Direction propose également d’attribuer une prime PEPA, prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, en application du dispositif gouvernemental, mis en place en 2018 et reconduit dans le cadre de la loi n°2021-953 de finance rectificative pour 2021. Le montant de cette prime est exonéré d’impôts sur le revenu et de cotisations sociales salariales et patronales.

Cette prime exceptionnelle serait attribuée aux collaborateurs en CDD et CDI, présents le 1^er mars 2022 dans les effectifs de l’entreprise, ayant été présents au 31 décembre 2021 et qui répondent aux conditions de rémunération précisées ci-dessous :

• Les collaborateurs dont le salaire de base mensuel brut de janvier 2022 (après application de l’augmentation du SMIC) est inférieur ou égal à 1 800 € bruts se verraient attribuer une prime PEPA d’un montant net de 200 € maximum ;

• Les collaborateurs dont le salaire de base mensuel brut de janvier 2022 est compris entre 1 801 € bruts et 2 500 € bruts inclus se verraient attribuer une prime d’un montant net de 150 € maximum.

 

Le montant de cette prime PEPA serait proratisé en fonction du temps de présence effectif du collaborateur durant l’année 2021 (hors absences assimilées à du travail effectif de type congés payés/JNT, congés maternité, paternité, accident du travail et maladie professionnelle).

Le versement de cette prime PEPA serait effectué avec le salaire du mois de mars 2022.

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La Direction a ensuite apporté les réponses suivantes aux autres revendications faites lors de la précédente réunion :

Revendications CFDT et/ou CFTC	Réponses de la Direction du 09 mars 2022
Tickets Restaurants : Tickets restaurant d’un montant de 10 €, pris en charge à 50 % par l’employeur pour chaque jour travaillé	La Direction n’envisage pas la mise en place de tickets restaurant.
Prime de langue : Une prime de langue mensuelle améliorée à 85 € bruts	La prime de langue a été augmentée de 25 € au 1er septembre 2020. La Direction ne prévoit pas de revaloriser le montant de cette prime.
Prime polyvalence/multi-compétences : Une prime de polyvalence mensuelle de 50€ bruts pour les salariés double compétence (CFDT) Prime de 30€/bruts par mois pour tous les salariés formés sur 3 activités ou plus (CFTC)	La Direction ne prévoit pas la mise en place d’une prime de polyvalence/multi-compétences.

Revendications CFDT et/ou CFTC	Réponses de la Direction du 09 mars 2022
Prime d’ancienneté : Mise en place d’une prime annuelle de 80 € bruts pour les salariés ayant 4 ans d’ancienneté et plus	La Direction ne souhaite pas mettre en place de prime d’ancienneté et souhaite rester sur les dispositions conventionnelles applicables en la matière, rappelées ci-dessous. Au titre de l’avenant du 28 juin 2011 relatif à l'ancienneté de la convention collective des Prestataires de service, les congés d’ancienneté sont attribués de la manière suivante : - 5 ans : 1 jour ouvré supp - 10 ans : 2 jours ouvrés supp - 15 ans : 3 jours ouvrés supp - 20 ans : 4 jours ouvrés supp Le droit à congés d'ancienneté sera ouvert à compter de la prochaine période de référence, légale ou conventionnelle, de congés payés ouverte suivant la date à laquelle le salarié remplit la condition d'ancienneté précisée ci-dessus.
13ème mois : Prise en compte les primes dans le calcul du 13ème mois et pas seulement le salaire de base	La Direction ne prévoit pas de revoir les modalités de calcul du 13ème mois.
Prime transport : Mise en place d’une prime transport de 30 € bruts/mois pour les salariés qui utilisent un véhicule motorisé et qui feront 30 kms au moins pour un trajet aller	La Direction ne prévoit pas d’accéder à cette demande.
Régularisation salariale encadrement : Régularisation pour l’encadrement en fonction de l’évolution du SMIC	Les augmentations du SMIC ne s’appliquent qu’aux salariés au SMIC. Pour les autres salariés, se référer à la proposition ci-dessus.
Mutuelle : Augmentation de la prise en charge employeur à hauteur de 60% de la cotisation de la mutuelle	La Direction ne prévoit pas d’accéder à cette demande.
Classification : Revoir la grille des compétences et mettre en place une classification CC1/CC2/CC3/CC4 etc…	En la matière nous souhaitons rester sur l’application de la classification de la convention collective.
Primes : Suppression de l’impact des CP conventionnels sur le calcul des primes	La Direction ne prévoit pas d’accéder à cette demande.
Prime inflation : Participation sur la prime inflation	La prime inflation est une aide exceptionnelle de l’Etat. Cette prime inflation re relève pas des prérogatives de l’entreprise. En revanche, la Direction propose une prime PEPA (prime exceptionnelle de pouvoir d’achat), qui relève de ses prérogatives, dans les conditions énoncées ci-dessus.
Agent d’entretien : Embaucher un agent d’entretien sur site	Cette demande ne relève pas du périmètre de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Tous les points concernant le déménagement seront vus en CSE.
Etude décibel : Demande d’une étude des décibels pour l’année 2022	La dernière étude sur le bruit a été réalisée en mai 2017. Les mesures seront donc renouvelées cette année, car elles doivent être faites tous les 5 ans, après le déménagement.

A la suite de ces réponses, les délégués syndicaux ont indiqué qu’ils acceptaient les propositions de la Direction.

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C’est dans ce contexte qu’a été établi le présent protocole d’accord qui clôt la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’année 2022 de la société TDS CRC METZ.

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ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES

La société TESSI DOCUMENTS SERVICES CENTRE DE RELATIONS CLIENTS METZ, SAS au capital de 10 000€ dont le siège social est situé 80 rue du Lieutenant Yves Le Saux - 57685 AUGNY, représentée par , Directrice du Centre de Relation Client Metz ;

D’une part,

Et

Les délégués syndicaux :

• , déléguée syndicale CFTC ;

• , délégué syndical CFDT ;

D’autres parts,

Il a été conclu l’accord suivant :

Au titre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’année 2022, la Direction propose d’appliquer au 1^er avril 2022, sans effet rétroactif, une augmentation du salaire brut de base pour les salariés présents au 31 mars 2022 et ayant au moins un an d’ancienneté à cette date, dans les conditions suivantes :

- Pour les non-cadres : Augmentation collective en fonction du salaire de base mensuel brut (hors primes, heures supplémentaires) en prenant comme salaire de référence, le salaire de base de janvier 2022 après application de l’augmentation du SMIC de janvier 2022.

Les salariés ayant déjà eu les augmentations du SMIC d’octobre 2021 et/ou de janvier 2022 ou des augmentations conventionnelles ne bénéficieront que d’augmentations « différentielles » pour arriver au total des pourcentages définis ci-dessous :

* Salaire de base ≤ 2 000 € bruts : 4% d’augmentation au total

* Salaire de base compris entre 2001 € et 2 500 € bruts : 3,5% d’augmentation au total 

- Pour les cadres, il y aura des augmentations individuelles dans le cadre d’un budget de la tranche de salaire définie ci-dessous pour les cadres de la catégorie concernée :

* Salaire de base compris entre 3 001 et 5 000 € bruts : budget imparti de 2,5% des cadres de cette catégorie de salaire

Ces augmentations collectives seront appliquées dans les mêmes conditions au 1er avril 2022 aux salariés en congé de maternité, en congé d’adoption ou en congé parental d’éducation à temps plein sans condition d’ancienneté.

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Par ailleurs, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) sera attribuée aux collaborateurs en CDD et CDI, présents le 1^er mars 2022 dans les effectifs de l’entreprise, ayant été présents au 31 décembre 2021 et qui répondent aux conditions de rémunération précisées ci-dessous :

- Les collaborateurs dont le salaire de base mensuel brut de janvier 2022 (après application de l’augmentation du SMIC) est inférieur ou égal à 1 800 € bruts se verront attribuer une prime PEPA d’un montant net de 200 € maximum ;

- Les collaborateurs dont le salaire de base mensuel brut de janvier 2022 est compris entre 1 801 € bruts et 2 500 € bruts inclus se verront attribuer une prime d’un montant net de 150 € maximum.

Le montant de la prime PEPA sera proratisé en fonction du temps de présence effectif du collaborateur durant l’année 2021 (hors absences assimilées à du travail effectif de type congés payés/JNT, congés maternité, paternité, accident du travail et maladie professionnelle).

Le versement de cette prime PEPA sera effectué avec le salaire du mois de mars 2022.

Ce protocole d’accord est conclu pour une durée déterminée d’un an au titre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’année 2022, applicable aux salaires de l’année 2022.

Ce protocole d’accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS et du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa signature.

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent protocole d’accord est notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Mention de ce protocole d’accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Les parties conviennent expressément de signer électroniquement ce protocole d’accord. La signature électronique ainsi utilisée se substitue à la signature manuscrite conformément à l’article 1366 du Code civil.

Fait à Augny, le 22 mars 2022

Pour la Direction,

Directrice du Centre de Relation Client Metz 

Pour les délégués syndicaux :

Déléguée syndicale CFTC

Délégué syndical CFDT