Accord d'entreprise "Accord instituant une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez REGIE DE PRODUCTION D'EAU DE LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE (Siège)

ACCORD INSTITUANT UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre la Régie de Production d’Eau de la Métropole Européenne de Lille (dénommée ci-après la Régie) immatriculée au RCS Lille sous le numéro SIREN 813622552 - dont le siège social est situé au 1 rue du Ballon – CS 50749 – 59034 LILLE Cedex –, d'une part,

Et

Les Organisations syndicales de la Régie, d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la Régie de production d’eau de la Métropole européenne de Lille a proposé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018 et de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Compte tenu de son objet, il a été décidé que cette prime ne serait pas octroyée aux cadres et que son versement serait limité aux salariés de droit privé et aux fonctionnaires en situation de détachement pouvant bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de cette prime sont fixées dans le présent accord.

ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRES DE LA PRIME

La prime exceptionnelle sera versée aux employés et agents de maîtrise qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée de plus de 3 mois au 31 décembre 2018 ou être fonctionnaire en situation de détachement au 31 décembre 2018 ;

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 euros sur la base de la durée légale du travail.

ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME

La prime s'élève à 600 € pour les salariés bénéficiaires dont le salaire fixe annuel brut (salaire de base + ancienneté x 13 mois) est inférieur ou égal à 25 550 €, soit jusque 1 965 € brut par mois x 13.

La prime est de 300 € pour les autres salariés concernés

Le montant de la prime n’est pas proratisé pour les salariés qui n’ont pas été présents toute l'année 2018 ou qui travaillent à temps partiel. 

ARTICLE 3 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime sera versée avec la paie du mois de mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

ARTICLE 4 : PRISE D’EFFET ET DUREE

Ces dispositions sont applicables dès la signature du présent accord.

Le présent accord est conclu pour la mise en œuvre de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Il cessera de produire effet au-delà de la date de versement de ladite prime.

ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L2231-5 et suivants et l’article D2231-2 du code du travail.

Deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom, prénom, paraphe ou signature accompagnée des pièces requises.

Un exemplaire original sera transmis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Lille.

Un exemplaire original dûment signé sera remis en main propre contre décharge à chacune des parties signataires ainsi qu’à chaque organisation syndicale non signataire ; un exemplaire original sera conservé au sein du service administratif et financier.

Un exemplaire de cet accord sera également mis en ligne sur le réseau pour sa communication au personnel.

Fait à Villeneuve d’Ascq, le

En 5 exemplaires

Le Directeur de la Régie,

Les organisations syndicales,

• CFDT

• CGT

• CGT-FO