Accord d'entreprise "ACCORD INSTITUANT UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE PARTAGE DE LA VALEUR PPV 2022" chez REGIE DE PRODUCTION D'EAU DE LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE (Siège)

ACCORD INSTITUANT UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE PARTAGE DE LA VALEUR

PPV 2022

Entre la Régie de Production d’Eau de la Métropole Européenne de Lille (dénommée ci-après la Régie) immatriculée au RCS Lille sous le numéro SIREN 813622552 - dont le siège social est situé au 2 boulevard des Cités Unies – CS 70043 – 59040 LILLE Cedex – représentée par le Directeur,

d'une part,

Et

Les Organisations syndicales de la Régie,

• CGT,

• FO,

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La Prime de Partage de la Valeur (PPV) est une des nouvelles mesures qui intervient dans le cadre du projet de loi en faveur du pouvoir d’achat (loi n° 2022-1158 du 16 août 2022), portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat crée la prime de partage de la valeur (PPV). cette nouvelle prime succède à l’ancienne prime de pouvoir d’achat (PEPA) qui était mieux connue sous le nom de prime Macron.

La prime de partage de la valeur (PPV) est un dispositif qui permet à l'employeur de verser au salarié une prime. La prime reste facultative. L’étendue de l’exonération de cotisations et contributions applicable est conditionnée par la date de versement de la prime et le montant de rémunération du salarié.

La direction et les délégués se sont réunis pour négocier le 07/10/2022 et il a été convenu que compte tenu de son objet, le versement de cette prime serait limité aux salariés de droit privé (CDI, CDD et alternants) et aux fonctionnaires en situation de détachement.

Les modalités de versement de cette prime sont fixées dans le présent accord.

ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRES DE LA PRIME

La prime exceptionnelle sera versée à l’ensemble des salariés de droit privé (CDI, CDD, Alternants) et aux fonctionnaires en situation de détachement sous contrat de droit privé qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- être présent au 1er décembre 2022 et disposer d’une ancienneté antérieure au 1er octobre ;

- sur cette période de présence, soit bénéficier d’un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée, soit être fonctionnaire en situation de détachement ;

ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME

La prime s'élève à 700 € et bénéficiera à 43 salariés.

En effet, il sera retenu pour ce versement les 43 premiers salaires annuel brut recalculé de manière croissante. Le salaire annuel brut recalculé étant :

Le salaire de base au 30 novembre 2022 + la prime d’ancienneté au 30 novembre 2022 x 13 mois.

Le montant de la prime est un forfait et n’est pas proratisé : entrée en cours d’année ou temps partiel.

ARTICLE 3 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime sera versée avec la paie du mois de décembre 2022.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

ARTICLE 4 : PRISE D’EFFET ET DUREE

Ces dispositions sont applicables dès la signature du présent accord.

Le présent accord est conclu pour la mise en œuvre de la prime exceptionnelle de partage de la valeur pour l’année 2022.

Il cessera de produire effet au-delà de la date de versement de ladite prime.

ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L2231-5 et suivants et l’article D2231-2 du code du travail.

Deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom, prénom, paraphe ou signature accompagnée des pièces requises.

Un exemplaire original sera transmis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Lille.

Un exemplaire original dûment signé sera remis en main propre contre décharge à chacune des parties signataires ainsi qu’à chaque organisation syndicale non signataire ; un exemplaire original sera conservé au sein du service RH.

Un exemplaire de cet accord sera également mis en ligne sur le réseau pour sa communication au personnel.

Fait à Villeneuve d’Ascq, le

En 5 exemplaires

Monsieur le Directeur

Les organisations syndicales,

• CGT,

• FO,