Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise portant prorogation des mandats des représentants du personnel au CSE de la société TransPerfect Studios France" chez

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU CSE DE LA SOCIETE TRANSPERFECT STUDIOS FRANCE

ENTRE LES SOUSSIGNEES

Transperfect Studios France, société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital social de 1.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 813 664 794, dont le siège social est situé 30 rue Henri Barbusse, 75005 Paris, représentée par Monsieur XXX, en qualité de Secrétaire Général, dument mandaté aux fins des présentes,

Ci-après la « Société »

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives :

- CFDT-SNME, représentée par :

XXX - Délégué Syndical SNME-CFDT,

- FO-SN2A, représentée par :

XXX - Délégué Syndical FO-SN2A

Ci-après les « Organisations Syndicales Représentatives »

PREAMBULE

Le 14 octobre 2022 l’ensemble du personnel des sociétés Hiventy France et Hiventy Group était transféré au sein de la société TransPerfect Studios France, impliquant le transfert des mandats des membres du Comité social et économique, dont l’échéance est prévue le 26 mars 2023.

Depuis, des réflexions ont été amorcées sur le périmètre de la représentation du personnel, notamment concernant l’éventuelle reconnaissance d’une Unité économique et sociale.

En conséquence, les Parties ont souhaité pouvoir appréhender sereinement les futures élections professionnelles et proroger de quelques mois le terme des mandats de la délégation du personnel au Comité Social et Économique. C’est dans ce contexte que les Parties ont, à cette fin, négocié et conclu le présent accord collectif.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à la Société.

ARTICLE 2 – OBJET : PROROGATION DES MANDATS

Les Parties rappellent que les mandats en cours du Comité Social et Économique de la Société, d’une durée de 4 ans, doivent expirer le 26 mars 2023.

Les Parties conviennent, à l’unanimité des syndicats représentatifs au sein de la Société, de proroger l’ensemble des mandats des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Économique de la Société jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles, soit au plus tard jusqu’au 30 juin 2023 inclus.

Cette prorogation permet ainsi le maintien en fonction des représentants du personnel, titulaires et suppléants, de la Société jusqu’à la date fixée ci-dessus.

Cette prorogation permet le maintien de l’ensemble des mandats électifs du CSE, titulaires et suppléants, et les mandats syndicaux y afférents, au sein de la Société jusqu’à la date fixée ci-dessus.

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS GENERALES

3.1. Durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur au 1^er février 2023 et prendra fin de plein droit lors de la proclamation des résultats des nouvelles élections professionnelles et en tout état de cause le 30 juin 2023 au plus tard.

3.2. Révision du présent accord

Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord. Le présent accord peut ainsi être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :

- jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord,

- à l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

A la suite de la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la direction de la société dans un délai de 15 jours suivant la réception de la demande écrite de révision.

La négociation de la révision du présent accord pourra tout autant être engagée à l’initiative de la direction de la Société. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans la Société.

Toute demande de révision devra être accompagnée d’un projet d’avenant de révision.

Le cas échéant, les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient. Il est rappelé que les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail

L’avenant de révision est opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l'article L. 2231-6, à la Société et aux salariés qu’ils lient.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse selon laquelle la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.

Article 3.3. Suivi de l’accord et rendez-vous

Les signataires du présent accord conviennent de se réunir entre le 1er mai et le 15 mai 2023 afin de dresser un bilan de son application et s'interroger sur l'opportunité d'une éventuelle révision.

Article 3.4. Dépôt - Publicité

Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.

En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie.

Le présent accord est déposé par la Direction, dans sa version signée, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail « Téléaccords » : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire est également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Enfin, le présent accord est transmis aux représentants du personnel, est disponible sur l’intranet RH et mention de cet accord est faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Paris, le 21 février 2023

En 3 exemplaires

Pour la Société :

Monsieur XXX

Secrétaire Général,

Pour les Organisations Syndicales :

Pour la CFDT – SNME

Monsieur XXX

Pour FO – SN2A

Monsieur XXX