Accord d'entreprise "Avenant à l'accord collectif d'entreprise portant prolongation des mandats des représentants du personnel au CSE de la société TransPerfect Studios France" chez

AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU CSE DE LA SOCIETE TRANSPERFECT STUDIOS FRANCE

ENTRE LES SOUSSIGNEES

TransPerfect Studios France, société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital social de 1.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 813 664 794, dont le siège social est situé 30 rue Henri Barbusse, 75005 Paris, représentée par Monsieur, en qualité de Secrétaire Général, dument mandaté aux fins des présentes,

Ci-après la « Société »

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives :

- CFDT-SNME, représentée par :

- Délégué Syndical SNME-CFDT,

- FO-SN2A, représentée par :

- Délégué Syndical FO-SN2A

Ci-après les « Organisations Syndicales Représentatives »

PREAMBULE

Par accord collectif signé le 21 février 2023, les Parties ont convenu d’une prorogation des mandats des membres de la délégation du personnel du CSE au 30 juin 2023, date de promulgation des résultats des élections.

Il était convenu que les Parties puissent au cours de cette période discuter de la mise en œuvre d’une Unité Économique et sociale préalable au lancement des opérations d’élections professionnelles.

Dans un contexte d’intégration et de reprise des activités de la Société, ces délais n’ont pas été en mesure d’être respectés.

En conséquence, les Parties ont souhaité pouvoir, conformément à ce qui était initialement prévu de (i) régulièrement négocier aux fins de constituer l’Unité Économique et Sociale (ii) négocier le protocole électoral aux fins d’organiser les élections professionnelles au sein de l’UES dans des délais conformes aux dispositions légales. C’est ainsi que les Parties formalisent par le présent avenant une nouvelle prorogation des mandats des membres de la délégation du personnel du CSE.

ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS

L’article 2 de l’accord sur la prorogation des mandats est modifié.

Les Parties conviennent à l’unanimité des syndicats représentatifs au sein de la Société de proroger l’ensemble des mandats des membres de la délégation du personnel au CSE de la société pour une période maximale de 5 mois à compter du 30 juin 2023, soit au 30 novembre 2023.

Il est entendu que les Parties s’engagent à faire tous leurs meilleurs efforts afin que le calendrier des élections puissent être établi dans les plus brefs délais.

Il est rappelé que selon l’article L2314-5 sont informées, par tout moyen, de l'organisation des élections et invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de membre de la délégation du personnel les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés.

Les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel y sont également invités par courrier.

Dans le cas d'un renouvellement de l'institution, cette invitation est effectuée deux mois avant l'expiration du mandat des délégués en exercice. Le premier tour des élections a lieu dans la quinzaine précédant l'expiration de ce mandat.

L'invitation à négocier mentionnée au présent article doit parvenir au plus tard quinze jours avant la date de la première réunion de négociation.

Dans le cas du présent accord au plus tard dans les 30 jours calendaires suivant la date de signature de l’accord collectif sur la reconnaissance de l’UES pour l’invitation à négocier et dans les 45 jours suivant cette même date de signature pour la première réunion de négociation, qui se tiendra au plus tard le 30 septembre 2023.

ARTICLE 2 –AUTRES DISPOSITIONS

2-1 Durée

Le présent accord entre en vigueur à sa date de signature pour se terminer à la promulgation des résultats des élections professionnelles et au plus tard le 30 novembre 2023.

2-2. Dépôt - Publicité

Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.

En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie.

Le présent accord est déposé par la Direction, dans sa version signée, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail « Téléaccords » : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire est également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Enfin, le présent accord est transmis aux représentants du personnel, est disponible sur l’intranet RH et mention de cet accord est faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Paris, le 13 juin 2023

En 3 exemplaires

Pour la Société :

Monsieur

Secrétaire Général,

Pour les Organisations Syndicales :

Pour la CFDT – SNME

Monsieur

Pour FO – SN2A

Monsieur