Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT L'EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES-HOMMES" chez MEMOIRES ET PERSPECTIVES (Siège)

ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE

HOMMES-FEMMES

Entre

L’Association Mémoires et Perspectives dont le siège est 29 rue François de Neufchâteau

88000 EPINAL

Représentée par Monsieur XXXX, Président de l’Association

d’une part,

Et

Les organisations syndicales suivantes

- C.F.D.T. représentée par Madame xxxxx

- C.F.T.C. représentée par Madame xxxxx

d’autre part,

ci-après collectivement dénommées « les parties »

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

L’Association Mémoires et Perspectives attachée au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a toujours œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’Association.

A ce titre, l’Association profite du présent accord pour marquer son attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L. 1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination.

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2010-1930 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées.

ARTICLE 1 – OBJET

L’article R. 2242-2 du Code du travail impose de fixer des objectifs de progression et des actions permettant de les atteindre dans au moins quatre des domaines cités ci-après pour les entreprises d’au moins 300 salariés :

- l’embauche

- la formation

- la promotion professionnelle

- la qualification

- la classification

- les conditions de travail

- la sécurité et la santé au travail

- la rémunération effective

- l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

En vue de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, il a été convenu entre les parties que les objectifs d’égalité et les actions permettant de les atteindre portent sur les domaines suivants :

- l’embauche

- la formation

- les conditions de travail

- la rémunération effective

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’Association Mémoires et Perspectives.

ARTICLE 3 – Objectif(s) de progression et action(s) permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière d’embauche

Afin d’assurer un meilleur équilibre des hommes et des femmes dans l’effectif de l’entreprise à l’occasion d’un recrutement, il est convenu de s’assurer que pour 100 % des offres d’emploi internes ou externes, les intitulés ainsi que la formulation des descriptifs permettent la candidature de toute personne intéressée et les rendent accessibles et attractives tant aux femmes qu’aux hommes en confiant à une personne autre que son rédacteur le soin de vérifier.

Les parties conviennent de retenir comme indicateur le nombre d’annonces d’emploi respectant les critères fixés et le nombre total d’offres d’emploi.

L’Association Mémoires et Perspectives s’engage à conserver à chaque étape du processus de recrutement le respect des mêmes critères de sélection pour les femmes et les hommes afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil du candidat (au regard de ses compétences, de son expérience professionnelle, de la nature du ou des diplômes détenus et de ses perspectives d’évolution professionnelle) et les compétences requises pour les emplois proposés.

Les parties conviennent de retenir comme indicateur un état comparatif du nombre de candidatures (CV) reçues par sexe par rapport au nombre total de candidatures reçues (CV H-F), du nombre de personnes reçues (entretiens) par sexe par rapport au nombre total d’entretiens (H-F) et du nombre de personnes reçues (entretiens) par sexe par rapport au nombre total de candidatures (CV) par sexe.

Afin de renforcer la mixité des emplois, notamment pour les emplois dans lesquels un important déséquilibre est constaté, l’Association Mémoires et Perspectives s’engage, en fonction des candidatures proposées et à compétences égales, en interne comme en externe, à recruter davantage de femmes dans les emplois majoritairement occupés par des hommes et inversement. Les indicateurs de la Base de Données Economique et Sociale serviront à mesurer les termes de la progression.

L’entreprise mettra en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation des objectifs fixés.

ARTICLE 4 – Objectif(s) de progression et action(s) permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de formation

L’évolution professionnelle et l’employabilité des salarié(e)s passent par le maintien et l’acquisition de nouvelles compétences.

L’Association Mémoires et Perspectives s’engage à garantir que les hommes et les femmes bénéficient d’égales conditions d’accès à la formation. Un suivi du nombre d’actions de formation par sexe et par catégorie sera effectué.

Afin d’optimiser la reprise du travail suite à un congé maternité, d’adoption ou parental d’éducation ou à une absence de longue durée (6 mois et plus), un entretien sera proposé avant la reprise du travail du, de la salarié(e). Cet entretien permettra de faire un point sur les éventuels besoins en formation, en interne ou en externe, nécessaires à la reprise de l’activité professionnelle dans de bonnes conditions.

Les parties conviennent de retenir comme indicateur le nombre d’entretiens mis en place par rapport au nombre de salariés concernés par ces dispositions.

L’entreprise mettra en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation des objectifs fixés.

ARTICLE 5 – Objectif(s) de progression et action(s) permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de conditions de travail

En vue d’améliorer les conditions de travail de l’ensemble des salarié(e)s, l’Association Mémoires et Perspectives va s’engager dans une démarche volontarisme d’amélioration de l’ergonomie des postes de travail dans le cadre d’un plan « pénibilité ».

Cette démarche permettra l’amélioration de la mixité professionnelle et la diminution des risques professionnels.

Indicateur : nombre d’actions d’amélioration des conditions de travail et nombre de salarié(e) concerné(e).

Au sein de l’entreprise, le temps complet et le temps partiel sont accessibles aux hommes comme aux femmes. La pratique du temps partiel relève du libre choix de la personne.

L’Association Mémoires et Perspectives met tout en œuvre pour satisfaire au mieux une demande de temps partiel dans la limite de l’organisation du service. Elle s’assure que l’aménagement du temps de travail ne constitue pas un facteur discriminant à l’évolution professionnelle des salarié(e)s.

Indicateur : nombre de demandes de passage à temps partiel acceptées par rapport au nombre de demandes reçues par sexe.

Afin d’améliorer les conditions de travail de la femme enceinte, l’entreprise s’accorde à respecter la convention collective 51 qui octroie une réduction de 5/35^ème de la durée contractualisée. Il est convenu que cette réduction pourra être répartie sur les jours de travail ou regrouper.

Indicateur : nombre de femmes enceintes ayant bénéficié de cet aménagement.

L’entreprise mettra en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation des objectifs fixés.

ARTICLE 6 – Objectif(s) de progression et action(s) permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de REMUNERATION

La CCN 51 constitue le cadre minimum fixant la rémunération effective des salariés. L’application de la CCN 51 assure une égalité de traitement en matière de rémunération entre les hommes et les femmes.

L’évolution de la rémunération des salarié(e)s est basée sur les compétences, l’expérience professionnelle et du niveau de responsabilités sans discrimination selon le sexe.

ARTICLE 7 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de quatre années.

ARTICLE 8 – REVISION

Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le(ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

ARTICLE 9 – DEPOT

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt auprès de la DIRECCTE et du Conseil des Prud’hommes d’Epinal.

ARTICLE 10 – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de la date de son dépôt.

Fait à Epinal le 26/11/2020

Fait en 5 exemplaires originaux

Pour la C.F.D.T. Pour l’Association,

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Pour la C.F.T.C.

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