Accord d'entreprise "UN AVENANT A L'ACCORD CONCERNANT LE COMPTE EPARGNE-TEMPS SIGNE LE 30/10/2018" chez MEMOIRES ET PERSPECTIVES (Siège)

AVENANT RELATIF A

L’ACCORD CET

Entre

L’Association Mémoires et Perspectives dont le siège est 29 rue François de Neufchâteau

88000 EPINAL

Représentée par Monsieur XXX, Président de l’Association

d’une part,

Et

Les organisations syndicales suivantes

- C.F.D.T. représentée par Madame xxx

- C.F.T.C. représentée par Madame xxx

d’autre part,

Il a été convenu de modifier les Articles 1, 2 et 3 qui deviennent :

ARTICLE 1 – OUVERTURE ET TENUE DE COMPTE

Le compte épargne-temps (CET) a pour finalité de permettre à tout salarié d’épargner un élément de salaire et/ou de reporter des congés non pris afin de constituer l’indemnisation sous forme de salaire, d’un congé de longue durée pour convenance personnelle.

Il contribue à une gestion du temps de travail dans une perspective de moyen ou long terme pour disposer d’un capital temps afin de réaliser un projet, engager une action de formation de longue durée ou anticiper la fin de carrière.

Il sera ouvert un CET pour toute personne titulaire d’un CDI ayant un an d’ancienneté. Chaque salarié a la possibilité d’amender ou non ce compte. Chaque salarié choisis le mode d’alimentation pour les éléments variables une fois par an, le 1^er février. Un décompte annuel est communiqué à chaque salarié titulaire d’un CET.

La mise en place du compte épargne-temps nécessite le provisionnement des sommes affectées et la négociation des causes de clôture par anticipation.

ARTICLE 2 – ALIMENTATION

Chaque salarié peut affecter à son compte :

- au plus la moitié des jours de réduction du temps de travail acquis ;

- le report des congés annuels en sus des 20 jours ouvrés pour un salarié travaillant sur un horaire de 7 heures quotidiennes ou son équivalent ;

- la conversion de tout ou partie des primes conventionnelles en jours de congés supplémentaires ;

- les heures dépassant la durée annuelle de travail et leurs majorations.

Lors de la constitution du CET, chaque salarié pourra affecter à son compte tout ou partie du reliquat des congés annuels des années antérieures à 2018.

Ce compte peut être alimenté dans la limite de 10 jours par an ; cette limite ne s’applique pas pour les salariés de plus de 50 ans. 

ARTICLE 3 – UTILISATION DU COMPTE

Le compte épargne-temps peut être utilisé pour indemniser :

- tout ou partie des congés légaux (congé parental d’éducation, congé sabbatique, congé pour création ou reprise d’entreprise) ;

- des congés de fin de carrière ;

- tout ou partie de congés pour convenance personnelle.

Pour toute demande d’utilisation du CET occasionnant une absence consécutive de 2 semaines calendaires ou plus, la demande devra être faite au minimum 3 mois avant la date du début du congé. Dans le cas où la demande serait refusée par l’employeur, le salarié sera prioritaire pour la demande d’utilisation du CET l’année suivante.

Les autres articles restent inchangés.

Fait à Epinal le 1^er février 2022

Fait en 5 exemplaires originaux

Pour la C.F.D.T. Pour l’Association

Pour la C.F.T.C.