Accord d'entreprise "AVENANT A L’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’UN REGIME COMPLEMENTAIRE DE FRAIS DE SANTE POUR LA SOCIETE CARTE NOIRE SAS" chez CARTE NOIRE SAS (Siège)

AVENANT A L’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’UN REGIME COMPLEMENTAIRE DE FRAIS DE SANTE POUR LA SOCIETE CARTE NOIRE SAS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société :

CARTE NOIRE SAS, société au capital social 103 830 406 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 813 978 038 située à Boulogne Billancourt, 58 avenue Emile Zola

Représentée par agissant en qualité de Directeur Général dûment mandaté pour négocier et conclure au nom et pour le compte de la Société,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives :

Pour la CFE- CGC

, Délégué syndical

D’autre part

Ci-après ensemble « Les parties »

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Après 3 années consécutives de dégradation des comptes de résultat de notre couverture santé, et pour donner suite aux mesures mises en place pour l’année 2020, force est de constater que le compte des sociétés CARTE NOIRE SAS et CARTE NOIRE OPS continuent de se dégrader. Dès lors, notre assureur est revenu vers nous avec une nouvelle proposition de hausse tarifaire.

Les Parties au présent contrat de protection sociale, à savoir CARTE NOIRE SAS et CARTE NOIRE OPS se sont réunies pour partager les enjeux posés par notre assureur et ainsi prendre les mesures adéquates en vue de pérenniser notre contrat, étant entendu entre les Parties présentes que la protection sociale complémentaire constituait un élément important de la politique sociale d’entreprise.

Il a été convenu d’un commun accord d’augmenter les cotisations, avec une garantie donnée par notre assureur d’une stabilité du taux sur les deux prochaines années.

1. FINANCEMENT

Le financement du système de garanties collectives est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage du PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale).

Les cotisations s’expriment par mois et par salarié selon les taux suivants :

• Régime général complémentaire : 4,62%

La cotisation ci-dessus définie est prise en charge par l’entreprise et les salariés dans les proportions suivantes :

• Part Employeur : 65,37%, soit une cotisation de 3,02%

• Part Salariale : 34,63%, soit une cotisation de 1,60%

La cotisation globale est susceptible d’être révisée à l’occasion des renouvellements annuels des contrats d’assurance, en fonction des résultats et de l’équilibre financier constatés sur le régime.

Il a été convenu entre les Parties que, si les actions engagées permettaient une baisse du taux général, la baisse serait imputée sur la part salariale et dans la limite maximum de la répartition de l’accord collectif initial, du 5 Octobre 2016, soit une part salariale de 29%. Cela signifie que si une baisse, inférieure à un taux de 0,23% intervenait (correspondant à l’augmentation de la cotisation salariale en 2020), l’ensemble de cette baisse de taux interviendrait sur la part salariale. Au-delà d’une baisse de 0,23%, la baisse subira la répartition définie dans l’accord collectif initial, soit : Part Employeur,71% et Part Salariale 29%.

En cas d’évolution législative, ou si les cotisations devaient augmenter de plus de 5% du fait des résultats du contrat, une nouvelle négociation devra être engagée. En deçà d’une augmentation de 5%, l’évolution des cotisations se fera sur la même répartition que celle décrite dans le présent article.

Au-delà de cette limite, l’augmentation de cotisations fera l’objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d’un avenant au présent accord. A défaut d'accord, ou dans l'attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.

Les dispositions du présent article remplacent l’article 4 de l’Accord sur la mise en place d’un régime complémentaire de Frais de santé pour la Société Carte Noire SAS, du 5 octobre 2016 ainsi que celles reprises dans un avenant au dit accord signé en date du 23 décembre 2019.

L’ensemble des autres dispositions de l’accord initial restent inchangées.

2. DUREE – REVISION – DENONCIATION

Le présent avenant s’applique à compter du 1^er janvier 2021, pour une durée indéterminée.

3. DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé dans les conditions légales applicables, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nanterre (DIRECCTE) dans les meilleurs délais après sa conclusion à l’expiration du délai d’opposition et, en tout état de cause, au plus tard dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion.

Fait à Boulogne Billancourt, le 26 janvier 2021

Pour la Société

Pour les organisations syndicales représentatives

CFE-CGC :