Accord d'entreprise "ACCORD DE SUBSTITUTION" chez CARTE NOIRE SAS (Siège)

ACCORD DE SUBSTITUTION

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société :

- CARTE NOIRE SAS, Société au capital social de 103 830 406 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 813 978 038 située à Boulogne Billancourt, au 58 avenue Emile Zola.

Représentée par Stéphanie CORDIER agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines Région dûment mandatée pour négocier et conclure au nom et pour le compte de la Société,

D’une part,

ET :

- Les organisations syndicales représentatives :

Pour la CFE-CGC

Christophe Gamelin

D’autre part,

Ci-après ensemble « les Parties ».

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Préambule

Le 1^er avril 2021, la Société Carte Noire a intégré 22 salariés de la Société Lavazza France, tous transférés dans les conditions de l’article L1224-1 du Code du travail. Ainsi, afin de pérenniser la stabilité et le bon fonctionnement de l’organisation, il a été décidé par les parties au présent accord, de mettre en place un statut commun entre les salariés intégrés de la Société Lavazza France et ceux de la Société Carte Noire SAS.

L’objectif du présent accord est donc de trouver des modalités de fonctionnement communes et de garantir l’équité entre les salariés.

Chaque salarié sera informé des dispositions du présent accord au cours d’une réunion avec la Direction pour les salariés et ce, dans le courant du mois de Juin 2021. Un entretien individuel sera mené pour chaque salarié par son manager. Le service Ressources Humaines sera également à disposition pour répondre aux questions individuelles des salariés.

ARTICLE 1 – PERIMETRE

Le présent accord vient en substitution de toutes les mesures et de tous les accords mentionnés ci-dessous :

• De l’Accord collectif d’entreprise instituant des garanties complémentaire « Incapacité, invalidité et décès » signé en date du 20 novembre 2008 de la Société Lavazza France ;

• De l’Avenant n°1 portant révision de l’Accord collectif d’entreprise du 20 novembre 2008 instituant des garanties complémentaires « Incapacité, invalidité et décès » signé en date du 21 octobre 2010 de la Société Lavazza France ;

• De l’Avenant n°2 à l’accord d’entreprise du 20 novembre 2008 relatif au régime de prévoyance des salariés de la Société Lavazza signé en date du 10 février 2015 de la société Lavazza France ;

• De l’Accord frais de santé signé en date du 20 novembre 2008 de la société Lavazza France ;

• De l’Avenant n°2 à l’accord collectif du 20 novembre 2008 instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais de santé, signé en date du 6 décembre 2012 de la Société Lavazza France ;

• Du Protocole d’accord de réduction du temps de travail signé en date du 11 juin 1999 de la Société Lavazza France ;

• Au Compte rendu du Comité d’Entreprise instituant la prime d’assiduité de la Société Lavazza France ;

• De l’Accord de télétravail de la société Lavazza France signé le 26 mars 2018, pour les salariés éligibles ;

Le présent accord vient également en substitution de tout autre Accords d’entreprise, dispositions conventionnelles, usages ou pratiques en vigueur pour les ex-salariés de Lavazza France.

Il s’appliquera à l’ensemble des salariés de la Société Carte Noire SAS.

ARTICLE 2 – CONVENTION COLLECTIVE

La convention collective applicable sera celle de Carte Noire SAS, soit la convention des 5 branches des Industries Alimentaires diverses, référencée à l’IDCC 3109.

ARTICLE 3 – TEMPS DE TRAVAIL

Les parties conviennent que l’accord collectif de temps de travail de la Société Carte Noire SAS signé en mars 2017 sera appliqué à l’ensemble des salariés transférés.

Les dispositions du présent article prendront effet à compter du 1^er juillet 2021, chaque salarié se verra remettre un avenant à son contrat de travail.

Pour les salariés éligibles au forfait jours, le nombre de jours travaillés sera de 212 jours maximum par an.

ARTICLE 4 – CONGES

En parallèle, les parties conviennent que les durées de congés ainsi que les modalités d’attribution et de prise doivent également être harmonisées pour le bon fonctionnement de l’organisation.

4.1 RTT

Les parties ayant convenu d’aller vers un temps de travail commun selon les modalités connues au sein de la Société Carte Noire SAS, les salariés transférés de Lavazza France bénéficieront du même nombre de RTT.

Comme le prévoit l’accord temps de travail et modalités de congés signé en date du 3 mars 2017, le nombre de RTT variera chaque année en fonction du positionnement des jours fériés et des ponts. En tout état de cause, ces jours de RTT devront permettre que le nombre de jours travaillés n’excède pas 212 jours.

Par exemple, l’année 2021 comptera 14 jours de RTT.

Les RTT sont réparties à 50% pour l’employeur (RTE) et 50% pour le salarié (RTS). Les RTT Employeurs sont positionnées pendant les fêtes de fin d’année, entre Noël et Nouvel an.

Dans le cas où le nombre de RTT serait impair, le nombre de RTT à l’entier supérieur ira aux RTT Salariés.

L’année 2021 étant une année de transition, et, dans le but d’aligner les périodes de référence des deux régimes existants, les Parties conviennent qu’il sera fait état, au 1^er juillet 2021, des droits à RTT des ex-salariés Lavazza. Les droits acquis à cette date seront conservés par les salariés concernés. En complément, les RTT en vigueur au sein de Carte Noire SAS seront attribuées pour la période 2021, au prorata temporis à compter du 1^er Juillet 2021, soit 7 jours par personne. Pour couvrir la période entre Noël et Nouvel an, comme prévu au sein de l’accord temps de travail de Carte Noire SAS, 7 jours seront retenus en tant que RTE, au titre de l’année 2021.

Les droits à RTT (acquis au 1^er juillet 2021) et ceux cumulés au titre du régime Carte Noire, devront être soldés avant le 31 décembre 2021.

Exemple :

Un salarié a cumulé, au 1^er Juillet 2021, 2 jours de RTT au titre du régime Lavazza. Il lui sera attribué, au titre du prorata Carte Noire 2017, 7 jours de RTT soit un total de 9 jours pour l’année 2021.Pour correspondre au calendrier de Carte Noire SAS, 7 jours seront retenus sur le compteur de RTT afin de couvrir la période entre Noël et Nouvel an.

4.2 Jours de fractionnement

Les salariés de la Société disposent, systématiquement, de deux jours de congés au titre du fractionnement.

Ces deux jours s’ajoutent aux 25 jours du congé principal. Ils sont pris en compte dans le décompte du temps de travail.

La période d’acquisition de ces jours sera celle mentionnée au sein de l’accord de temps de travail signé avec les partenaires sociaux de la Société Carte Noire.

Ce régime se substitue au régime légal.

4.3 Enfants malades

Les salariés transférés bénéficieront également des jours pour enfants malades dans les conditions mises en place par la Société Carte Noire SAS.

Ainsi, après 3 mois d’ancienneté, le père ou la mère de famille peut bénéficier de 10 jours ouvrés payés par an pour assumer la garde d’enfant malade de moins de 14 ans qui sont à la charge de leurs parents au sens fiscal. L’obtention de ces jours n’est possible que sur présentation d’un certificat médical attestant la nécessité de la présence auprès de l’enfant.

Le nombre de jours est limité à 10 jours par an, quel que soit le nombre d’enfant. Les droits sont générés au 1^er janvier avec appréciation de l’âge de l’enfant au 31 décembre de l’année suivante. L’année 2021 étant une année de transition, les jours d’enfants malades déjà pris par les salariés transférés avant le 31 mars 2021 viendront en décompte des 10 jours.

4.4 Evènements familiaux

Outre le barème de la convention collective des 5 branches des industries alimentaires diverses, il sera appliqué aux salariés transférés, le barème prévu au sein de l’accord temps de travail et modalités de congés signé le 3 mars 2017 de la Société Carte Noire SAS, sauf dispositions législatives plus favorables.

Ledit barème est constitué comme suit et sera appliqué, conformément à l’accord, aux salariés disposant de plus de 6 mois d’ancienneté :

> 6 mois d'ancienneté (jours ouvrés)

Déménagement : 2 jours

Mariage / PACS 5 jours

Mariage/ PACS d'un enfant du salarié : 2 jours *

Mariage ou PACS d'un frère/ sœur du salarié : 1 jour *

Décès enfant : 5 jours *

Décès conjoint : 5 jours *

Décès enfant du conjoint : 5 jours *

Décès d'un des parents ou beaux-parents : 3 jours *

Décès bru ou gendre du salarié : 2 jours *

Décès frère / sœur du salarié ou du beau frère/ belle-sœur du salarié ou de son conjoint/ concubin/ pacsé : 3 Jours *

Décès de grand parent ou petit enfant du salarié ou de son conjoint/ concubin/pacsés : 1 jour *

Naissance enfant pour le père : 5 jours à prendre dans les 15 jours

* Lorsque le décès nécessite un déplacement de plus de 200 km du domicile, un jour supplémentaire sera accordé

4.5 Jours d’ancienneté

Les congés supplémentaires pour ancienneté mentionnés ci-dessous viennent en remplacement de l’ancien régime que connaissait les salariés transférés de Lavazza France. Ainsi, en fonction de leur ancienneté, les salariés bénéficient des congés supplémentaires suivants :

> 5 ans = 1 jour

> 10 ans = 2 jours

> 15 ans = 3 jours

> 20 ans = 4 jours

> 25 ans = 5 jours

Pour rappel, l’ancienneté des salariés transférés de Lavazza France est reprise par la Société Carte Noire SAS en application des dispositions de l’article L1224-1 du Code du travail.

4.6 Compensation

Si toutefois, le système de remplacement des jours de repos proposé par le présent accord, venait à diminuer le compteur global de jours de congés que connaissaient les salariés transférés de Lavazza France vers Carte Noire SAS, la Direction compensera financièrement cette perte.

Ainsi, il devra être fait, pour chaque salarié transféré de Lavazza France, un état des lieux général de cette perte, en prenant en compte, les congés payés, les RTT, les jours d’ancienneté ainsi que les jours de fractionnement automatiquement acquis. Le nombre de jours perdus devra être compensé sur la base du salaire brut de base du salarié versé en contrepartie de ses RTT.

Les bulletins d’octobre 2020 à mars 2021 seront pris en compte pour établir cette compensation.

La compensation en question sera réintégrée dans le salaire brut annuel, à compter du 1 er Juillet 2021, sans effet rétroactif.

Les barèmes retenus pour le décompte des jours de congés Lavazza et Carte Noire sont les suivants (hors jours d’ancienneté) :

Libellé	Lavazza	Carte Noire
Jours annuels	365	365
Samedi et Dimanche	104	104
Jours fériés	9	9
Ponts	0	2
Congés Payés	25	25
Fractionnement	1,5*	2
RTT	23,5	11
Total de jours annuellement travaillés	202	212

* Est conclu entre les parties au présent accord qu’une moyenne annuelle de 1,5 jours de fractionnement par salarié transféré sera prise en compte dans le décompte des jours travaillés annuellement.

ARTICLE 5 – PRIME D’ANCIENNETE

Les Parties conviennent que la Prime d’ancienneté des salariés transférés non éligibles à la prime d’ancienneté sous les conditions existantes au sein de la société Carte Noire SAS sera intégrée à leur salaire de base mensuel, à compter du 1 er juillet 2021, sans effet rétroactif.

ARTICLE 6– PRIME SAN LUIGI

Les Parties conviennent que la Prime SAN LUIGI existante au sein de la société LAVAZZA France cesse d’exister pour le futur pour les salariés ayant été transférés au 1 er avril 2021. Toutefois, à titre de période transitoire, les Parties au présent Accord se sont entendues pour permettre le versement de la prime SAN LUIGI à tout salarié ayant été transféré au 1 er avril 2021 et étant éligible à ladite prime sur l’année 2021, soit au plus tard au 31 décembre 2021.

ARTICLE 7 – PRIME D’ASSIDUITE

Les Parties conviennent que la Prime d’assiduité existante au sein de Lavazza France cessera d’exister à la date du transfert, soit au 1^er avril 2021.

En contrepartie et, pour les salariés ayant obtenu cette prime sur les deux dernières années (2019 et 2020), les Parties conviennent que ladite prime sera réintégrée dans le salaire brut de base annuel des salariés concernés, à compter du 1 er janvier 2022. Le montant réintégré correspondra à la moyenne des primes perçues au titre de 2019 et 2020.

ARTICLE 8– BAREME DES MEDAILLES DU TRAVAIL

Les ex-salariés de Lavazza France bénéficiaient de prime accompagnant la remise des médailles du travail de la préfecture.

Un barème répondant au même objectif est applicable chez Carte Noire SAS. Ainsi, le barème de Carte Noire SAS étant plus avantageux pour les salariés, les Parties conviennent que le barème de Carte Noire SAS sera désormais applicable aux ex salariés de la société Lavazza France, à compter de la date de signature du présent accord.

ARTICLE 9 – FORFAIT MOBILITE

Les Parties conviennent que l’Accord de Forfait Mobilité daté du 24 août 2020 s’applique prorata temporis aux salariés transférés à compter du 1 er juillet 2021.

ARTICLE 10 – RESTAURANT D’ENTREPRISE

Les Parties conviennent que les règles relatives à la prise en charge par l’employeur des déjeuners au sein du restaurant Inter entreprise s’appliqueront sous les conditions Carte Noire SAS dès le 1^er juillet 2021, sans effet rétroactif.

ARTICLE 11 – TELETRAVAIL

Les Parties conviennent que l’Accord portant sur le télétravail conclu le 19 janvier 2017 au sein de la société Carte Noire SAS s’appliquera aux salariés transférés à compter du 1 er juillet 2021.

Il est toutefois convenu entre les Parties au présent Accord de substitution que chaque situation individuelle de télétravail, telle qu’existante avant le transfert et en dehors du contexte spécifique de crise pandémique, sera étudiée afin de permettre au salarié concerné de poursuivre son travail dans les mêmes modalités de télétravail, que celle conclues avant son transfert au 1 er avril 2021.

ARTICLE 12 – RETRAIITE COMPLEMENTAIRE ET SUPPLEMENTAIRE

10.1 Retraite complémentaire

Les salariés Lavazza transférés se verront appliqués à compter du 1 er avril 2021, les taux de retraite complémentaire appliqués par l’AGIRC-ARRCO à la société Carte Noire SAS. Ainsi, le taux qui sera communiqué par AG2R La Mondiale s’imposera de fait aux Parties au présent accord, ex-salariés de Lavazza ou salariés de Carte Noire SAS.

10.2 Retraite supplémentaire

Les Parties rappellent que les salariés transférés de la Société Lavazza France sont soumis au régime de retraite collectif et obligatoire de retraite supplémentaire prévu par l’accord en vigueur au sein de Carte Noire SAS et ce, à compter du 1 er avril 2021.

ARTICLE 13 – REGIME DE FRAIS DE SANTE

Les régimes de santé étant des régimes collectifs et obligatoires, les parties conviennent que les salariés transférés de Lavazza France adhèrent au régime frais de santé mis en place en 2016 au sein de Carte Noire SAS, à compter du 1 er avril 2021, de manière obligatoire, sauf dispense autorisée dans le cadre des accords mis en place.

Cette adhésion se fait dans les mêmes conditions et avec des garanties identiques à celles prévues pour les salariés de Carte Noire SAS.

Chaque salarié se voit remettre une notice d’information ainsi que le tableau des garanties.

ARTICLE 14 – REGIME DE PREVOYANCE

De la même façon, et, après comparaison des deux régimes, les parties conviennent que les salariés transférés de Lavazza France adhèrent, dépendamment du collège auquel ils appartiennent, au régime de prévoyance mis en place par la Société Carte Noire SAS, à compter du 1 er avril 2021, sans effet rétroactif.

Cette adhésion se fait sur la base de garanties et de tarifs identiques à ce que connaissent les salariés de Carte Noire SAS.

Les salariés devront alors remplir le document désignant un bénéficiaire en cas de décès, faute de quoi, l’ordre légal prévu par la Sécurité Sociale s’appliquera.

Les tableaux de garanties ainsi que les notices d’information seront également transmis.

ARTICLE 15 – POLITIQUE SALARIALE

Les Parties conviennent que la politique salariale au sein de Carte Noire SAS sera appliquée pour l’année 2022 aux salariés transférés de Lavazza France, du fait de leur non-éligibilité à la NAO négociée au sein de Carte noire SAS pour l’année 2021 impliquant :

• L’évaluation d’une performance au titre de l’année 2020 au sein de Carte noire SAS,

• L’alignement des structures de rémunération (Salaire convention collective, complément forfaitaire, prime d’ancienneté, éléments variables etc.) des ex-salariés Lavazza sur les standards de Carte Noire SAS.

Il est toutefois entendu entre les Parties au présent Accord de substitution qu’en cas d’augmentation salariale et/ou prime individuels dans le cadre de la NAO 2021 au sein de la société dite d « origine » des salariés transférés, une compensation financière sera effectuée à hauteur de l’augmentation salariale et/ ou prime octroyée en fonction des critères d’éligibilité qui seraient ainsi négociées dans ledit accord NAO de la société d’origine.

ARTICLE 16 – APPLICATION

14.1 Durée de l’accord et date d’effet

Le présent accord prendra effet à la date de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée.

14.2 Révision et dénonciation

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités résultant des articles L2222-5, L2261-7 et L2261-8 du Code du travail. L’accord peut être dénoncé en totalité, par l’une ou l’autre des parties signataires, et, selon les modalités résultant des articles L2222-6, L2261-13 et L2261-14 du Code du travail.

14.3 Publicité – Notification – Dépôt

Le présent accord sera notifié, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par lettre remise en main propre contre décharge, à chacune des organisations syndicales représentatives.

A l’expiration du délai de 8 jours prévu à l’article L2232-12 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction en 2 exemplaires à la DIRECCTE du lieu de la conclusion de l’accord et en 1 exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Fait à Boulogne Billancourt le 28 mai 2021

En 4 exemplaires ;

Pour la Direction,

Stéphanie CORDIER, Directrice des Ressources Humaines Région

Pour les organisations syndicales représentatives,

• CFE-CGC représentée par :

M. Christophe GAMELIN, délégué syndical