Accord d'entreprise "NEGOTIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez CARTE NOIRE SAS (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

La Société :

- CARTE NOIRE SAS, société au capital social de 103 830 406 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 813 978 038 située à Boulogne Billancourt, au 58 avenue Emile Zola.

Représentée par XXXXXXXXXX agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines Région dûment mandatée pour négocier et conclure au nom et pour le compte de la Société,

D’une part,

ET :

- Les organisations syndicales représentatives :

Pour la CFE-CGC

XXXXXXXXXXXX

D’autre part,

Ci-après ensemble « les Parties ».

PREAMBULE

La présente négociation s’est déroulée en application des dispositions légales. Les parties se sont ainsi rencontrées à deux reprises : les 10 février 2023 et 24 février 2023 pour traiter des différents thèmes se rapportant à la négociation annuelle obligatoire. Les organisations syndicales ont fait état de leurs revendications.

Les parties constatent qu’au terme de la négociation du 24 février 2023, elles ont pu parvenir à un accord sur plusieurs points objet des discussions. Aussi, il est établi le présent accord.

IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 – ENVELOPPE GLOBALE

La Direction de la Société ainsi que l’organisation syndicale représentative se sont entendues, dès le début de l’ouverture de la Négociation Annuel Obligatoire (NAO), pour constater que le taux moyen d’inflation en France, tel qu’enregistré à fin décembre 2022 (5,2 %), n’avait pas été observé depuis plusieurs années.

C’est pourquoi, les Parties ont convenu de procéder, pour la Négociation Annuelle Obligatoire sur 2023, d’appliquer une Augmentation Générale (AG) et une Augmentation Individuelle au mérite (AI) basée sur la performance évaluée au titre de l’année 2022.

Il est entendu que l’augmentation dite générale ne s’appliquera sur le salaire brut annuel de base qu’après l’application de l’augmentation individuelle au mérite.

Le budget total alloué aux dites augmentations (AG + AI) est de 6,2 % de la masse salariale brute annuelle.

ARTICLE 2 – AUGMENTATION GENERALE (AG)

D’un commun accord, afin de soutenir le pouvoir d'achat des salariés de la Société face à la hausse de l’inflation, il a été décidé entre les parties à la présente négociation, que les salariés de Carte Noire SAS seraient éligibles à un système d’augmentation dite générale, sous réserve que le salarié soit effectivement présent dans les effectifs de la Société au 31 mars 2023 au soir.

Une augmentation générale d’un montant de 1 200 € bruts sera ainsi portée sur le salaire de base fixe brut annuel des salariés éligibles.

Rapportée au salaire fixe brut annuel, cette augmentation générale prend ainsi en considération le nécessaire effort qui doit être porté, particulièrement à l’égard des salaires les plus bas de la Société.

Cette mesure est effective à compter du 1er avril 2023, sans effet rétroactif.

ARTICLE 3 – AUGMENTATION INDIVIDUELLE AU MERITE (AI)

Les salariés de Carte Noire SAS seront éligibles à un système d’augmentation individuelle au mérite, sous forme d’un pourcentage d’augmentation individuelle s’appliquant sur le salaire fixe brut annuel et sous réserve de répondre pleinement aux conditions d’évaluation de leur performance individuelle au titre de l’année 2022, à savoir, à minima 6 mois de travail effectif sur l’année 2022, en dehors des cas expressément prévus par la loi.

Les augmentations seront appliquées, selon une matrice présentée aux partenaires sociaux, au cours de la présente négociation. Ladite matrice est définie au regard de deux axes :

• Le positionnement marché (compa ratio) du salarié bénéficiaire (Areas A, B, C, D, E)

• L’évaluation de la performance du salarié bénéficiaire au titre de l’année 2022.

Aucun plafonnement ne sera appliqué aux salariés éligibles se situant dans les areas D et E, lesquels bénéficieront aussi d’une augmentation individuelle au mérite sous forme d’un pourcentage d’augmentation sur leur salaire fixe brut annuel.

Les collaborateurs dont les objectifs sont partiellement atteints ou non atteints (salariés évalués « Partially – Rating 2 » ou « Below - Rating 1 »), aucune augmentation individuelle au mérite ne sera allouée.

Le budget alloué aux dites augmentations individuelles au mérite correspond au budget total alloué, tel que défini dans l’Article 1 du présent Accord, soustrait de la part budgétaire allouée au titre de l’augmentation générale telle que défini dans son Article 2.

Cette mesure est effective à compter du 1er avril 2023, sans effet rétroactif.

ARTICLE 4 - MESURES RELATIVES A LA REVALORISATION DES MIDPOINTS

Les Midpoints, permettant de définir le positionnement marché des salariés de la Société, sont revalorisés pour l’année 2023 et ce, au regard des enquêtes de salaires externes menés par le Groupe.

En outre, concernant les postes dits « terrain », gradés 14, 15 et 16, qui ne sont pas pris en compte dans les enquêtes externes menées par le Groupe, il a aussi été décidé une revalorisation de ces Midpoints, conformément au système de pesée de poste applicable au sein de la société. 

ARTICLE 5 – CADENCEMENT DE LA PRIME SIP

Le montant du cadencement a été revu afin de le rendre homogène entre les périodes, pour une atteinte à 100% des objectifs définis par semestre.

ARTICLE 6 – REVALORISATION DE LA PRIME CARBURANT

La « Prime carburant » actuellement d’un montant de 80 € bruts annuels et bénéficiant aux salariés venant au siège social de Boulogne Billancourt avec leur véhicule personnel, sous réserve de présenter les justificatifs souhaités, passera à 160 € bruts annuels.

ARTICLE 7 – REVALORISATION DU FORFAIT REPAS POUR LE TERRAIN

Le forfait repas des salariés éligibles est porté à 19 €.

ARTICLE 8 – PROMOTIONS

Est convenu entre les Parties au présent accord, la suppression des augmentations effectuées en deux fois pour les promotions des salariés entrainant un changement de grade du poste concerné.

ARTICLE 9 – FORFAIT MOBILITE DURABLE

Par Accord d’entreprise signé le 28 août 2020, a été prévue un forfait de mobilité durable dans le cadre de la responsabilité Sociale et Environnementale dans laquelle s’est engagée la Société.

Est prévu dans ledit Accord, que « seront éligibles audit forfait les salariés qui utilisent l’un des dispositifs suivants pour effectuer leur trajet domicile-travail :

• Le vélo mécanique ou à assistance électrique ;

• Le covoiturage (chauffeur ou passager) ;

• Les engins de déplacement personnels partagés (vélopartage, trottinettes et scooters en partage) ;

• L’autopartage à motorisation non thermique. »

Force a été de constater que l’application de cet Accord d’entreprise a subi un défaut d’application en faisant bénéficier du forfait mobilité durable à des salariés utilisant les transports en communs, dont la prise en charge est à hauteur de 75% du pass Navigo.

Dès lors, compte tenu de la situation et du défaut de bonne application de cet Accord d’entreprise, il est convenu entre les Parties à la présente, que seuls bénéficieront du forfait mobilité durable, les salariés strictement visés par l’Accord signé le 28 août 2020.

Cette mesure s’appliquera à compter du 1^er janvier 2024.

ARTICLE 10 – DUREE

Les dispositions des articles 1, 2, 3, 4 du présent protocole d’accord sont limitées à l’année 2023.

Les dispositions de l’article 5, 6, 7, 8, 9 du présent protocole sont conclues pour une durée indéterminée conformément à leur objet.

ARTICLE 11 – DÉPÔT

Le présent accord sera déposé dans les conditions légales applicables, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nanterre (DRIEETS) dans les meilleurs délais après sa conclusion à l’expiration du délai d’opposition et, en tout état de cause, au plus tard dans les 15 jours suivant la date de sa conclusion.

Fait à Boulogne Billancourt, le 1^er mars 2023

Pour la Direction :

XXXXXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines Région

Pour les Organisations syndicales :

- CFE CGC représentée par :

XXXXXXXXXXXXX, Délégué syndical