Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire 2022" chez VCF HABITAT IDF (Siège)

VCF HABITAT IDF

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

ANNEE 2022

Entre l'entreprise

VCF Habitat IDF, représentée par Monsieur XXXXXXX, agissant en qualité de Président,

d’une part,

et les organisations syndicales suivantes représentées :

• CFDT, Monsieur XXXX, délégué syndical

• CFE-CGC, Monsieur XXX , délégué syndical

• CFTC, Madame XXX, déléguée syndicale

d’autre part

Les Organisations Syndicales et la Direction se sont réunies les 09 et 22 novembre 2021 , le 07 décembre 2021 et le 10 janvier 2022 pour négocier sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L. 2242-5 et suivants du code du travail, conformément aux dispositions du procès-verbal d’ouverture des négociations.

Pour rappel, la négociation a porté sur les thèmes suivants :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

• La gestion des emplois et des parcours professionnels.

Lors de la première réunion du 09 novembre 2021, les parties se sont mises d’accord sur le calendrier ; ont été remis par la Direction les documents suivants :

• Le document préparatoire aux NAO actualisé comprenant les données relatives :

  • aux effectifs,

  • à la situation de l’emploi des travailleurs handicapés,

  • à la rémunération et à la qualification,

  • à la durée et à l’organisation du travail dans l’entreprise,

  • à d’autres éléments annexes (médailles du travail, primes et congés pour évènements familiaux etc…)

• Ainsi que le rapport de situation comparée Homme Femme.

Lors de la réunion du 22 novembre 2022, les Organisations Syndicales ont commenté leurs propositions qui avaient été remises en amont de cette réunion.

PROPOSITIONS DE L’INTERSYNDICALE

Sont jointes en annexe les propositions détaillées de l’intersyndicale.

La Direction reprend par thématique les demandes formulées par l’intersyndicale et fait part de sa position et de ses propositions.

REPONSES DE LA DIRECTION AUX DEMANDES DE L’INTERSYNDICALE

1. Participation de l’employeur aux frais de télétravail et maintien des avantages sociaux : 50€ par mois

Aucun avantage financier ne sera accordé pour les collaborateurs en télétravail.

2. Information des salariés en cas de refus de formation

Il a été rappelé, et notamment lors des Entretiens Annuels et Professionnels, que chaque collaborateur a la faculté d’émettre des souhaits de formation qui seront ensuite analysés et arbitrés par chaque Responsable en lien avec le plan stratégique de l’Entreprise.

Un rappel sera fait aux managers sur l’importance de communiquer l’information aux collaborateurs de son équipe.

3. Sur l’intégration des lignes de compensation dans le salaire de base

Les lignes de compensation ayant été mises en place lors de la réorganisation du Bâtiment IDF, il n’est pas possible de traiter cette demande uniquement pour la Direction Opérationnelle.

Néanmoins, la Direction a rassuré les organisation syndicales sur sa volonté d’aboutir à une future réintégration ; ce sujet pourra être traité sur le premier semestre 2022.

4. Sur la revalorisation de la prime écologique à 600€ et prise en charge à 100% du PASS NAVIGO

La Direction est favorable aux dispositions qui permettent de favoriser des déplacements responsables des collaborateurs mais souhaite examiner cette question au regard du projet VINCI afin d’accélérer sa transition environnementale. Dans l’attente, le remboursement du PASS NAVIGO est maintenu en l’état.

Concernant la prime écologique, celle-ci reste inchangée.

5. Sur la prise en charge de deux journées d’absence pour Enfants malades à tout le personnel sur une période de 12 mois

Le nombre de congés pour évènements familiaux a été amélioré par la loi Travail et également par les dispositions négociées dans l’accord de méthode de juillet 2016.

Concernant les enfants malades, la convention collective Bâtiment prévoit 3 à 5 jours par an non payés pour enfant malade qui peuvent être imputés sur les jours de repos acquis au titre des RTT.

La Direction n’accordera pas de jour supplémentaire.

6. Remise en service de la navette

Le contrat de prestation de VCF est arrivé à échéance fin novembre 2021. Il n’est pas prévu de conclure un contrat spécifique pour le siège de la DO Habitat.

7. Prévision d’une enveloppe complémentaire sur l’intéressement et la participation

Il n’est pas prévu à date de procéder à un supplément d’intéressement et de participation. La direction rappelle par ailleurs, que l’accord a été signé au 1er semestre 2021, pour une 1ère application au titre et en fonction des résultats de la DO au 31.12.2021.

8. Clause de revoyure en cas d’inflation supérieure à 2.6% sur deux mois consécutifs / Enveloppe de 0.5% pour l’égalité F-H/

La Direction n’est pas favorable à ces propositions.

MESURES AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORD DES PARTIES

1. Sur les augmentations salariales

Cette disposition s’applique à l’ensemble de la population en mars 2022 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022, à l’exception des salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation dont le salaire est déterminé dans le cadre de la conclusion de leur contrat en alternance.

L’enveloppe globale libérée pour les augmentations est de 3.2% et celles-ci seront individualisées. Certains salariés pourront ne pas être concernés par cette mesure individuelle ; dans ce cas, ils seront reçus par leur hiérarchie pour explications.

2. Sur la subvention RIE

La Direction est favorable à augmenter la subvention employeur à hauteur de 1.50€ par repas, à compter du 1^er février 2022.

3. Sur le panier

La Direction est favorable à augmenter le montant du panier afin de le porter à 15 euros par jour travaillé à compter du 1er janvier 2022.

4. Sur les médailles syndicales

Les valeurs de certaines médailles syndicales sont revalorisées pour l’année 2022, à savoir :

MEDAILLES SYNDICALES POUR 2022
15 ans d’ancienneté Groupe	400€
20 ans d’ancienneté Groupe	500€
25 ans d’ancienneté Groupe	600€

5. Sur les médailles d’honneur du travail :

Certaines valeurs des médailles d’honneur du travail seront valorisées sur 2022, à savoir :

MEDAILLES D’HONNEUR DU TRAVAIL POUR 2022
20 ans d’ancienneté	750€
30 ans d’ancienneté	1100 €
35 ans d’ancienneté	1 400 €
40 ans d’ancienneté	1 800€

6. Sur les chèques Emploi Service CESU :

La Direction est favorable à l’augmentation du nombre de chèques Emploi Service CESU.

Au choix du salarié, il sera possible de commander 50 chèques CESU, d’une valeur faciale de 20 € et financée à 50% par l’employeur.

Les bénéficiaires : tout salarié justifiant de 3 mois d’ancienneté à la date de la commande.

La campagne de commande interviendra début février 2022.

7. Augmentation de l’abondement de 800€ sur le PERCO

Le règlement du PERCO VINCI prévoit qu’à compter du 01 janvier 2022, la valeur de l’abondement change pour les ouvriers et ETAM :

• Abondement de 200% pour les versements jusqu’à 200€

• Abondement de 100% pour les versements de 201 à 400€ avec un plafond maximum porté à 600€ bruts.

Pour les cadres, les règles d’abondement restent identiques (100% pour les versements jusqu’à 400€ avec un plafond à 400€ bruts)

8. Sur la journée de solidarité 2020 :

Cette journée (prise en JRTT) est fixée au lundi de pentecôte le 06 juin 2022.

9. Sur la journée du patron  :

Compte tenu du calendrier de l’année 2022, la journée dite « du patron » qui est habituellement positionnée la veille de noël, sera positionnée le vendredi 23 décembre 2022.

10. Sur la fermeture annuelle de l’entreprise et les jours RTT programmés à l’initiative de l’employeur  :

Compte tenu du calendrier des vacances scolaires 2022/2023, la Direction a décidé de placer 5 jours RTT imposés par l’employeur (sur les 6 possibles) aux dates suivantes :

• Lundi 26 décembre 2022

• Mardi 27 décembre 2022

• Mercredi 28 décembre 2022

• Jeudi 29 décembre 2022

• Vendredi 30 décembre 2022

En conséquence, chaque collaborateur devra garder au minimum 5 jours RTT ou de congés pour la fermeture de l’entreprise, sauf nécessité de chantier ou de service.

11. Augmentation des primes naissance et union

La Direction est favorable à la reconduction de ces deux primes en lien avec les œuvres sociales du Comité Social & Economique (CSE) :

• Une prime naissance de 250 euros est financée par l’employeur (soit 80€) et le reste l’étant par le CSE dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale correspondant au seuil d’exonération de charges.

• Une prime union de 420 euros est financée par l’employeur (soit 250€) et le reste l’étant par le CSE dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale correspondant au seuil d’exonération de charges.

La prime n’est pas attribuée en cas de mariage après un PACS avec le même conjoint.

DUREE DE L’ACCORD ET FORMALITES DE DEPOT

1. Sur la durée de l’accord 

Les mesures visées sont prises pour une durée d'un an et concerne l’année 2022. Au terme de l'année 2022, le présent accord ne s'appliquera plus et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Les dispositions de l'accord seront le cas échéant rediscutées au cours des prochaines négociations annuelles.

2. Sur les formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DREETS dont une version papier par lettre recommandée avec accusé de réception et une version sur support électronique à l’initiative de la Direction de la société.

Il sera accompagné du récépissé de remise aux délégués syndicaux, du bordereau de dépôt ainsi que de la copie du procès-verbal des dernières élections professionnelles et du procès-verbal d’ouverture des négociations obligatoires.

Un exemplaire en version anonyme sera également publié sur la base de données nationale des accords collectifs conformément à notre obligation légale.

Un exemplaire sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de signature de l’accord.

Un exemplaire est remis aux parties signataires.

Fait à Nanterre, le 18/01/2022

Pour la Direction :

XXX

Pour les Organisations syndicales :

CFDT : XXX CFTC : XXX

CFE -CGC : XXX

ANNEXES – DEMANDES DE L’INTERSYNDICALE