Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire 2019" chez VCF HABITAT IDF (Siège)

VCF HABITAT IDF

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

ANNEE 2019

Entre l'entreprise

VCF Habitat IDF, représentée par Monsieur XXXXXXXX, agissant en qualité de Président,

d’une part,

et les organisations syndicales suivantes représentées :

• CFDT, Monsieur XXXXXX, délégué syndical

• CFE/CGC, Monsieur XXXXXXX , délégué syndical

• CFTC, Madame XXXXXXX déléguée syndicale

d’autre part

Les Organisations Syndicales et la Direction se sont réunies le 21 novembre et les 04 et 19 décembre 2018 pour négocier sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L. 2242-5 et suivants du code du travail, conformément aux dispositions du procès-verbal d’ouverture des négociations.

Pour rappel, la négociation a porté sur les thèmes suivants :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

• La gestion des emplois et des parcours professionnels.

Lors de la première réunion du 21 novembre 2018, les parties se sont mises d’accord sur le calendrier ; ont été remis par la Direction les documents suivants :

• Le document préparatoire aux NAO actualisé comprenant les données relatives :

  • aux effectifs,

  • à la situation de l’emploi des travailleurs handicapés,

  • à la rémunération et à la qualification,

  • à la durée et à l’organisation du travail dans l’entreprise,

  • à d’autres éléments annexes (médailles du travail, primes et congés pour évènements familiaux etc…)

• Ainsi que le rapport de situation comparée Homme Femme 2018

Lors de la réunion du 04 décembre 2018, les Organisations Syndicales ont remis et commenté leurs propositions.

PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Sont jointes en annexe les propositions détaillées des organisations syndicales.

La Direction reprend par thématique les demandes formulées par chacune des organisations syndicales et fait part de sa position et de ses propositions.

REPONSES DE LA DIRECTION AUX DEMANDES DES ORGANISATIONS SYNDICALES

1. Sur la revalorisation de la subvention RIE 

La valeur moyenne du repas est en baisse sur les 12 derniers mois pour le collaborateur déjeunant au RIE.

Les frais d’admissibilité ont augmenté au 1er septembre dernier, comme prévu contractuellement, cette augmentation ayant été prise en charge en totalité par l’employeur

La subvention employeur restera fixée à 1.15 euros par repas pour 2019.

La direction s’engage néanmoins à revoir le montant de cette subvention dans l’hypothèse d’une augmentation de la valeur moyenne du repas en septembre 2019.

2. Sur l’attribution des 12 JRTT en début d’année

Cette demande remet en cause ce qui a été négocié dans l’accord de méthode et discuté dans l’accord sur la durée et l’organisation du temps de travail ; elle ne favorisera pas non plus la prise régulière des JRTT tout le long de l’année.

De plus, la possibilité de prendre 4 JRTT par anticipation a été acceptée par la Direction.

3. Sur la prise en charge d’une journée d’absence pour enfant malade et/ou événement familial

Le nombre de congés pour évènements familiaux a été amélioré par la loi Travail et également par les dispositions négociées dans l’accord de méthode de juillet 2016.

La convention collective Bâtiment prévoit en outre 3 à 5 jours par an non payés qui peuvent être imputés sur les jours de repos acquis au titre des RTT.

4. Sur la revalorisation du budget des œuvres sociales

Le budget de 0.75 % de la masse salariale dédié aux œuvres sociales sera reconduit sur l’année 2019.

MESURES AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORD DES PARTIES

1. Sur l’intégration des lignes de compensation dans le salaire de base

Les lignes de compensation ont été instaurées en janvier 2017 dans le cadre de l’accord de méthode définissant le principe d’équivalence sociale globale et l’instauration d’un régime collectif harmonisé au niveau du bâtiment IDF.

Ces lignes de compensation ne sont pas intégrées dans le salaire de base, le calcul du 13^ème mois ne bénéficient pas des augmentations collectives négociées chaque année, celles-ci comme leur nom l’indique, compensant des situations individuelles au titre d’éléments de primes supprimées, d’indemnisation d’augmentation de cotisations retraite notamment.

Les organisations syndicales font valoir la difficulté à comparer les salaires et rappellent que les lignes de compensation sont figées depuis 2 ans et ne prennent pas en compte l’augmentation du coût de la vie.

Après discussion, la direction convient de procéder à l’intégration à partir de 2020 des lignes de compensation pour toutes les catégories selon une méthodologie et un calendrier à définir.

2. Sur les augmentations salariales 

Cette disposition s’applique à l’ensemble de la population, à l’exception des salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation dont le salaire est déterminé dans le cadre de la conclusion de leur contrat en alternance.

L’enveloppe globale libérée pour les augmentations est de 2.5 % se répartissant comme suit :

• Pour les catégories ETAM A à D inclus, l’augmentation consentie ne pourra pas être inférieure à 2% ; 0.5% d’augmentations complémentaires seront consacrés à des augmentations individuelles (notamment à l’occasion de promotions etc…)

• Pour les ETAM à partir du coefficient E et les CADRES, les augmentations de salaires seront individualisées. Certains salariés pourront ne pas être concernés par cette mesure individuelle, et notamment les nouveaux embauchés sur les 6 derniers mois de l’année. Ils seront reçus par leur hiérarchie pour explications.

Une attention particulière sera portée sur les salariés dont l’ancienneté se situe entre 2 et 5 ans.

3. Sur le panier

La Direction est favorable à augmenter le montant du panier et de le porter à 14.50 euros par jour travaillé à compter du 1er janvier 2019.

4. Sur les médailles syndicales et d’honneur :

Les valeurs des médailles syndicales sont reconduites sur l’année 2019, à savoir :

	VALEUR 2019
15 ans d’ancienneté Groupe	350 €
20 ans d’ancienneté Groupe	450 €
25 ans d’ancienneté Groupe	550 €

Les valeurs des médailles d’honneur du travail sont revalorisées au 1^er janvier 2019 de la manière suivante :

	VALEUR 2019
20 ans d’ancienneté	720 €
30 ans d’ancienneté	980 €
35 ans d’ancienneté	1 340 €
40 ans d’ancienneté	1 470 €

5. Sur la prime naissance 

La prime naissance est reconduite pour l’année 2019 comme suit :

Le montant total de la prime est porté à 220 euros dont :

• 169 euros financés par le Comité d’entreprise soit la limite de 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale correspondant au seuil d’exonération de charges.

• 51 euros à la charge de l’employeur.

6. Sur la prime union 

La prime union est reconduite pour l’année 2019 comme suit :

Le montant total de la prime est porté à 380 euros dont :

• 169 euros financés par le Comité d’entreprise soit la limite de 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale correspondant au seuil d’exonération de charges.

• 211 euros à la charge de l’employeur.

La prime n’est pas attribuée en cas de mariage après un PACS avec le même conjoint.

7. Sur le maintien de salaire en cas de prise de congé paternité

Afin de promouvoir le partage des responsabilité familiales, et d’aligner le congé paternité sur les mêmes règles que le congé maternité, la Direction propose de garantir le maintien de salaire par l’employeur des  collaborateurs ouvrant droit au congé paternité (subrogation).

Ce bénéfice interviendra pour les congés paternité débutant à compter du 1er janvier 2019.

8. Sur la journée du patron

La journée dite « du patron » est positionnée le 24 décembre 2019.

9. Sur la fermeture annuelle de l’entreprise et les jours RTT programmés à l’initiative de l’employeur

Compte tenu du calendrier des vacances scolaires 2019/2020, la Direction a décidé de placer 3 jours RTT imposés par l’employeur (sur les 6 possibles) aux dates suivantes :

• 23/12/2019

• 26/12/2019

• 27/12/2019

En conséquence, chaque collaborateur devra garder au minimum 3 jours RTT ou de congés pour la fermeture de l’entreprise, sauf nécessité de chantier ou de service.

10. Sur la journée de solidarité  

Cette journée (prise en JRTT) sera fixée au lundi de pentecôte le 10/06/2019.

11. Sur les chèques Emploi Service CESU :

La Direction propose la reconduction des chèques Emploi Service CESU. La campagne de commande interviendra début février 2019.

Les bénéficiaires : tout salarié justifiant de 3 mois d’ancienneté à la date de la commande.

Au choix du salarié, il est possible de commander 16 chèques CESU d’une valeur faciale de 20 € financée à 50% par l’employeur.

DUREE DE L’ACCORD ET FORMALITES DE DEPOT

1. Sur la durée de l’accord 

Les mesures visées sont prises pour une durée d'un an et concerne l’année 2019. Au terme de l'année 2019, le présent accord ne s'appliquera plus et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Les dispositions de l'accord seront le cas échéant rediscutées au cours des prochaines négociations annuelles.

2. Sur les formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi dont une version papier par lettre recommandée avec accusé de réception et une version sur support électronique à l’initiative de la Direction de la société. Un exemplaire sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de signature de l’accord.

Il sera accompagné du récépissé de remise aux délégués syndicaux, du bordereau de dépôt ainsi que de la copie du procès-verbal des dernières élections professionnelles et du procès-verbal d’ouverture des négociations obligatoires.

Un exemplaire en version anonyme sera également publié sur la base de données nationale des accords collectifs conformément à notre obligation légale.

Un exemplaire est remis aux parties signataires.

Fait à Nanterre, le 7 janvier 2019

Pour la Direction :

XXXXXX

Pour les Organisations syndicales :

CFDT : XXXXXX CFTC : XXXXXX

CFE -CGC : XXXXXXX