Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF AU DON DE CONGES ENTRE SALARIES" chez HOLDCO (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU DON DE CONGES ENTRE SALARIES

Entre les soussignés :

• SAS Financière Rhéa, société par actions simplifiée, au capital de 4.910.000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 479 173 742, ayant son siège au 96, boulevard Haussmann - 75008 - Paris ;
• SAS CPH Paris Champs Elysées, société par actions simplifiée, au capital de 16.817.997,72 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 422 326 736, ayant son siège au 96, boulevard Haussmann - 75008 - Paris ;
• SAS CPH Paris Opéra, société par actions simplifiée, au capital de 11.468.726,00 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 422 328 096, ayant son siège au 96, boulevard Haussmann - 75008 - Paris ;

Représentées par, agissant en qualité de Directeur Général, ayant tout pouvoir à cet effet,

• SAS HOLDCO, société par actions simplifiée, au capital de 1.000,00 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 814 040 689, ayant son siège social au 96, boulevard Haussmann - 75008 - Paris ;
• SAS HIEST-LG, société par actions simplifiée, au capital de 1.000,00 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 814 088 183, ayant son siège social au 96, boulevard Haussmann - 75008 - Paris ;
• SAS B-LG, société par actions simplifiée, au capital de 1.000,00 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 814088 225, ayant son siège social au 96, boulevard Haussmann - 75008 - Paris ;
• SAS OF-LG, société par actions simplifiée, au capital de 1.000,00 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 814 088 274, ayant son siège social au 96, boulevard Haussmann - 75008 - Paris.

Représentées par, Gérant de la SARL ARROW CONSEILS, elle-même Directrice Générale de la SAS PARIS INN GROUP, elle-même Directrice Générale de la SAS HOLDCO, SAS HIEST-LG, SAS B-LG, SAS OF-LG

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales, prises en la personne de leurs Délégués Syndicaux, à savoir :

Le Syndicat C.F.D.T. représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical, dûment mandaté,

Le Syndicat C.G.T., représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical, dûment mandaté,

D’autre part,

Préambule :

La Direction et les partenaires sociaux ont manifesté leur volonté de mettre en place un dispositif permettant aux collaborateurs de l’unité économique et sociale de faire des dons de jours de congés au profit des collaborateurs ayant un proche gravement malade, en fin de vie ou décédé.

A titre d’information, les parties rappellent que les dispositifs légaux suivants existent :

• Congé de solidarité familiale ;
• Congé de soutien familial.

Par ailleurs, au sein de l’unité économique et sociale, les pères et mères bénéficient d’un congé pour enfant malade à hauteur de trois (3) journées ou quatre (4) par an et donnant lieu à rémunération.

Ces dispositifs pouvant s’avérer insuffisants face à une situation difficile, il a été décidé de créer un nouveau motif d’absence pour proche gravement malade, en fin de vie ou décédé et d’organiser la possibilité pour les salariés de faire don de jours de congés.

Cette démarche s’inscrit dans la politique de responsabilité sociale de l’entreprise, le don de jours étant un dispositif de cohésion sociale basé sur des valeurs de solidarité et d’entraide. Il donne la possibilité aux salariés d’aider un collègue qui a besoin de temps pour s’occuper de son proche gravement malade, en fin de vie ou lors de sa perte.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’unité économique et sociale Financière Rhéa.

Article 2 – Objet

Les présentes dispositions doivent permettre aux salariés qui le souhaitent de donner, de façon anonyme, un ou des jours de congés afin d’aider les collaborateurs qui auraient besoin de temps pour s’occuper de leur proche malade, en fin de vie ou lors de sa perte.

Article 3 – Don de jours de congés

3.1 Bénéficiaires

Tout salarié titulaire d’un CDI ou d’un CDD, sans condition d’ancienneté, a la possibilité de bénéficier d’un don de jours de congés.

3.2 Donateurs et jours de congés cessibles

Tout salarié titulaire d’un CDI ou d’un CDD, sans condition d’ancienneté, a la possibilité de faire un don de jours de congés.

Le salarié donateur doit être volontaire et disposer de jours de congés pouvant faire l’objet d’un don.

Le don est anonyme et réalisé sans contrepartie.

Ce don est effectué lorsqu’un appel au don a été communiqué par la Direction aux salariés.

La donation est définitive et irrévocable.

Pour formaliser leur don, les collaborateurs utiliseront le formulaire ad’hoc (cf Annexe 1) qu’ils transmettront à l’attention de la Direction.

Les jours donnés sont considérés comme comptabilisés à la date du don.

Afin de préserver le repos des salariés et d’assurer le bon fonctionnement de l’entreprise, les parties conviennent que certains jours de congés ne pourront faire l’objet d’un don.

Dans la limite globale de 5 jours maximum par an, le collaborateur peut choisir les jours de congés cessibles suivants :

• Les congés payés annuels légaux acquis excédant 20 jours ouvrés (5^ème semaine de CP) ;
• Les jours « anniversaire » ;
• Les jours « cadres ».

Lorsque le salarié donateur n’a plus de jours de congés disponibles, la possibilité de donner des jours par anticipation lui est ouverte dès lors qu’ils sont acquis.

3.3 Modalités du don

Tous les salariés donateurs réalisent leurs dons en jour.

La valorisation des jours donnés se fait en temps. Par conséquent, un jour donné par un collaborateur, quel que soit son salaire, correspond à un jour d’absence pour le collaborateur bénéficiaire.

3.4 Ouverture possible de période de recueil de dons

Pour répondre à une demande formulée par un collaborateur, la Direction organisera une période de recueil anonyme de don.

Le salarié concerné, devra rédiger un courrier de demande en ce sens.

La Direction enverra alors une communication générale d’ouverture d’une période de don. Cette période sera limitée dans le temps à deux semaines maximum à partir de l’envoi du message par la Direction.

3.5 Abondement des jours par la Direction

L’entreprise abondera d’un jour par tranche de 5 jours collectés.

Article 4 – Absence pour proche malade ou pour perte d’un proche

Afin de permettre la consommation des jours donnés, il est convenu de créer un nouveau motif d’absence pour proche gravement malade ou pour perte d’un proche indemnisé par le don de jours.

4.1 Définitions

• Parent malade / décédé : père et mère du collaborateur, conjoint du père ou de la mère du collaborateur ;
• Enfant malade / décédé : enfant du collaborateur concerné ;
• Conjoint malade / décédé : conjoint marié, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité partageant le même domicile ;
• Maladie grave :

• Etat de santé provoquée par une maladie, un handicap ou un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants ;
• Pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou phase avancée d’une affection grave ou incurable et justifiant l’accompagnement de fin de vie.

L’état de santé doit être attesté par un certificat médical établi par le médecin traitant.

Concernant le décès, il doit être attesté par tout document.

4.2 Création d’un nouveau motif d’absence

Un nouveau motif d’absence est donc créé pour les salariés qui auraient à faire face à la maladie grave telle que définie ci-dessus de leur proche rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants, ou un accompagnement en fin de vie ou à leur décès.

Il s’agit de l’absence pour proche gravement malade ou décédé indemnisé par le don de jours ou « absence don de jours ».

Avant de pouvoir prétendre à bénéficier du dispositif, le salarié devra en tout état de cause, au préalable, avoir épuisé les possibilités d’absence rémunérée qui lui sont ouvertes au sein de l’entreprise sauf accord de l’entreprise :

• Congés payés acquis ;
• Congés d’ancienneté acquis ;
• Jours de RTT acquis.

4.3 Procédure de demande

Le salarié devra demander le bénéfice de cette absence par écrit (cf. formulaire joint en annexe 2) auprès de la Direction, si possible au moins 15 jours calendaires avant le début de l’absence.

Cette demande doit être accompagnée d’un certificat du médecin qui suit le proche au titre de la pathologie en cause, justifiant dans le respect du secret médical :

• de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident ainsi que du caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants ;
• de la pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou de la phase avancée d’une affection grave et incurable. Dans la mesure du possible, la durée prévisible du traitement sera également indiquée.

Dès réception de ce document, la Direction déclenche la mise en œuvre du processus.

En cas de décès, un certificat de décès devra être communiqué.

4.4 Prise des jours reçus

La prise des jours d’absence pour proche gravement malade se fait par journée entière.

En cas de pluralité de demandes, chacune d’entre elle sera traitée en suivant l’ordre chronologique de la date de demande.

Sur demande du médecin qui suit le proche au titre de la pathologie en cause, la prise de ces jours pourra se faire de manière non consécutive. Dans ce cas, un calendrier prévisionnel des absences sera établi.

Par ailleurs, ces jours devront être consommés dans les 3 mois sauf accord express de la Direction.

4.5 Caractéristiques de l’absence

Le salarié bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence.

Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.

Concernant les effets sur les droits notamment congés payés, jours cadres, prime de participation, prime d’intéressement, l’absence suit le même régime que les autres congés payés.

Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.

A l’issue de la période de suspension du contrat de travail le salarié réintègre le poste qu’il occupait avant la suspension.

Article 5 – Suivi

Une fois par an, les Délégués Syndicaux et les représentants du personnel seront informés sur le nombre de donateurs et de bénéficiaires, ainsi que le nombre moyen de jours donnés.

Article 6 – Application des mesures du présent accord

Le présent accord est à durée indéterminée.

Article 7 – Notification et dépôt de l’avenant

La partie signataire la plus diligente notifiera le présent accord par lettre recommandée avec avis de réception ou par remise en mains propres contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’Unité Economique et Sociale Financière Rhéa à l’issue de la signature.

A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé, par la partie la plus diligente, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l’Emploi. Chacune des parties signataires du présent accord recevra une version originale de l’accord.

En outre, un exemplaire sera remis, par la partie la plus diligente, au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Article 8 – Information des salariés

Le présent avenant sera affiché, au sein de chacune des sociétés composant l’Unité Economique et Sociale Financière Rhéa, sur le panneau d’affichage réservé à cet effet.

Fait à Paris, le 3 août 2018, en 5 exemplaires.

Pour la délégation CGT, en sa qualité de délégué syndical dûment habilité à cet effet,

Pour la délégation CFDT, en sa qualité de délégué syndical dûment habilité à cet effet,

SAS Financière Rhéa

SAS CPH Paris Champs Elysées

SAS CPH Paris Opéra

Représentées par en sa qualité de Directeur Général,

SAS HOLDCO;

SAS HIEST-LG;

SAS B-LG;

SAS OF-LG,

Représentées par, Gérant de la SARL ARROW CONSEILS, elle-même Directrice Générale de la SAS PARIS INN GROUP, elle-même Directrice Générale de la SAS HOLDCO, SAS HIEST-LG, SAS B-LG, SAS OF-LG

ANNEXE 1

DON DE JOURS

Société :

Date Demande :

Demandeur :

Service :

Je souhaite donner

A COCHER

CONGES PAYES
JOURS CADRES
JOUR ANNIVERSAIRE

Soit un total de ……………………………. Jours.

Il est rappelé que ce nombre de jours donnés sur l’année civile ne peut être supérieur à 5 jours.

La donation est définitive et irrévocable.

Signature du Responsable Signature du demandeur 

ANNEXE 2

DEMANDE DE DONS DE JOURS

Société :

Date Demande :

Demandeur :

Service :

Je souhaite bénéficier de l’absence de don de jours :

Pour la période :

du ………………………………………………….. au ………………………………………………

OU

Pour les périodes suivantes :

du ………………………………………………….. au ………………………………………………

du ………………………………………………….. au ………………………………………………

du ………………………………………………….. au ………………………………………………

du ………………………………………………….. au ………………………………………………

du ………………………………………………….. au ………………………………………………

Je joins au présent formulaire

• le certificat du médecin traitant qui suit mes parents, mon enfant, mon conjoint malade ou en fin de vie ; OU
• le certificat de décès de mes parents, mon enfant, mon conjoint.

Je suis informé(e) que pour bénéficier de jours, je dois avoir épuisé les possibilités d’absences rémunérées ouvertes dans l’entreprise, sauf accord de l’entreprise.

Signature du Responsable Signature du demandeur :