Accord d'entreprise "Un Accord d'Entreprise sur la dDrée et l'Aménagement du Temps de Travail pour l'année 2020" chez COCKPIT AUTOMOTIVE SYSTEMS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA DUREE ET

L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL POUR L’ANNEE 2020

COCKPIT AUTOMOTIVE SYSTEMS

Entre

La société : 

Raison sociale : COCKPIT AUTOMOTIVE SYSTEMS

Siren : 814 071 817

Siège Social : Route de Nantes

35 131 CHARTRES DE BRETAGNE

Ci-après dénommée « l’entreprise »

D’une part, 

CFDT

CFE-CGC

Force Ouvrière

Ci-après dénommée « les salariés »

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

La négociation du présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 2242-15 du Code du travail relatives à la négociation annuelle obligatoire sur la durée et l’organisation du temps de travail ainsi que dans le cadre des dispositions conventionnelles applicables au sein de la Métallurgie.

Afin de négocier l’organisation du temps de travail au sein du site de Cockpit Automotive Systèms Rennes (CDI-CDD) au titre de l’année 2020, les parties au présent accord se sont réunies le 22 et 6 octobre 2020.

A l’issue de ces négociations, le calendrier de travail 2020 et les modalités d’organisation du temps de travail au titre de l’année 2020 ont été arrêtées par le présent accord étant précisé que les dispositions du présent accord ont été arrêtées suite à l’information du CSE.

1 - CHAMP D’APPLICATION :

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société Cockpit Automotive Systems Rennes ainsi que les apprentis et les contrats de professionnalisation présents également compte tenu de leur qualité de salarié.

2- CONTEXTE :

L’organisation est soumise à la fluctuation de la demande commerciale forte du C5 Aircross et l’activité de notre client unique PSA Rennes La Janais.

3 - HORAIRES et DUREE DU TRAVAIL :

Rappel des horaires :

Personnel de production et de logistique : Contrat 35 h :

• Equipe matin

• Samedi matin

• Equipe après midi

• Equipe nuit

• Dimanche de nuit

Act Leader - Superviseur - Technicien de Maintenance - Qualité : Contrat 38h00 :

• Equipe matin

• Samedi matin

• Equipe après-midi

• Equipe de nuit

• Dimanche de nuit

Personnel en horaire de journée – Contrat 38h :

Les horaires de travail pour le personnel de jour (hors personnel en forfait jour) sont les suivants :

Plage variable du matin : 07h48-09h00

Plage fixe du matin : 09h00 - 11h45

Plage variable du repas : 11h45 - 14h15

Plage fixe de l’après-midi : 14h15 - 16h30

Plage variable de l’après-midi 16h30 -18h00

Le temps de repas est de 30 minutes.

La durée contractuelle est de 35 heures par semaine ou 38 heures le cas échéant, à cela s’ajoute les pauses et la capitalisation de RTT

3.1 - Détermination du volume horaire pour l’année 2020

Nombre de jours ouvrés

365 jours

- 104 samedis et dimanches

- 25 jours de congés annuels payés

- 9 jours fériés

_____ Nouvelle Année mercredi 1er janvier 2020 ; Lundi de Pâques lundi 13 avril 2020 ; Fête du Travail vendredi 1er mai 2020 ; Victoire des Alliés vendredi 8 mai 2020 ; L'Ascension jeudi 21 mai 2020 ; Lundi de Pentecôte lundi 1^er juin 2020 ; Fête Nationale mardi 14 juillet 2020 ; L'Armistice mercredi 11 novembre 2020 ; Noël vendredi 25 décembre 2020. Ce qui donne 9 jours fériés en 2020 dont deux tombent sur un week-end : L'Assomption samedi 15 aout 2020 et La Toussaint dimanche 1 novembre 2020 

253 jours ouvrés

Volume horaire pour les contrats 35h :

253 jours / 5 jours ouvrés = 50.6 semaines

50.6 semaines x 35 heures = 1 771 heures de travail effectif

3.2 - PROGRAMMATION DES CONGES ET DES PONTS

3.2.1 - Congés principaux

Les congés principaux seront positionnés du lundi 27 juillet au dimanche 16 août 2020 inclus pour les équipes de journée, doublage et nuit.

Les dates de départs et de retours de congés pourront être aménagées au mieux des intérêts des salariés et des besoins liés à l’arrêt, au redémarrage des installations, ainsi qu’au fonctionnement des services, notamment pour la maintenance, sans toutefois remettre en cause le principe de 3 semaines de congés consécutives qui devront être prises à l’initiative du salarié au plus tard au 31 octobre 2020.

3.2.2 - 4^ème semaine prévisionnelle de congés payés

• Personnel en horaires posté / nuit / journée :

La 4^ème semaine sera positionnée les 4, 5 et 6 janvier 2021. Les deux jours restants seront à la disposition des salariés et devront être positionnés avant le 31/5/2021. Aucun transfert dans le CET ne sera appliqué.

Dans le cadre de la crise sanitaire liée à l'épidémie de coronavirus et au regard du positionnement de 3 jours de la 4^ème semaine de congés payés début janvier 2021, il ne sera pas appliqué de journées de fractionnement.

3.2.3 - 5^ème semaine de congés payés

• Personnel en horaires postés / nuit / journée :

Les congés annuels d’hiver seront positionnés du jeudi 24 décembre au jeudi 31 décembre 2020.

3.3 - Dérogations aux périodes de congés payés

Comme il en est l’usage, des dérogations exceptionnelles individuelles pourront être prises pour satisfaire les besoins de fabrication ou autres travaux, satisfaire certaines demandes individuelles, autorisées par la hiérarchie, et qui ne perturbent pas le fonctionnement de l’entreprise. Les dérogations envisagées devront tenir compte des intérêts des salariés et respecter la règle des 12 jours ouvrables (2 semaines) minimum de congé principal en continu dans la période légale.

Dans tous les cas, ces dérogations impliquent que la prise des congés par les bénéficiaires intervienne avant le 31 mai 2021 et que les congés soient planifiés avant le 31 janvier 2021.

Ces dérogations à la demande du salarié ne donnant pas droit à l’attribution des jours de congés supplémentaires prévus à l’article L. 3141-19 du Code du Travail.

Le CSE sera informé préalablement de ces dérogations lors de la réunion mensuelle précédente le départ en congés et au plus tard lors du CSE de novembre 2020.

3.4 - Congés d’ancienneté – Rappel des dispositions conventionnelles de la Métallurgie d’Ille et Villaine et du Morbihan

3.6.1 Personnel Non-Cadre :

L’acquisition est la suivante :

3.6.2 Personnel Cadre :

Période de référence : du 1/6/N-1 au 31/5/N.

La journée est incrémentée à la date d’anniversaire (date d’entrée), ensuite au 1^er janvier de l’année suivante.

Tous les CAN acquis doivent être positionnés avant le 31 décembre de chaque année.

Face à la crise sanitaire liée au Covid-19, aucun transfert dans le CET ne sera réalisé.

Si une séance en H- est programmée sur un CAN déjà positionné, le CAN sera maintenu sans possibilité de modification.

3.5 - Ponts

Aucune journée de pont n’est planifiée en 2020.

Néanmoins, si des ponts étaient éventuellement réalisables, les parties conviennent d'en étudier la possibilité et les modalités lors des réunions de CSE précédent leur réalisation éventuelle. Une information sera donnée aux salariés aussi tôt que possible. Au préalable, les organisations syndicales seront informées.

4 - JOURS DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

4.1 Personnel en Forfait jour :

Le nombre annuel de jours de travail est de 218 (en toutes lettres : deux cent dix-huit) jours de travail par an, journée de solidarité comprise, l’année de référence s’entendant du 1er janvier de l’année de référence au 31 décembre de la même année.

L’attribution des 10 jours de RTT étant liée à une année complète de travail effectif, les droits annuels à RTT sont décomptés à raison de 10 jours/12 mois soit 0.83 jour par mois intégralement travaillé.

Les absences pour congés payés, congés supplémentaires, congés pour évènements familiaux, jour de repos RTT, jours fériés, sont assimilés à du temps de travail pour ce décompte.

En cas d’absence pour autre motif, l’acquisition des droits sera calculée selon la formule suivante :

0.83 x Nombre de jours ouvrés du mois – jours d’absence

Nombre de jours ouvrés du mois

En dehors des journées habituelles de travail et notamment en cas de travail le samedi, le dimanche ou un jour férié, il est convenu de décompter :

Une demi-journée lorsque le Cadre et forfait jour effectue 3 heures de travail effectif et plus,

Une journée lorsque le Cadre et forfait jour effectue 5 heures de travail effectif et plus

5 - INDEMNISATION DES JOURS D’ACTIVITE PARTIELLE

5.1 Indemnisation du personnel non-cadre

Le salarié percevra une indemnité, au titre de l’activité partielle et une demande d’activité partielle sera faite à l’administration.

Il est rappelé que les éléments variables (panier, transport…) liés à la présence réelle du salarié à son poste de travail ne sont pas indemnisés lors des journées non travaillées prises en charge au titre de l’activité partielle.

7 – DISPOSITIONS RELATIVES A LA JOURNEE DE SOLIDARITE

La loi N° 2004-26 du 30 juin 2004 a instauré l'obligation pour tous les salariés de travailler une journée supplémentaire non rémunérée dans le cadre de l'amélioration du degré et de la qualité de prise en charge des personnes confrontées à des situations de grandes dépendances, telles que les personnes âgées et handicapées.

La journée de solidarité est fixée le vendredi 25 décembre 2020 pour l’ensemble du personnel.

8 - PLANIFICATION DES ABSENCES

La prise des jours RTT ou jours de congés de toute nature font l’objet d’une planification préalable. La hiérarchie pourra demander au salarié, sans que celui-ci puisse s’y opposer, la modification de la date de ses congés un mois avant le départ prévu initialement. Passée cette date, la modification ne pourra se faire qu’avec l’accord du salarié.

9 - DISPOSITIONS FINALES

Cet accord est conclu pour une durée déterminée et deviendra caduc dès l’entrée en vigueur de l’accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail pour l’année 2021. Toute modification nécessaire pour assurer notre service au client (en dehors de l’aménagement des horaires collectifs de travail effectués en réunion mensuelle CSE) fera l’objet de négociations en vue de la conclusion d’un avenant au présent accord et sera précédée par une consultation du CSE.

Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux. Un exemplaire original signé du présent accord est remis à chaque Organisation Syndicale.

Il sera déposé sur support électronique à la Direccte de Cesson Sevigné et un exemplaire original auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes (35).

Fait à Chartres de Bretagne, le 08 octobre 2020

Signature pour l’Entreprise,

Signature(s) pour les salariés,