Accord d'entreprise "Un Accord sur la Durée et Aménagement du Temps de Travail pour l'Année 2021" chez COCKPIT AUTOMOTIVE SYSTEMS (Siège)

SAS COCKPIT AUTOMOTIVE SYSTEMS
Bâtiment 65 / Site de PSA

Route de Nantes

La Janais
35131 CHARTRES DE BRETAGNE

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA DUREE ET

L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL POUR L’ANNEE 2021

Entre, d'une part, la Direction de la société SAS COCKPIT AUTOMOTIVE SYSTEMS, Bâtiment 65 La Janais – 35131 CHARTRES DE BRETAGNE,

SIRET : 81407181700013

Code NAF : 2932 Z

Et, d'autre part, les Organisations Syndicales représentées par leurs Délégués Syndicaux,

• CFDT,

• CFE-CGC,

• Force Ouvrière,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

La négociation du présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 2242-15 du Code du travail relatives à la négociation annuelle obligatoire sur la durée et l’organisation du temps de travail ainsi que dans le cadre des dispositions conventionnelles applicables au sein de la Métallurgie.

Afin de négocier l’organisation du temps de travail au sein du site de SAS (CDI-CDD) au titre de l’année 2020, les parties au présent accord se sont réunies les XXX et XX février 2021.

A l’issue de ces négociations, le calendrier de travail 2020 et les modalités d’organisation du temps de travail au titre de l’année 2021 ont été arrêtées par le présent accord étant précisé que les dispositions du présent accord ont été arrêtées suite à l’information du CSE.

1 - CHAMP D’APPLICATION :

Le présent accord concerne les salariés de la société SAS RENNES ainsi que les apprentis et les contrats de professionnalisation présents.

2- CONTEXTE :

Le calendrier de travail de l’année 2020 a été fortement impacté par la crise sanitaire Covid 19.

L’année 2021, d’après les informations de notre client PSA devrait se traduire par la poursuite de la production de la C5 AirCross PHEV et thermique, et celle de la 5008 thermique restylée. Néanmoins, la période d’incertitude qui perturbe en ce début d’année 2021 en raison de la crise sanitaire et ses éventuels impacts sur la demande commerciale, rendent difficile les prévisions d’activité à court et à moyen terme. Cette situation pourrait entrainer des évolutions du calendrier de travail à la hausse ou à la baisse.

Par ailleurs, en fonction des contraintes, des séances de travail pourraient être programmées en vue de la récupération des ponts et aménagements de départs et de retour des congés.

3 - HORAIRES et DUREE DU TRAVAIL :

Rappel des horaires :

Personnel de production et de logistique : Contrat 35 h :

• Equipe matin

• Samedi matin

• Equipe après midi

• Equipe nuit

• Dimanche de nuit

Act Leader - Superviseur - Technicien de Maintenance - Qualité : Contrat 38h00 :

• Equipe matin

• Samedi matin

• Equipe après-midi

• Equipe de nuit

• Dimanche de nuit

Personnel en horaire de journée – Contrat 38h :

Les horaires de travail pour le personnel de jour (hors personnel en forfait jour) sont les suivants :

Plage variable du matin : 07h48-09h00

Plage fixe du matin : 09h00 - 11h45

Plage variable du repas : 11h45 - 14h15

Plage fixe de l’après-midi : 14h15 - 16h30

Plage variable de l’après-midi 16h30 -18h00

Le temps de repas est de 30 minutes.

La durée contractuelle est de 35 heures par semaine ou 38 heures le cas échéant, à cela s’ajoute les pauses et la capitalisation de RTT

3.1 - Détermination du volume horaire pour l’année 2021

Nombre de jours ouvrés

365 jours

- 104 samedis et dimanches

- 25 jours de congés annuels payés

- 7 jours fériés

_____ Jour de l’An vendredi 1er janvier ; Lundi de Pâques lundi 5 avril ; L'Ascension jeudi 13 mai ; Lundi de Pentecôte lundi 24 mai ; Fête Nationale mercredi 14 juillet ; la Toussaint lundi 1^er novembre, l'Armistice jeudi 11 novembre. Ce qui donne 11 jours fériés en 2021 dont 4 tombent sur un week-end : Fête du Travail samedi 1er mai ; Victoire des Alliés samedi 8 mai ; l’Assomption dimanche 15 août et Noël samedi 25 décembre

254 jours ouvrés

Volume horaire

254 jours / 5 jours ouvrés = 50.8 semaines

50.8 semaines x 35 heures = 1 778 heures de travail effectif

3.2- PROGRAMMATION DES CONGES ET DES PONTS

3.4.1 - Congés principaux d’été

Les congés principaux seront positionnés du lundi 2 août 2021 au dimanche 15 août 2021 inclus pour les équipes de journée, doublage et nuit le cas échéant.

En fonction de l’activité du client, les jours de la 3^ème semaine de congés annuels pourront être positionnés soit sur la semaine 30 du 26 juillet 2021 au 1^er août 2021, soit sur la semaine 33 du 16 août au 22 août 2021.

Dans le cas où les jours de la 3^ème semaine de congés annuels ne seraient pas positionnés sur une des deux semaines précitées, ces jours seront à positionner individuellement par les salariés, et devront l’être pendant la période estivale légale (du 1^er mai au 31 octobre 2021) étant précisé que les salariés qui souhaiteraient poser leurs jours en dehors de la période estivale le pourront, néanmoins cela n’entraînera pas l’attribution de congés supplémentaires de fractionnement.

Le positionnement de cette 3^ème semaine sera définitivement fixé au plus tard lors de la réunion ordinaire du CSE de février 2021.

Les dates de départs et de retours de congés pourront être aménagées au mieux des intérêts des salariés et des besoins liés à l’arrêt, au redémarrage des installations, ainsi qu’au fonctionnement des services, notamment pour la maintenance, sans toutefois remettre en cause le principe de 3 semaines de congés consécutives qui devront être prises à l’initiative du salarié au plus tard au 31 octobre 2021.

3.4.2 - 4^ème semaine prévisionnelle de congés payés

• Personnel en horaires postés / nuit / journée :

Concernant la 4^ème semaine de congé annuel, il est convenu de restituer deux jours aux salariés, à compter de la signature du présent accord, pour un positionnement individuel.

Le reliquat des jours de la 4^ème semaine de congés annuels à savoir 3 jours, pourra être positionné, en fonction des besoins de production, pour tout ou partie sur les périodes suivantes :

• La semaine 30 du 26 juillet au 30 juillet 2021

• La semaine 33 du 16 au 20 août 2021

• La semaine 51 du 20 au 24 décembre 2021 et le lundi 3 janvier 2022

Le positionnement de la totalité ou d’une partie du reliquat de cette 4^ème semaine de congés annuels sera définitivement fixé au plus tard lors de la réunion ordinaire du CSE de mai 2021.

Le fractionnement qui résulterait du positionnement collectif de congés payés par fermeture de l’entreprise au-delà de la période estivale, est réalisé sans octroi de congés supplémentaires de fractionnement.

Dans le cas où une partie du reliquat de la 4^ème semaine de congés annuels ne seraient pas positionnés sur les périodes susvisées, ces jours seront à positionner individuellement par les salariés, et devront l’être pendant la période estivale légales jusqu’au 31 octobre 2021au même titre que les deux jours de congés annuels restitués aux salariés dès la signature du présent accord, étant précisé que les salariés qui souhaiteraient poser ces jours en dehors delà période estivale le pourront. Néanmoins, cela n’entrainera pas l’attribution de congés supplémentaires de fractionnement.

Les souhaits des salariés désirant positionner le reliquat de la 4^ème semaine accolée à la période de fermeture seront étudiés en fonction de l’organisation des UAP de production, de logistique ou des services.

3.4.3 – Organisation des congés hors périodes de fermetures du site et leur aménagement (en 4^ème semaine flottante)

La hiérarchie prendra en compte de façon objective la situation individuelle de chaque collaborateur.

En cas de demandes trop abondantes sur une semaine donnée et afin de prendre en compte la situation individuelle de chaque collaborateur, tout en assurant l’approvisionnement de notre client, la hiérarchie examinera, en priorité, les demandes qui répondent aux critères ci-dessous :

• La prise en compte de refus antérieurs concernant les congés principaux

• La situation de famille (enfants en âge scolaire, exercice de la garde parentale en cas de divorce, date de congés du conjoint…)

• L’ancienneté dans l’entreprise

• Les conjoints exerçants tous deux leur activité sur le site de SAS

• Les Besoins des services

Le collaborateur qui désire prendre des congés doit demander l'autorisation à son responsable hiérarchique :

• au minimum 3 semaines à l'avance pour un congé inférieur ou égale à 5 jours,

Le responsable hiérarchique aura 5 jours pour valider la demande.

En aucun cas, un salarié ne pourra partir en congé s’il s’est vu manifester un refus.

Un formulaire sera remis à chaque collaborateur pour le positionnement de la 4ème semaine.

Une limitation des absences simultanées pourra être imposée en fonction de l’organisation de travail.

3.4.4 - 5^ème semaine de congés payés

• Personnel en horaires postés / nuit / journée :

Les congés annuels d’hiver seront positionnés du vendredi 24 décembre au vendredi 31 décembre 2021 inclus.

Cependant, si pour des contraintes de production pour les services ne dépendant pas de la production, un fonctionnement partiel des installations devait être envisagé durant cette période, une information au personnel sera effectuée au plus tard à l’occasion de la réunion ordinaire du CSE d’octobre 2021.

3.5 - Dérogations aux périodes de congés payés

Comme il en est l’usage, des dérogations exceptionnelles individuelles pourront être prises pour satisfaire les besoins de fabrication ou autres travaux, satisfaire certaines demandes individuelles, autorisées par la hiérarchie, et qui ne perturbent pas le fonctionnement de l’entreprise. Les dérogations envisagées devront tenir compte des intérêts des salariés et respecter la règle des 12 jours ouvrables (2 semaines) minimum de congé principal en continu dans la période légale.

Dans tous les cas, ces dérogations impliquent que la prise des congés par les bénéficiaires intervienne avant le 31 mai 2022 et que les congés soient planifiés avant le 15 octobre 2021.

Ces dérogations à la demande du salarié ne donnant pas droit à l’attribution des jours de congés supplémentaires prévus à l’article L. 3141-19 du Code du Travail.

Le CSE sera informé préalablement de ces dérogations lors de la réunion mensuelle précédente le départ en congés et au plus tard lors du CSE de juillet 2021.

3.6 - Congés d’ancienneté

La journée est incrémentée à la date d’anniversaire (date d’entrée), ensuite au 1er janvier de l’année suivante.

Tous les CAN acquis doivent être positionnés avant le 31 décembre de chaque année.

Face à la crise sanitaire liée au Covid-19, aucun transfert dans le CET ne sera réalisé.

3.7 - Ponts et aménagement des départs et retours de congés

Le client s’engage à étudier la possibilité de réaliser un point au cours de l’année 2021(Ascension ou 11 novembre 2021) ou d’aménager le départ ou retour des congés d’hiver avec le positionnement d’un jour de RTT ou CET.

En fonction des besoins de production, la journée pourra être positionnée sur une des journées suivantes :

• Le vendredi 14 mai 2021 (pont de l’Ascension)

• Le vendredi 12 novembre 2021 (pont du 11 novembre)

• Une journée en semaine 51, accolée aux congés d’hivers

• Le lundi 3 janvier 2022 (aménagement du retour des congés d’hiver)

Le positionnement définitif de cette journée fera, le cas échéant, l’objet d’une information du CSE lors de la réunion du mois précédant la journée positionnée et au plus tard à la réunion ordinaire du CSE de novembre 2021.

A défaut d’information au CSE du positionnement de cette journée sur une des dates précitées au plus tard au mois de novembre 2021, cette journée sera restituée aux salariés.

En outre, comme il est d’usage, les dates de départs et de retour de congés principaux d’été pourront également être aménagées au mieux des intérêts des salariés et des besoins liés à l’arrêt, au redémarrage des installations ainsi qu’au fonctionnement des services.

4 - JOURS DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

Les règles reprennent celles évoquées dans l’accord d’entreprise sur la durée et l’aménagement du temps de travail pour l’année 2020.

5 – DISPOSITIONS RELATIVES A LA JOURNEE DE SOLIDARITE

La loi N° 2004-26 du 30 juin 2004 a instauré l'obligation pour tous les salariés de travailler une journée supplémentaire non rémunérée dans le cadre de l'amélioration du degré et de la qualité de prise en charge des personnes confrontées à des situations de grandes dépendances, telles que les personnes âgées et handicapées.

La journée de solidarité est fixée le Lundi 24 mai 2021 pour les équipes de matin/après-midi/nuit et journée. Elle sera positionnée en compteur RTT/CET.

6 - PLANIFICATION DES ABSENCES

La prise des jours RTT ou jours de congés de toute nature font l’objet d’une planification semestrielle préalable. La hiérarchie pourra demander au salarié, sans que celui-ci puisse s’y opposer, la modification de la date de ses congés un mois avant le départ prévu initialement. Passée cette date, la modification ne pourra se faire qu’avec l’accord du salarié.

7 - CAS DES PERSONNES EN DETACHEMENT

Les règles énoncées dans le présent accord ne s’appliquent pas au personnel en détachement. Le positionnement de leurs compteurs doit être validé par l’entreprise d’accueil.

8 - DISPOSITIONS FINALES

Cet accord est conclu pour une durée déterminée et deviendra caduc dès l’entrée en vigueur de l’accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail pour l’année 2021. Toute modification nécessaire pour assurer notre service au client (en dehors de l’aménagement des horaires collectifs de travail effectués en réunion mensuelle CSE) fera l’objet de négociations en vue de la conclusion d’un avenant au présent accord et sera précédée par une consultation du CSE.

Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux. Il sera déposé, par la partie la plus diligente, en 2 exemplaires – une version originale sur support papier signée des parties et une version sur support électronique – à la DIRECCTE et en un exemplaire original auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.

Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale.

Fait à Chartres de Bretagne, le 12 février 2021 en 6 exemplaires

Pour la société SAS

Pour les Organisations Syndicales