Accord d'entreprise "Accord relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez SUD'N SOL AGEN (Siège)

ACCORD COLLECTIF PORTANT VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE

La SASU SUD’N’SOL AGEN

Société par actions simplifiées au capital de 200.000 euros

Inscrite au RCS d’AGEN sous le numéro 814 166 286

Et dont le siège social est sis Agropôle – 47310 ESTILLAC

Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président

D’une part,

ET

Le Syndicat CGT représenté par Monsieur

D’autre part,

PRÉAMBULE

Par le présent accord l’entreprise SUD’N’SOL AGEN s’engage à verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat instituée par l’article 1^er de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.

ARTICLE 1 – PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

En considération de la loi portant mesures d’urgences économiques et sociales du 24 décembre 2018, l’entreprise versera au plus tard le 31 mars 2019 une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les conditions et modalités ci-dessous.

ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES DE LA PRIME

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à tous les salariés de l’entreprise liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 et dont la rémunération est inférieure à 35.963,20 € euros bruts annuel.

La rémunération prise en compte sera celle perçue par le salarié en 2018 sur la base de la durée légale du travail. Les éléments entrant dans la rémunération étant, notamment, le salaire de base, les gratifications, les primes, les rappels de salaire, les avantages en nature, les majorations de salaire autres que les heures supplémentaires.

ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRIME

Le montant de base de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 250 euros par salarié. 

Conformément à la possibilité offerte par la loi, ce montant fera l’objet d’une modulation selon les critères suivants :

• Modulation selon la durée de présence effective au cours de l’année 2018 :

Les salariés visés à l’article 2 qui n’ont pas été effectivement présents dans l’entreprise tout au long de l’année 2018 percevront une prime d’un montant proportionnel à la durée de leur présence effective.

Conformément à la loi susvisée, seuls sont assimilés à des périodes de présence effective «  les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail » (congés de maternité, de paternité et d'adoption, congé parental d'éducation et divers congés liés à la maladie d'un enfant).

Tous les autres motifs d’absence ne sont donc pas assimilés à une présence effective.

• Modulation selon la durée contractuelle du travail :

Les salariés bénéficiaires n’étant pas lié par un contrat de travail à temps plein percevront une prime d’un montant qui sera calculé proportionnellement à la durée contractuelle du travail.

ARTICLE 4 –EXONERATION SOCIALE ET FISCALE

Cette prime ne se substitue pas à une augmentation de rémunération, ni à une quelconque prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Elle ne se substitue pas non plus à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Conformément aux dispositions de la loi, pour les salariés ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 2 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail et qui entrent dans le champ des bénéficiaires (cf. article 2) la prime versée bénéficiera d’une exonération d’impôt sur le revenu, et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle.

Dans ces conditions, le montant prévu à l’article 3 sera donc un montant net. 

Article 5 – DATE DE VERSEMENT ET MENTION SUR LE BULLETIN DE PAIE

La prime est versée au plus tard le 31 mars 2019. Elle figurera sur le bulletin de paie avec la mention « Prime Exceptionnelle de pouvoir d’achat ».

ARTICLE 6 – PORTÉE ET DATE D’EFFET DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet à la date de sa conclusion.

Compte tenu de l’objet même de l’accord, celui-ci est conclu pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

ARTICLE 7 - INFORMATION

Le présent accord fera l’objet d’une information auprès du Comité Social et Economique.

Il sera porté à la connaissance des salariés par affichage aux emplacements habituels.

ARTICLE 8 – NOTIFICATION - DEPOT

8.1. Le présent accord sera notifié à la diligence de la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, signataires ou non de l’accord.

8.2. En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.

Ce dernier déposera l'accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l'Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d'Agen.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Par ailleurs, la version publiée dans la base de données nationale ne comportera pas les noms, prénoms des négociateurs et signataires.

Fait en QUATRE exemplaires originaux dont un pour chacune des parties, et un pour le Conseil de Prud’hommes.

Le 28 Mars 2019

Signature précédée de la mention « Bon pour accord »

L’organisation syndicale représentative Pour la Société SUD’N’SOL AGEN

Syndicat CGT

représentée par