Accord d'entreprise "Avenant à l'accord relatif aux négociations annuelles obligatoires" chez CARGO HANDLING

Avenant à L’ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

CARGO HANDLING du 21 Décembre 2021

Entre les soussignés :

La société CARGO HANDLING au capital de 100 000 €, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 814 167 599, dont le siège social est situé à Tremblay en France (Seine Saint Denis) au 3 rue du Remblai, représentée par Xx, agissant en qualité de Président,

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentées par :

Xx pour la CFDT, délégué syndical,

Xx pour SUD Aérien, délégué syndical

D’AUTRE PART

Il a été convenu et arrêté les points suivants :

Article 1 – Champ d’application

Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société CARGO HANDLING.

Article 2 – Portée de l’avenant

Le présent avenant est conclu dans le cadre des textes en vigueur du Code du travail.

Cet avenant mettant en place des dispositions plus favorables que celles prévues actuellement par la Convention Collective Transport Aérien Personnel au Sol n° 3177, il s’y substitue en ce qui concerne la grille des minimas hiérarchiques.

Article 3 – Objet de l’avenant

Il est convenu de reconduire la Prime de Productivité mensuelle pour l’exercice 2022.

Cette Prime de Productivité sera versée selon les mêmes critères d’atteinte des objectifs de productivité et dans les mêmes conditions que celles définis dans l’accord signé le 29 Mars 2021.

A compter de la paie du mois d’Avril 2022, cette Prime de Productivité sera d’un montant de Xx € bruts.

Article 4 - Durée et date d’application de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée pour l’exercice 2022.

Article 5 – Adhésion

Conformément aux dispositions du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée aux parties signataires.

Article 6 – Interprétation de l’avenant

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent avenant.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivants la première réunion. Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 7 – Dépôt légal

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales. A l’issue du délai d’opposition de 8 jours à compter de la notification du texte, le présent avenant sera déposé auprès de la Direction départementale du travail et de l’emploi de Bobigny.

En outre, conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du code du travail, l’avenant sera également publié en version anonymisée dans la base de données nationale.

Fait en trois exemplaires originaux à Roissy, le 11 avril 2022.

Xx

Pour la société CARGO HANDLING,

Xx pour SUD Aérien,

Délégué syndical

Xx pour la CFDT,

Délégué syndical