Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES SALAIRES 2019- NAO" chez VECTALIA BEZIERS MEDITERRANEE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES 2019 - NAO

Entre

La Société Vectalia Béziers Méditerranée, sise 3 rue André Blondel, 34500 Béziers Siret n° 814 296 703, représentée par en sa qualité de dûment mandaté,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale UNSA Transport représentatives de salariés, représentée par en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Dans le cadre des dispositions de l’article L. 2242-1 et suivant du code du Travail, Vectalia Béziers Méditerranée a engagé les négociations annuelles obligatoires.

Les thèmes de négociation ont été les suivants :

• Salaires (rémunération effective) ;

• Temps de travail :

• Organisation du temps de travail ;

• Durée de travail effective ;

• Recours au temps partiel.

• Égalité hommes/femmes : Mise en œuvre de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement des carrières entre les femmes et les hommes (ceci fera l’objet de discussions pour aboutir à un accord dans les 12 mois);

• L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;

• Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

A l’issue des réunions de négociation qui se sont tenues les 3 et 9 juillet 2019, la Direction et l’organisation syndicale représentative UNSA Transport ont convenu des dispositions suivantes :

1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Vectalia Béziers Méditerranée (hors cadres au forfait).

2. Durée de l'accord

Le présent accord est applicable pour une durée indéterminée.

3. Augmentation de la valeur du point et conditions de travail

1. Augmentation de la valeur du point

Le point (ainsi que tous les éléments de salaire indexés sur la valeur du point) est revalorisé ainsi :

• Au 01/07/2019, la valeur du point est fixée à 9,898 €, soit une revalorisation de 1,1 % ;

• La moyenne des grilles de roulement n’atteint pas 35h/semaine qui est la durée légale du travail et la base qui a servi à établir le contrat de DSP avec la Communauté d’agglomération. Il est donc important pour la pérennité de l’entreprise de se rapprocher des 35h.

L’entreprise propose de retravailler les services et les grilles de roulement avec la Commission des services et de partager avec le personnel les gains réalisés. Une mesure des gains entre les grilles de juin et celles de la rentrée sera faite début novembre pour déterminer le gain réalisé et l’augmentation que nous pourrons apporter à la valeur du point à compter du 1^er novembre. L’idée serait d’augmenter la valeur du point de 0,1% par gain de 10 minutes sur la moyenne hebdomadaire globale des roulements.

2. Conditions de travail

Pour améliorer les conditions de travail du personnel de conduite l’entreprise a consacré une somme de 57.000 € entre janvier et juin 2019 à la remise en état des systèmes de chauffage et de climatisation à bord des bus.

Une analyse de la charge de travail des équipes administratives a conduit à mettre en place des renforts sur certaines postes, au moins à titre provisoire :

• Renfort au service des Méthodes par une personne partagée avec Vectalia France jusqu’à fin 2019, à compter du 8 juillet

• Intégration d’un renfort au service comptable par une personne en contrat de qualification pour deux ans à compter du 26 août 2019

• Le travail avec la commission sur les services et les grilles de roulement permettra de traiter la pénibilité, le but étant de parvenir à des conditions de travail acceptables de manière pérenne.

4. Autres éléments de rémunération

1. Prime de Qualité de Service

Lors du travail sur les accords de substitution nous avions évoqué la nécessité de retravaillé l’accord qualité pour utiliser des critères plus adaptés à chaque métier et présentant plus un aspect de valorisation des bons résultats que l’approche actuelle, à caractère plus punitive que valorisante.

Ce travail de réécriture sera réalisé d’ici à la fin d’année

1. Intéressement des salariés

Nous allons travailler à un nouvel accord d’intéressement à mettre en vigueur en 2020, l’année 2019 étant destinée à déterminer les bases de référence.

Cet accord sera en grande partie basé sur la qualité de service (qui fait l’objet d’un système de bonus/malus avec la Communauté d’agglomération), l’accidentologie (2019 servira de base de calcul pour les progrès en matière de coût des accidents) et l’amélioration de l’absentéisme.

2. Participation des salariés aux bénéfices de l’entreprise

Un accord de participation doit être signé. Sa définition est très strictement encadrée. Un 1^er projet vient d’être proposé par la Direction.

Des discussions ont aussi été lancée pour aider à la reprise des sommes mises sur un plan d’épargne Groupe chez l’ancien exploitant vers un plan d’épargne Vectalia, avec prise en charge des frais de gestion par l’entreprise.

3. Création d’un compte Epargne temps

Les représentants du personnel et la Direction se sont mis d’accord pour discuter des possibilités et modalités de mise en place de ce système d’ici à la fin de l’année 2019.

5. Dispositions finales

1. Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. Sauf disposition contraire, mentionnée dans l’accord, ces éléments trouveront pleine application dès la paie du mois de juillet 2019 (valeur du point) puis au fur et à mesure de l’avancement des discussions sur les autres sujets.

3. Notification

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

4. Publicité et formalités de dépôt

Cet accord fera l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du code du travail. Il sera déposé auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel il a été conclu en 1 exemplaire.

5. Révision

Le présent accord pourra à tout moment être révisé en respectant la procédure légale prévue à l’article L. 2261-7-1 du code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit les intéressés. Dans les trois mois qui suivent cette demande, il appartient à l’entreprise d’engager les négociations sur la révision de l’accord. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait conclu dans le respect des conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.

6. Dénonciation

Le présent accord pourra également être dénoncé dans les conditions légales telles qu’énoncées à l’article L. 2261-9. du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à une durée de trois mois à compter de la réception du courrier portant dénonciation de l’accord. L’accord continuera de produire effet dans les limites et conditions prévues par l’article L. 2261-10 du code du travail.

Fait à Béziers, le 10 juillet 2019, en 3 exemplaires originaux, dont un remis à chaque signataire.

Pour Vectalia Béziers Méditerranée

Pour UNSA Transport :

Délégué syndical