Accord d'entreprise "LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021" chez VECTALIA BEZIERS MEDITERRANEE (Siège)

Accord NAO 2021

Entre

La Société VECTALIA Béziers Méditerranée, domiciliée 3 rue André Blondel, 34500 Béziers, représentée par …. en sa qualité de Régulièrement mandaté.

Et

L’organisation syndicale , seule organisation représentative au sein de l’entreprise, représentée par sa déléguée syndicale régulièrement désignée.

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

En l’absence d’accord conclu dans le cadre des dispositions de l’article L 2242-1, la négociation annuelle obligatoire a été engagée selon les dispositions de l’article L 2242-13 et suivants du code du travail.

Les points abordés lors de cette négociation sont les suivants :

• Revalorisation des salaires

• Conditions de travail

• Révision de l’accord qualité

• Compte épargne temps

• Accord participation et plan épargne entreprise

• Prime exceptionnelle selon les dispositions gouvernementales et la COVID 19

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de VECTALIA BM (hors cadres au forfait).

Article 2 : Durée de l’accord

Le présent accord est applicable pour une durée indéterminée.

Article 3 : Augmentation de la valeur du point

Le point est revalorisé de la façon suivante :

• Au 01/07/2021 la valeur du point est fixée à 10,096 soit une revalorisation de 0,4 % ;

• Au 01/12/2021 la valeur du point est fixée à 10,137 soit une revalorisation de 0,4 % ;

Cette revalorisation comprend tous les éléments de salaire et primes indexés sur la valeur du point.

• Clause de revoyure : en cas d’évolution importante du coût de la vie, à la demande de l’une ou de l’autre des parties dans un délai de 15 jours, la présente négociation pourra être reprise afin d’envisager des ajustements possibles et réalisables qui pourraient éventuellement intervenir.

Article 4 : Conditions de travail

Au regard de la situation sanitaire liée aux évolutions de l’épidémie de COVID 19, surabondée par les travaux d’aménagement de la gare routière et leurs impacts sur nos services, les conditions de travail ainsi que la sécurité des salariés sont prises en accord, par étapes successives, au regard des dispositions réglementaires et des besoins formulés par les partenaires sociaux, on note : « des aménagements spécifiques aux périodes de chômage partiel, de nombreux haut-le-pied pour pallier aux conditions d’hygiène des équipements notamment du terminus la Méridienne, des efforts importants en matière de nettoyage et désinfection des bus et locaux, l’achat d’équipements et la formation de salariés afin d’assurer une maintenance quasi immédiate sur les climatisations des véhicules ».

Article 5 : Révision de l’accord qualité

considère que le principe de pénalisation de cet accord n’est pas en adéquation avec les buts recherchés : « motivation, récompense, investissement ». Aussi, il est convenu de réécrire l’accord dans son intégralité, tout en conservant le niveau de prime prévu initialement.

Le présent accord annule et remplace l’accord précédent figurant au point III.2.11 « Prime trimestrielle de déroulement de carrière (hors cadres) » de l’accord d’adaptation du 19 avril 2019, cependant, il conserve le même titre.

Prime trimestrielle de déroulement de carrière (hors cadres) 

Cette prime trimestrielle de déroulement de carrière a pour objectif d’offrir des perspectives concrètes et motivantes au personnel et de récompenser les efforts et investissements de chaque salarié en vue d’aboutir à un professionnalisme et à une qualité de service améliorée.

Les éléments de cette prime constituent aussi un indicateur non négligeable d’appréciation du déroulement de la carrière de chaque agent.

La prime est constituée par un versement d’un montant de 2 € par jour de présence au cours de chaque mois (1 € au titre de la sinistralité et 1 € au titre de la qualité). Ainsi, le montant mensuel d’acquisition est : 30 € + 30 € = 60 € ou 61 € les mois de 31 jours, ce qui produit un total global de 180 € à 182 € par trimestre (les jours de repos d’une semaine travaillée sont comptés au même titre qu’un jour travaillé).

Règle applicable à la sinistralité

En cas de sinistre, toute ou partie de la prime peut être suspendue de la façon suivante :

• Sinistre non responsable : Pas de modification sur l’acquisition de la prime.

• Sinistre 50 % responsable : l’acquisition est divisée par deux (0,50 € jour) sur le mois où s’est produit le sinistre (dans ce cas, l’acquisition serait de 15 € au lieu de 30 € sur un mois de 30 jours)

• Sinistre responsable : pas d’acquisition sur le mois où le sinistre s’est produit.

• Sinistre responsable sans tiers (rétroviseur, accrochage léger dans la limite de 200 € de dommage) l’acquisition est divisée par deux (0,50 € jour) sur le mois où s’est produit le sinistre (dans ce cas, l’acquisition serait de 15 € au lieu de 30 € sur un mois de 30 jours)

Les sinistres corporels dans le bus ne sont pas pris en compte pour le calcul de la prime.

Qualité

Un retard de plus de 5 minutes (ou moins sans information à l’agent de contrôle), passage en avance sur les horaires clients et/ou non-respect de la réglementation applicable (port de la tenue et équipements) : l’acquisition est divisée par deux (0,50 € jour) sur le mois où s’est produit le non-respect d’une règle (dans ce cas, l’acquisition serait de 15 € au lieu de 30 € sur un mois de 30 jours)

Au deuxième non-respect des règles ci-dessus : pas d’acquisition sur le mois où le non-respect d’une règle s’est produit.

Pour récompenser les efforts du personnel présent et assidu, les sommes non acquises au titre de la sinistralité et de la qualité seront mises dans un pot commun et versées en une fois en février de l’année N+ 1 proportionnellement au temps de travail effectif de chaque salarié.

Article 6 : Compte épargne temps

Après discussions, ce projet reste d’actualité, cependant, il nécessite une étude approfondie d’impact, notamment au regard de l’application des accords actuels sur les congés payés, des possibilités de reports de certaines périodes CP ou repos sur l’année d’après, de gestion de la sixième semaine (payée ou prise) et de son fractionnement autorisé, sans parler de la valorisation des temps épargnés.

Article 7 : Accord participation et plan épargne entreprise

Le projet de mise en place des comptes individuels d’épargne des salariés avec migration des comptes précédents détenus par le gestionnaire de l’ancien délégataire est en cours. Il est convenu de poursuivre l’action afin de surmonter cette épreuve et de finaliser l’accord dès que possible.

Article 8 : Prime exceptionnelle selon les dispositions gouvernementales et la COVID 19

Suite aux demandes et prétentions de que l’entreprise ne peut assumer économiquement, les discussions se sont poursuivies jusqu’au terme de la négociation.

Il est finalement convenu d’établir le compromis suivant :

• L’entreprise accordera une prime d’un montant de 350 € bruts à tous les salariés titulaires selon la double condition cumulative suivante :

1) Être présents au 15 septembre 2021,

2) proratisée au temps de présence du 1^er janvier au 31 août 2021.

Cette prime sera versée sur la paye du mois de septembre 2021, conformément et après adoption des dispositions d’exonérations prévues par la loi de finance 2021.

Il est à noter que le montant de cette prime représente près de 0,8 % de la masse salariale.

Article 9 : Dispositions finales

1. Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature et conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain des formalités de dépôt établies, avec effet rétroactif selon les dispositions fixées dans le présent accord.

2. Notification

Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

3. Publicité et formalité de dépôt

Cet accord fera l’objet d’un dépôt conformément à l’article L 2231-5 et suivants du code du travail.

4. Révision

Le présent accord pourra à tout moment être révisé en respectant la procédure légale prévue à l’article L.2261-7-1 du code du travail.

5. Dénonciation

Le présent accord pourra également être dénoncé dans les conditions légales telles qu’énoncées à l’article L.2261-9 du code du travail.

Fait à Béziers le 30 août 2021 en trois exemplaires originaux, dont un remis à chaque signataire.

Pour Pour la société VECTALIA Béziers Méditerranée