Accord d'entreprise "UN ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2022" chez VECTALIA BEZIERS MEDITERRANEE (Siège)

Entre

La Société VECTALIA Béziers Méditerranée, domiciliée 3 rue André Blondel, 34500 Béziers, représentée par en sa qualité de régulièrement mandaté.

Et

L’organisation syndicale UNSA Transport, seule organisation représentative au sein de l’entreprise, représentée par sa déléguée syndicale régulièrement désignée.

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Dans le cadre des dispositions prévues à l’article L 2242-10 et suivants du code du travail, la négociation annuelle obligatoire 2022 a été engagée par le biais d’un accord de méthode.

Les points abordés lors de cette négociation sont les suivants :

• Garantie collective frais de santé (Mutuelle) ;

• Revalorisation des salaires ;

• Conditions de travail ;

• Révision de l’accord qualité ;

• Compte épargne temps ;

• Prime exceptionnelle selon les dispositions gouvernementales et la COVID 19.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de VECTALIA BM (hors cadres au forfait).

Article 2 : Durée de l’accord

Le présent accord est applicable pour une durée indéterminée.

Article 3 : Augmentation de la valeur du point

Le point est revalorisé de la façon suivante :

• Au 01/07/2022 la valeur du point est fixée à 10,339 soit une revalorisation de 2 % ;

• Au 01/12/2022 la valeur du point est fixée à 10,390 soit une revalorisation de 0,5 % ;

Cette revalorisation comprend tous les éléments de salaire et primes indexés sur la valeur du point.

• Clause de revoyure :

En regard du dérapage du coût de la vie, il est convenu qu’une rencontre aura lieu dans le courant du quatrième trimestre afin de faire un point sur les évolutions du coût de la vie. Ainsi, la présente négociation pourra être reprise afin d’envisager des ajustements possibles et réalisables qui pourraient éventuellement intervenir.

Cependant, il est expressément convenu de procéder à un suivi de l’organisation du travail pour la rentrée de septembre, et rechercher les aménagements possibles en termes d’amélioration des conditions de travail et de gains de productivité. Le cas échéant, dans la mesure où des gains de productivité pourraient être réalisés, un complément de revalorisation serait consenti.

Article 4 : Révision de l’accord qualité

Il est convenu de réaliser un travail d’adaptation des différents secteurs de l’entreprise afin d’équilibrer les conditions de redistribution de la ressource financière versée chaque trimestre.

Les partenaires conviennent de réaliser ces opérations avant la fin de l’année.

Article 5 : Roulements de congés

L’UNSA indique être très attachée à conserver la période de 3 semaines sur les mois de juillet et août pour tous les salariés. La direction pour sa part, souligne les difficultés et le coût important que génère l’appel massif au remplacement par le biais de main d’œuvre intérimaire.

La période de CP étant engagée, les parties conviennent d’établir un point en fin de période d’été afin de tirer les conséquences. Des discussions seront engagées afin de rechercher les solutions possibles.

Article 9 : Dispositions finales

1. Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature et conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain des formalités de dépôt établies, avec effet rétroactif selon les dispositions fixées dans le présent accord.

2. Notification

Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

3. Publicité et formalité de dépôt

Cet accord fera l’objet d’un dépôt conformément à l’article L 2231-5 et suivants du code du travail.

4. Révision

Le présent accord pourra à tout moment être révisé en respectant la procédure légale prévue à l’article L.2261-7-1 du code du travail.

5. Dénonciation

Le présent accord pourra également être dénoncé dans les conditions légales telles qu’énoncées à l’article L.2261-9 du code du travail.

Fait à Béziers le 7 juillet 2022 en trois exemplaires originaux, dont un remis à chaque signataire.

Pour la société VECTALIA Béziers Méditerranée

Pour le syndicat UNSA Transport

La déléguée syndicale