Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord de promotion interne des compétences" chez TRANSDEV ARTOIS - GOHELLE (Siège)

AVENANT N°2 A L’ACCORD DE PROMOTION INTERNE DES COMPETENCES

ENTRE :

La société TRANSDEV ARTOIS GOHELLE, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 814 490 199 dont le siège social est situé 59 avenue Van Pelt à LENS (62300), représentée par <>

D’une part

ET :

Le syndicat CFDT, représenté par

Le syndicat CFE-CGC, représenté par

Le syndicat FO, représenté par

Le syndicat UNSA, représenté par

D’autre part

Préambule

Le 11 juin 2010, la société KEOLIS ARTOIS GOHELLE et les organisations syndicales ont signé un accord de Promotion Interne des Compétences. Cet accord prévoit la possibilité pour chaque salarié, sous réserve de l’atteinte de critères d’évaluation, d’acquérir 2 points tous les 2 ans au terme de la 5^ème année dans la limite de 20 points complémentaires.

Dans le cadre du protocole de fin de conflit signé le 21 mai 2018, la société TRANSDEV ARTOIS GOHELLE et les organisations syndicales ont acté diverses mesures, dont une relative à l’acquisition de points de coefficient supplémentaire pour le 1^er collège (1 point acquis au 1^er décembre 2018 et 1 point acquis au 1^er décembre 2019). De fait, un avenant à l’accord PIC sus-cité a été signé en date du 13 juin 2018, actant le déplafonnement du nombre de points PIC pouvant être acquis par les salariés du 1^er collège et le portant à 22 au lieu de 20 maximum.

En date du 15 février 2019, les parties ont signé un accord NAO par lequel elles sont venues modifier de nouveau les règles de déplafonnement du nombre maximal de points PIC pouvant être accordés.

Article 1^er – Objet

Le présent avenant a pour objet de faire évoluer le nombre maximal de points pouvant être attribués dans le cadre de l’accord de promotion interne des compétences.

Article 2 – Champ d’application

Cet avenant a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés du 1^er et 2^ème collège, à l’exception des cadres qui en sont expressément exclus de par l’accord fixant le statut des cadres au sein de l’entreprise.

Article 3 – Déplafonnement du nombre maximal de points PIC

Ainsi, et conformément aux dispositions de l’article 5 de l’accord NAO signé en date du 15 février 2019, le nombre de points maximal pouvant être accordé aux salariés est porté de :

• 22 à 23 pour les salariés relevant du 1^er collège,

• 20 à 23 pour les salariés relevant du 2^ème collège.

Article 3 – Durée – Entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa date de dépôt.

Article 4 – Adhésion

Conformément à l'article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion devra être notifiée aux parties signataires et devra faire l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes de Lens.

Article 5 : Révision

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :

• Toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

• Les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Article 6 : Dénonciation

Le présent avenant pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'avenant doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 7 : Interprétation de l’accord

Le présent avenant pourra faire l’objet en tant que de besoin d’avenants interprétatifs qui, de par leur nature, porteront effet à la date de signature de l’accord initial.

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

Les avenants interprétatifs de l’accord seront adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.

Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 15 jours suivant la première réunion de négociation.

À défaut, il sera adressé un procès-verbal de désaccord.

Jusqu’à l’expiration de la négociation et de l’interprétation les parties contractantes s’engagent ne citer aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 8 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

• Un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,

• Le présent avenant sera déposé sur la plateforme numérique suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et au Conseil de Prud’hommes de Lens.

La mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.

Ce présent avenant sera également affiché sur les panneaux des sites de la société TRANSDEV ARTOIS GOHELLE.

Le présent avenant sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.

Article 9 – Publication de l’ avenant

Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail.

Cette demande sera formulée sur un document spécialement établi à cet effet et communiqué lors du dépôt de l’accord.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait en 6 exemplaires originaux,

À Lens, le 27 février 2019

Directeur Général

Délégué syndical CFDT Délégué syndical CFE-CGC

Délégué syndicale FO Délégué syndical UNSA