Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D ACCORD NAO 2018" chez SAMAT ATLANTIQUE (Siège)

PROTOCOLE DE FIN DE CONFLIT

Réunion du Jeudi 02 Mai 2019 – 15h30

Présents : Délégués syndicaux : Messieurs XXXXX, XXXXX, XXXXX et XXXXX

Direction : Monsieur XXXXX

Au terme de longues négociations, en remplacement du procès-verbal de NAO 2018 signé le 27 mars 2019, les parties ont finalisé la négociation comme suit :

1/ Taux horaire à l’embauche coefficient 150M :

Taux actuel : 10.25€ / H

Taux conventionnel : 10.21€ / H

Proposition : 10.25€ + 0.20€ (Intégration 480€ de PFA Fixe ) + 2% d’ancienneté à l’embauche : 10.662€

2/ Taux horaire à l’embauche coefficient 138M :

Taux actuel / taux conventionnel: 10.03€ / H

Proposition : 10.03€ + 0.20€ (Intégration 480€ de PFA Fixe ) + 2% d’ancienneté à l’embauche : 10.43€

Maintien de l’écart de 0.04€ / H : 10.47€

3/ Maintien d’un écart de + 0.24 € (hors ancienneté)/ CCN sans limite de durée (Sauf en cas de refonte des classifications et rémunérations conventionnelles)

4/ Ancienneté des conducteurs routiers (ouvriers roulants)

• Revalorisation de 2% de l’ancienneté pour les moins de 2 ans (grille conventionnelle) , soit 2% au lieu de 0%

• Revalorisation de 1% de l’ancienneté pour les plus de 10 ans (grille conventionnelle), soit 7% au lieu de 6%

• Revalorisation de 1% de l’ancienneté pour les plus de 15 ans (grille conventionnelle) , soit 9% au lieu de 8%

• Revalorisation de 1% de l’ancienneté pour les plus de 10 ans (grille non conventionnelle), soit 9% au lieu de 8%

• Revalorisation de 1% de l’ancienneté pour les plus de 15 ans (grille non conventionnelle) , soit 11% au lieu de 10%

• Revalorisation de 1% de l’ancienneté pour les plus de 20 ans (grille non conventionnelle) , soit 13% au lieu de 12%

5 / PFA Variable

6/ Modification des critères d’attribution de la PFA comme évoqué dans le PV de NAO signé le 27 mars 2019

7/ Paiement jusqu’à 220 heures/mois quel que soit le nombre de jours dans le mois.

8 / Date d’application des points précédents : 01 mai 2019

9/ Revalorisation complémentaire du taux horaire

• Au 1^er JUILLET 2019 de 1%, qualifiée comme étant une avance sur la revalorisation conventionnelle du taux horaire à venir selon les négociations nationales

• Selon les résultats des négociations annuelles au niveau national, augmentation de la revalorisation nationale de 0.50% avec un maximum global CCN inclus à 2.5% (minimum de 1% garanti CCN inclus)

10/ Reprise du travail vendredi 03 mai 2019.

Un avenant à l’accord d’entreprise relatif à la mise en place de la PFA sera proposé à la signature avant le 31 mai.

11/ La Direction s’engage à ne prendre aucune sanction et/ou poursuite judiciaire à l’encontre des personnels grévistes pour leurs éventuels actes liés à ce mouvement social des lundi 29 avril, mardi 30 avril et jeudi 02 mai 2019.

Fait à Prinquiau, le jeudi 02 mai 2019 à 19h30

Signature Les délégués syndicaux

La direction XXXXX - UNSA

XXXXX

XXXXX – FO

XXXXX – CFDT

XXXXX - UST