Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez TRANSDEV NIORT AGGLOMERATION (Siège)

ACCORD COLLECTIF

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

TRANSDEV NIORT AGGLOMERATION

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, il a été convenu ce qui suit entre :

• Transdev Niort Agglomération

Représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur

D’une part,

• Les organisations syndicales 

• SNTU-CFDT, représenté par Monsieur X, en sa qualité de délégué syndical

• UNSA, représenté par Monsieur X, en sa qualité de délégué syndical

• CFE-CGC, représenté par Monsieur X, en sa qualité de délégué syndical

D’autre part.

PREAMBULE

Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2020 ont été engagées au sein de la société Transdev Niort Agglomération entre la Direction et les organisations syndicales représentatives le 8/01/2020 (réunion préparatoire).

Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ainsi que sur l'égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail.

A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement le 5 février, le 12 février et le 19 février 2020, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.

Article 1 – Revalorisation des salaires

Conformément à l’accord de fin de conflit du 5 avril 2019, la valeur du point est réévaluée au regard de l’inflation 2019. Cette dernière est de 1.1% soit une nouvelle valeur du point qui passe de 9.6961 à 9.8028 applicable au 1er janvier 2020.

Article 2 – Dispositif de transition entre activité et retraite

Basé sur les dispositions de l’accord Groupe TRANSDEV Contrat de génération, un accord d’entreprise portant création d’un dispositif de départ à la retraite progressive, propre à Transdev Niort Agglomération, est signé.

Ce dispositif est mis en place pour une durée de 3 ans. Les parties s’engagent à faire le point annuellement, lors d’une réunion CSE, sur son recours par les salariés. Le dispositif pourra faire l’objet de négociation sur sa durée d’application et sur les conditions d’éligibilité définies ci-après :

Ce dispositif n’empêche pas les salariés de bénéficier du dispositif national / de branche, de retraite progressive s’ils le souhaitent. Seul le cumul des dispositifs n’est pas possible.

Article 3 - Roulement sur volontariat

Une étude sera faite dans le cadre du CSE pour la mise en place de groupes de conducteurs spécifiques matins et après-midi. Dans un premier temps, une enquête sera réalisée par le CSE afin de connaitre le potentiel de conducteurs intéressés.

En parallèle, la possibilité d’annualiser le temps de travail sera étudiée pour une meilleure gestion des heures supplémentaires, avec pour objectif de permettre une plus grande flexibilité dans l’organisation du travail tant pour l’entreprise que pour les salariés. A l’issue des résultats, les conditions de fonctionnement et de mise en œuvre pourront être discutées.

Article 4 - Fin des services veilles de Noël et de la St Sylvestre

La Direction a fourni des statistiques de fréquentation au-delà de 19h00 les jours des 24 et 31 décembre. La demande d’une fin des services anticipés (19h30) pour ces jours de réveillon sera portée auprès du client Niort Agglo.

Article 5 - Accord d’intéressement

La mise en place d’un accord d’intéressement sera étudiée entre la Direction et les représentants syndicaux. Les critères de performance (qualité, fréquentation, absentéisme, accidentologie…) ainsi que les valeurs y afférent seront analysés et évalués afin d’aboutir à un accord équilibré.

Article 6 – Contrôle médical

Un accord d’entreprise sur le contrôle des arrêts de travail par un organisme privé est signé. Ce dispositif est mis en place pour une durée de 1 an à compter de la date de signature du dit accord.

Un bilan des déclenchements de contrôles sera communiqué au CSE à l’issue de la première année et l’étude du renouvellement de l’accord sera menée.

Article 7 - Indemnité de nettoyage

La prime de nettoyage instaurée dans le cadre des NAO du 11/02/2013, est modifiée comme suit :

Une indemnité de nettoyage est versée au personnel ayant l’obligation de porter la tenue de travail fournie par l’entreprise (hors personnel de maintenance pour qui l’entreprise prend déjà en charge le nettoyage).

Cette indemnité est fixée à 0.23 euros par jour réellement travaillé et justifiant ainsi le port de cette tenue.

Son versement se fera annuellement, sur la paie de janvier N (au regard du nombre de jours travaillés N-1).

Il est rappelé que la tenue est propriété de l’entreprise et les salariés doivent se présenter, à chaque prise de service, vêtus de la tenue exigée et veiller à son état de propreté.

Article 8 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la signature

Article 9 – Révision

Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant.

Article 10 – Notification et publicité

Le présent accord est déposé à la Direccte dont relève l’entreprise et au greffe du conseil de prud’hommes de Niort.

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Fait à Niort, le 19 février 2020, en 6 exemplaires

Pour l’entreprise :

Représentée par Monsieur X, (signature et cachet de l’Entreprise)

En sa qualité de Directeur