Accord d'entreprise "un accord relatif à la NAO 2017" chez TRANSDEV EXPRESS GRAND OUEST (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2017

Entre les soussignés,

La société TEGO domiciliée 27 bd du Marechal Alphonse Juin 44 100 NANTES, représentée par Monsieur X, Directeur de la société TEGO.

Et :

• Le représentant de la section syndicale CFDT,

Représentée par Monsieur X, représentant de la section syndicale, assisté de Monsieur X.

Le présent protocole s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle régie par les dispositions de l’article L2241-1 et suivants du code du travail.

Au cours des réunions du 22 & 28 septembre 2017 a été examinée l’évolution des conditions de rémunération des collaborateurs en 2017-2018.

Les demandes des organisations syndicales ont portées sur les points suivants :

Pour la CFDT :

1. Nous souhaitons une harmonisation nationale sur le réseau isilines, coefficient 145 pour tous les conducteurs

2. Prime d’éloignement de repos extérieur de 30 €

3. Indemnité de découché à 10 € (actuellement 9.60€)

4. Les repas du midi à 10 € et le soir à 15 €

5. Prime de qualité englobant l’assiduité, les non accident à 30 €

6. Maintien des avantages actuels, à savoir la réservation des hôtels et le paiement des petits déjeuners

7. Nous demandons le calendrier des réunions mensuelles de juillet à décembre 2017

.

Pour la Direction

Il a été acté les points suivants :

Les points 1,2 et 3 seront rétroactifs à compter du 1^er juillet 2017

 Mise en place d’une prime de repos extérieur, pour tout repos de minimum de 24 heures à l’extérieur de son lieu de prise de service contractuel à hauteur de 30 €

Valorisation de la prime repas (RU du midi) à 10€, (une partie étant soumis à charge et l’autre non)

Valorisation d’une indemnité de repas du soir à 15 €

Mise en place d’une négociation sur un accord d’intéressement sur 2018.

Maintien des avantages actuels, à savoir la réservation des hôtels et paiement des petits déjeuners.

Modalités

Un procès-verbal d’accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires est signé entre les parties au titre de la période septembre 2017 - aout 2018.

Au-delà de cette période, les dispositions du présent accord ne continueront pas de plein droit à produire leurs effets pour ne pas préjuger des résultats d’une nouvelle négociation obligatoire qui interviendra dans les conditions prévues par la loi.

Dépôts - Publicité

Le présent accord sera déposé par la Direction de l’établissement en 2 exemplaires à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle de Loire-Atlantique, à savoir :

• 4 exemplaires papiers

• un exemplaire par envoi électronique à l’adresse suivante : dd-44.accord-entreprise@travail.gouv.fr

L’accord sera également transmis pour information à l’Inspection du Travail de Loire-Atlantique et au Conseil de Prud'hommes de Nantes.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

En outre, un exemplaire seront établis pour chaque partie.

Fait à Nantes, le vendredi 22 décembre 2017rcredi 28 septembre 2017

Pour TEGO

Monsieur X

En sa qualité de Directeur de TEGO