Accord d'entreprise "LA MISE EN PLACE SUR LE COMITE DE GROUPE LEA & LEO" chez FACAME (Siège)

Accord sur le comité de Groupe Léa & Léo

Entre la société FACAME, Société par actions simplifiées, immatriculée au RCS de CAEN sous le n°814 657 490 dont le siège est situé sis, 7 PLACE DE L’EUROPE 14200 HÉROUVILLE-SAINT-CLAIR représentée par madame XX,

Et

• Madame XX membre titulaire du CSE de la société LEA ET LEO GRAND OUEST, FO, collège unique

• Madame XX, membre titulaire du Conseil d’entreprise de la société LEA ET LEO GRAND EST, CFDT, collège unique ;

• Madame XX membre titulaire du CSE de la société HAPILI, CFDT; collège unique

• Madame XX membre titulaire du CSE de la société LEA ET LEO SUD EST,CFDT; collège unique

Préambule

Le présent accord vise à réaffirmer la volonté du Groupe Léa & Léo de renforcer la qualité et l’efficacité du dialogue social par le renouvellement d’une instance représentative du personnel adaptée.

Le Groupe Léa & Léo est constitué aujourd’hui en France d’une société dominante, et de ses entreprises qu’elle contrôle dans les conditions définies aux articles L. 233-1, L.233-3, I et II, et L. 233-16 du Code de commerce.

Article 1 : Objet de l’accord

Le Comité de Groupe Léa & Léo a vocation à être une instance d’information instituée au sein des sociétés françaises comprises dans le périmètre du groupe. Il constitue une instance privilégiée du dialogue social entre la représentation du personnel et la Direction du Groupe sur les orientations stratégiques et les enjeux sociaux majeurs du Groupe.

A ce titre, il est informé chaque année sur les évolutions observées ainsi que sur les perspectives futures.

Article 2 : Périmètre du Comité de Groupe

Un comité de Groupe est constitué au sein du groupe formé par la société FACAME entreprise dominante et les entreprises qui ont leurs sièges en France dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital social, ou qu’elle contrôle directement ou indirectement et forme avec elles un même ensemble économique.

La société dominante est la société FACAME, Société par actions simplifié dont le siège social est situé sis, 7 PLACE DE L’EUROPE 14200 HÉROUVILLE-SAINT-CLAIR. Cette société est représentée par XX.

Les sociétés membres du Groupe sont les suivantes :

• LEA ET LEO SERVICES ;

• HAPILI ;

• LEA ET LEO GRAND EST ;

• LEA ET LEO SUD EST ;

• LEA ET LEO GRAND OUEST

• QUIMPILI

• LEA ET LEO NORD CENTRE

• SAS LEA ET LEO GROUPE

Les parties signataires conviennent que la configuration du Groupe ainsi définie pourra être revue par voie d’avenant au présent accord, afin d’en ajuster la définition en fonction des éventuelles acquisitions, cessions ou fusions à venir.

• Entreprises appartenant au groupe Léa & Léo

La liste des entreprises relevant du Groupe Léa & Léa au 4 mars 2022 est jointe à titre indicatif en annexe 1 du présent accord. Celle-ci sera remise à jour annuellement et remise aux membres du Comité de Groupe.

• Modification du périmètre du groupe

La modification ou la disparition d’un ou plusieurs critères retenus pour le rattachement d’une entreprise au Groupe Léa & Léo fera l’objet d’une information préalable et motivée donnée au CSE de l’entreprise concernée, celle-ci cessera alors d’être prise en compte pour la composition du Comité de Groupe.

Toute société qui entrerait dans périmètre du Groupe au sens du présent accord, en établissant avec la société dite dominante, de façon directe ou indirecte, les relations définies à l’article L. 2331-1 du Code du travail, sera représentée au sein du présent Comité de groupe, lors de son renouvellement.

Article 3 : Composition du Comité de Groupe

Article 3.1 : Représentation de la direction du groupe

Le Comité de Groupe est présidé par le Président de la société dominante, ou de son représentant.

Le Président ou son représentant peut être assisté, autant que de besoin par deux personnes de son choix ayant voix consultative.

Article 3.2 : Secrétaire du Comité

À chaque renouvellement du Comité de Groupe, il est procédé à l’élection d’un secrétaire parmi les représentants du personnel au comité.

Le Secrétaire est chargé du suivi des activités du Comité entre les réunions, de l’établissement de l’ordre du jour des séances selon les dispositions prévues par le présent accord et du suivi de l’expertise comptable

Article 3.3 : Représentation du personnel au Comité de Groupe

• Nombre de représentants du personnel

Le nombre maximum de représentants du personnel titulaire au Comité est fixé à 30.

• Désignation des représentants du personnel

Conformément aux dispositions de l’article D. 2332-2 du Code du Travail, le nombre d’entreprises constitutives du Groupe Léa & Léo de plus de 50 salariés et dotées d’un Comité Social et Économique (CSE) étant au nombre de 4, le nombre de membres du Comité de groupe est de 8 titulaires.

• Répartition des sièges par collège

Au sein du Comité de Groupe est constitué un collège unique selon les principes énoncés par l’article L. 2333-4 du Code du Travail :

Le nombre total de sièges au Comité de Groupe est arrêté à 8, conformément aux dispositions de l’article D. 2332-2 du Code du Travail. Ce nombre pourra être revu par voie d’avenant en cas d’évolution du nombre de société dans le Groupe.

Les invités représentant les sociétés dépourvues de Comité Social et Économique, ou n’ayant pas de siège attribué selon l’application du système de la proportionnelle au plus fort reste, seront également désignés parmi les représentants du personnel en fonction du résultat des dernières élections.

Selon les dispositions du Code du Travail, les représentants du personnel sont normalement désignés par les organisations syndicales parmi leurs élus titulaires ou suppléants aux Comités Sociaux et Économiques de l’ensemble des entreprises du Groupe, à partir des résultats des dernières élections. Par exception, la désignation est faite par le Directeur du Travail et de l’Emploi, et non par les syndicats, lorsque pour l’ensemble des entreprises faisant partie du groupe, la moitié au moins des élus d’un ou plusieurs collèges a été présentée sur des listes non syndicales.

Au sein du Groupe Léa & Léo 9 élus ont été présentés sur des listes syndicales 14 élus ont été présentés sur des listes indépendantes. La désignation des membres du Comité de Groupe sera donc effectuée par le Directeur du Travail et de l’Emploi d’Hérouville Saint-Clair où se trouve le siège de la société dominante.

À ce titre, les parties signataires conviennent donc de procéder de la manière suivante :

• Une proposition de répartition des sièges sera tout d’abord élaborée avec les organisations syndicales représentatives.

• La proposition de répartition sera présentée à chaque Comité Social et Économique afin qu’il propose les noms des représentants des élus sans étiquette syndicale parmi les élus titulaires ou suppléants.

• De même, pour les sièges attribués aux organisations syndicales, celles-ci seront libres de proposer leurs représentants parmi les élus titulaires ou suppléants aux CSE, dans le cadre de la répartition proposée.

La proposition de répartition des sièges ainsi que la liste des représentants proposée par les CSE et les organisations syndicales seront alors soumise au Directeur du Travail et de l’Emploi.

• Durée et point de départ des mandats

Conformément aux dispositions de l’article L. 2333-3 du Code du Travail, les parties signataires conviennent que les mandats des représentants du personnel au Comité de Groupe sera de 4 années.

La date de convocation de la première réunion plénière constitue le point de départ des mandats.

Article 4 : Attributions du Comité de Groupe

Article 4.1 : Compétences économiques

Conformément aux dispositions de l’article L. 2332-1 du Code du Travail, le Comité de groupe reçoit des informations sur l’activité, la situation financière, l’évolution et les prévisions d’emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions, dans le groupe et dans chacune des entreprises qui le composent.

Il reçoit communication, lorsqu’il existe, des comptes et du bilan consolidé ainsi que du rapport du commissaire aux comptes correspondant.

Les membres du Comité de Groupe pourront formuler auprès de la Direction des observations et propositions relatives à la situation et aux perspectives économiques et sociales.

Article 4.2 : Compétences liées à des évolutions majeures

Le Comité de Groupe sera informé de toute opération susceptible d’entraîner une modification majeure de la structure capitalistique de la société dominante.

De même, le Comité de Groupe sera informé préalablement à toute modification substantielle du périmètre du Groupe en France.

Article 4.3 : Négociation d’accords collectifs au niveau du groupe

Conformément aux dispositions du Code du Travail, des conventions et accords collectifs peuvent être négociés et conclus au niveau du Groupe.

Ces négociations pourront porter sur des sujets précis aux entreprises du groupe, tels que l’articulations des informations et consultations entre le Comité de Groupe et les CSE ou encore la complémentaire santé, les dispositifs de prévoyance, d’épargne salariale ou d’épargne retraire.

À ce titre, les représentants du personnel au Comité de Groupe relève du présent accord signé avec madame XX, madame XX, madame XX madame XX, et madame XX. Aussi, le périmètre de négociation prévu au présent article pourra être revu par avenant, conclu avec madame XX, madame XX, madame XX, madame XX, et madame XX, es qualité de représentants du personnel au Comité de Groupe, signataires du présent accord.

Les autres accords d’entreprise tel que la gestion du temps de travail et les rémunérations resteront négociées au niveau de chaque entreprise.

Article 5 : Fonctionnement du Comité de Groupe

Article 5.1 : Présidence

Le Comité de Groupe est présidé par le chef d’entreprise de l’entreprise dominante, ou son représentant, assisté de deux représentants ayant voix consultative.

Article 5.2 : Secrétariat

Le Secrétaire est désigné au cours de la première réunion plénière, parmi les membres du Comité de Groupe à la majorité des voix des présents.

Le Secrétaire établit un procès-verbal de chaque réunion qui sera diffusé à tous les membres du Comité de Groupe et aux présidents de chaque CSE des sociétés de plus de 50 salariés faisant partie du groupe qu’elles soient représentées ou non au Comité de groupe.

Article 5.3 Réunions

Le Comité de Groupe se réunit une fois par an à l’initiative de son Président.

Il sera, de plus, réuni en session extraordinaire à la demande du Président ou des deux tiers des membres titulaires, pour examiner des sujets importants et urgents communs à plusieurs sociétés du Groupe en France.

L’ordre du jour est arrêté conjointement entre le président et le secrétaire.

Le Président sera en chargera de l’envoi des convocations et de l’ordre du jour à l’ensemble des membres, au moins 15 jours avant la réunion. En cas de circonstances exceptionnelles, ce délai pourra être raccourci en accord avec le secrétaire du Comité de Groupe.

Article 5.4 : Recours à la visioconférence

Par principe, la tenue des réunions du Comité de Groupe requiert la présence physique des membres.

Toutefois, afin de faciliter la participation des intervenants qui ne travaillent pas au siège de la Société, il est prévu que cette réunion puisse valablement être tenue avec le support des technologies de réunions téléphoniques, visioconférence et de partage de documents.

Article 5.5 : Informations

Le Secrétaire est informé trimestriellement des modifications du périmètre du Groupe.

En dehors des réunions, les membres du Comité de Groupe reçoivent communication, par voie électronique, des évènements majeurs concernant la marche générale ou la structure du Groupe.

Article 6 : Moyens

Article 6.1 : Crédit d’heures

Le temps passé en réunion et pour s’y rendre sera pris en compte comme du temps de travail effectif, et sera rémunéré comme tel.

Le Secrétaire dispose d’un crédit d’heure annuel de 7 heures.

Les membres titulaires du Comité de Groupe disposent d’un crédit d’heures de 7 heures par réunion plénière.

Article 6.2 : Déplacements

Les frais de déplacement et éventuellement d’hébergement engagés, nécessaires à l’exercice de leur fonction, par les membres du Comité de Groupe pour se rendre aux réunions seront pris en charge par leurs sociétés d’appartenance, en application des barèmes de remboursement des frais de déplacement professionnels en vigueur dans le groupe.

Chaque Société ayant des représentants au Comité de Groupe veille à ce que ces derniers soient libérés de leurs activités habituelles conformément aux usages en vigueur dans l’entreprise et dans des délais leur permettant d’assurer les déplacements nécessaires à l’exercice de leurs fonctions et d’assister aux réunions du Comité.

Article 6.3 : Réunion préparatoire

Il est prévu, avant la réunion annuelle du Comité de Groupe et ou réunion extraordinaire, un temps de préparation d’une demi-journée pour chaque membre du Comité de Groupe.

Article 6.4 : Formation

Léa & Léo organisera une formation au bénéfice des membres du Comité qui le désirent, afin de leur donner une meilleure connaissance du Groupe et de l’économie de ses entreprises. Cette formation s’ajoute à la formation économique dispensée aux membres des CSE.

Article 6.5 : Recours à l’assistance d’un expert-comptable

Conformément aux dispositions de l’article L. 2334-4 du Code du Travail, le Comité de Groupe peut se faire assister par un expert-comptable. Cette mission d’expertise comprendra une analyse de la politique sociale du Groupe Léa & Léo.

En cas de recours par les membres du Comité à l’assistance d’un expert-comptable, celui-ci leur transmettra son rapport sous forme papier et électronique et sa synthèse un mois avant chaque préparatoire. Afin de respecter cet engagement, les informations nécessaires à l’exercice de sa mission lui seront transmises dans des délais suffisants.

Si cet engagement n’est pas tenu par l’expert-comptable pour des motifs non imputables à une transmission tardive des informations nécessaires et si la majorité des membres élus le demande, l’expert-comptable pourra être amené à fournir toutes explications sur le retard constaté lors de la réunion plénière. Si les explications ne sont pas jugées acceptables, un vote à la majorité des membres élus pourra décider de sa révocation.

Article 6.6 : Compte rendu des réunions

Un compte rendu de réunion sera établi par le secrétaire. Le compte rendu de chaque réunion plénière qui retrace les débats suite aux informations apportées est porté à la connaissance du Président au plus tard dans le mois qui suit la réunion et avant la diffusion aux membres du Comité de Groupe pour avis et correction éventuelles.

Le document définitif est ensuite envoyé aux membres avec l’ordre du jour pour être approuvé lors de la séance suivante.

Une fois approuvé, le compte rendu est signé par le Président et le Secrétaire, puis diffusé dans les sociétés du Groupe et mis sur les Intranet.

Article 7 : Confidentialité

Les membres du Comité de Groupe sont soumis à leur obligation de discrétion en leur qualité de membre d’un Comité Social et Économique sur les informations qui ont été expressément communiquées à titre confidentiel. Cette obligation subsiste pour l’ensemble des membres du Comité, même à l’expiration de leur mandat, pendant le délai pour lequel il aura été demandé d’observer la confidentialité.

Article 8 : Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet au jour de sa date de signature.

Les parties s’engagent à se rencontrer dans les six mois suivant la signature du présent accord pour procéder à la désignation des membres du Comité de Groupe et fixer la date de la première réunion de l’instance.

Article 9 : Révision

Conformément à l’article L. 2222-5 du Code du Travail, le présent accord pourra être révisé par chacune des parties signataires ou chacune de celle y ayant adhéré ultérieurement selon les dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du Code du Travail.

Article 10 : Dépôt

En application des dispositions des articles L. 2261-6 et D. 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction des Ressources Humaines auprès de la DREETS d’Hérouville Saint-Clair ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Caen.

Il sera communiqué à l’ensemble des Comités Sociaux et Économiques des sociétés constitutives du Groupe.

Fait à Hérouville Saint-Clair, le 4 mars 2022

Pour la société dominante Madame XX :

Les membres du CSE :

• Madame XX, membre titulaire, collège unique

• Madame XX, membre titulaire, collège unique

• Madame XX, membre titulaire, collège unique

• Madame XX, membre titulaire, collège unique

ANNEXE 1 : liste des SOCIETES qui composent le GROUPE à la date du 4 mars 2022

NOM DE LA SOCIETE	SIREN	EFFECTIFS DE LA SOCIETE AU 28 FEVRIER 2022
FACAME	814 657 490	2
LEA ET LEO SERVICES	834 361 446	25
LEA ET LEO GRAND EST	791 450 323	166
LEA ET LEO SUD EST	514 687 292	176
LEA ET LEO GRAND OUEST	508 271 194	81
LEA ET LEO NORD CENTRE	En cours d’attribution	7
HAPILI	812 449 502	134
QUIMPILI	815 324 736	10
SAS LEA ET LEO GROUPE	511 376 089	Pas de salariés