Accord d'entreprise "AVENANT N2 ACCORD DE SUBSTITUTION RELATIF AUX CLASSIFICATIONS" chez STEF LOGISTIQUE FUVEAU (Siège)

AVENANT N°2

A L’ACCORD DE SUBSTITUTION RELATIF AUX CLASSIFICATIONS

STEF Logistique Fuveau

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Pour la Direction :

La société STEF Logistique Fuveau

dont le siège social est situé ZAC St Charles, 13 710 Fuveau

représentée par XXXXXX, en qualité de Directeur de filiale,

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise:

L’organisation syndicale C.F.D.T.,

Représentée par XXXXX, délégué syndical

L’organisation syndicale CFE - CGC,

Représentée par XXXXX, délégué syndical

L’organisation syndicale F.O.,

Représentée par XXXXX, délégué syndical

d’autre part,

PREAMBULE

Le 14 février 2018, la société STEF Logistique FUVEAU concluait, pour une durée indéterminée, avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, à savoir la CFDT, la CFTC, la CFE-CGC et FO, un accord de substitution relatif aux classifications.

Cependant, conformément à l’Article 1.1 « entrée en vigueur et durée » et aux dispositions légales en vigueur, les parties signataires de cet accord, entendent aujourd’hui le réviser.

Ainsi, l’accord du 14 février 2018 a pour objet de mettre en valeur et donner de la visibilité à des compétences complémentaires attachées aux métiers de la catégorie ouvriers et employés. L’ensemble des dispositions de cet accord complète donc celles de la Convention collective nationale Transport routier (avenant logistique) en définissant des compétences particulières, permettant de prétendre aux coefficients tels que prévus par la Convention de branche.

Les parties souhaitent réviser cet accord afin de créer une catégorie supplémentaire et spécifique pour la compétence de « Référent intégration ». Cela se traduit par la création d’une quatrième catégorie.

Les autres critères et clauses inscrits dans l’accord de substitution relatif aux classifications initial, qui n’auraient pas été modifiés par le présent avenant, restent inchangés et demeurent applicables.

Il a été convenu de modifier les dispositions suivantes :

Chapitre 1 – Définition des compétences

Le personnel exerçant un poste ouvrier met en œuvre des compétences supplémentaires à celles exigées à titre principal pour son poste.

Les parties ont décidé d’ajouter une compétence supplémentaire concernant la catégorie ouvrier, à savoir la modification de la catégorie de la compétence « Référent intégration » qui était déjà existante (passage de la catégorie 2 à 4).

Art 1.1- Description des modifications de la compétence Référent intégration

Chapitre 2 – Description des classifications

A partir du poste occupé habituellement, selon le nombre de compétences acquises en complément de ce dernier, un coefficient est déterminé selon le tableau ci-dessous.

Le passage au coefficient supérieur est soumis à une pratique des compétences associées dans les conditions décrites au chapitre 2, pendant six mois consécutifs.

Une revue de l’ensemble des compétences est effectuée deux fois par an par le responsable hiérarchique accompagné du Directeur d’exploitation et du Responsable Ressources Humaines ; cette revue est validée par le Directeur de Filiale. Les salariés éligibles au coefficient supérieur en sont informés lors d’un entretien individuel. Un courrier leur est remis en main propre ce même jour. Le salarié s’engage à effectuer les tâches associées au coefficient acquis et doit, au moment de la revue des compétences, être labellisé à 100% sur son poste occupé quotidiennement.

Les compétences sont scindées en trois catégories au regard de la complexité des tâches qui y sont associées :

Catégorie 1  = 1 point par compétences

Compétences nécessitant un temps de formation (théorique et accompagnement opérationnel) n’excédant pas une semaine. L’acquisition de la compétence est validée par la labellisation interne.

Catégorie 2 = 2 points par compétences

Compétences nécessitant un apprentissage supérieur à 1 semaine (théorique et accompagnement opérationnel). L’acquisition de la compétence est validée par la labellisation interne.

Catégorie 4 = 3 points pour la compétence Référent intégration

Compétences nécessitant un apprentissage supérieur à 1 mois (théorique et accompagnement opérationnel). L’acquisition de la compétence est validée par la labellisation interne ainsi que à l’issue de la formation au rôle de Référent Intégration, (validation des parties théorique et pratique).

Les Référents intégrations à date et les ouvriers formés et confirmés dans leur compétence de Référent intégration obtiendront respectivement le gain de 1 point et 3 points supplémentaires, ce qui engendrera automatiquement un passage au coefficient supérieur.

Exemples :

1. Salarié ouvrier au coefficient 115L

A acquis la compétence de Référent Intégration (Catégorie 4) 

Soit un total de 3 points

Sous réverse que cela soit validé par son supérieur hiérarchique, la formation soit validée, il peut alors prétendre à partir de 6 mois consécutifs de pratique au coefficient 125L.

2. Salarié actuellement Référent intégration avec 2 points au coefficient 120L

Passage à 3 points (+1)

Sous réverse que cela soit validé par son supérieur hiérarchique, la formation soit validée, il peut alors prétendre à partir de 6 mois consécutifs de pratique au coefficient 125L.

Tous les autres articles de l’accord initial de substitution relatif aux classifications restent inchangés.

Chapitre 3 – Date d’application

Cet avenant prendra effet au 1^er juillet 2021.

Chapitre 4 – Publicité - Dépôt

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise dans un délai de 15 jours à compter de la date de signature, ainsi qu’au greffe du conseil de Prud’hommes.

Les salariés sont également informés de la signature du présent avenant par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des ressources humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Un exemplaire dûment signé sera remis à chaque partie signataire.

Fait à Fuveau, le 22/04/2021

Pour la Direction :

• XXXX

Pour les Organisations Syndicales :

• C.F.D.T., M. XXXX

• CFE - CGC, M. XXXX

• F.O., M. XXXX