Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGCIATION ANNULLE OBLIGATOIRE 2018" chez SOCIETE DE PRODUCTION DE NEMOURS SOPRONEM (Siège)

Entre :

L’entreprise SOPRONEM représentée par dûment habilité à signer au nom de la société et pour l’entreprise susvisée

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales suivantes représentatives au sein de l’entreprise :

• La CFE/CGC représentée par délégué syndical au sein de la société SOPRONEM,

• La FCE/CFDT représentée par délégué syndical au sein de la société SOPRONEM,

• La CGT représentée par délégué syndical au sein de la société SOPRONEM,

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord :

PREAMBULE :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la direction se sont réunies à plusieurs reprises et selon un calendrier arrêté d’un commun accord : 16 mars, 6 avril et 13 avril 2018 afin de parvenir à un accord portant sur les thèmes définis à l’article L 2242-1 et suivants du code du travail.

A cet effet, les parties prenantes ont abordé les thèmes suivants : les salaires effectifs, les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, intéressement.

Il a été convenu que les thèmes suivants : avenant à l’accord d’intéressement, finalisation du chantier classification, santé/prévoyance, droit à la déconnexion, télétravail, égalité homme/femme, pénibilité feront l’objet d’une négociation spécifique d’ici la fin de l’année.

Les parties conviennent également de débuter plus tôt (idealement en février) les NAO lors des prochaines négociations.

Il a donc été décidé ce qui suit,

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de la société SOPRONEM, sans condition d'ancienneté.

Article 2 : Mesures salariales

Dans un contexte budgétaire incertain et potentiellement déficitaire (négociation en cours avec son client historique sur l’Euro tonne, prise en charge du financement des essais des nouveaux formats de flacon P18, réponses aux appels d’offres en cours) l’entreprise tout en soulignant sa volonté d’accompagner au moins partiellement le coût de la vie, a initialement limité ses propositions aux mesures suivantes :

• Une enveloppe budgétaire prévue à l’identique de celle de 2017 (0,95% en 2 étapes)

• Souhait d’augmenter la part d’augmentation individuelle pour mieux prendre en compte la performance individuelle

• Une répartition AG (augmentations générales) et AI (augmentations individuelles) à définir entre les partenaires sociaux.

L’intersyndicale (CFDT, CGT, CGC) a émis le souhait de maintenir le pouvoir d’achat des salariés dans un contexte où la valeur théorique du point UIC aurait pu progresser de 1,1% cette année.

La CFDT a demandé une AG égale à 1% dès avril. Puis, a proposé une enveloppe salariale additionnelle liée à l’évolution par pallier du chiffre d’affaire et payable à tous à compter d’octobre. Le pourcentage d’évolution sera plafonné aux salaires dépassant 60 000€ par an.

La CGC a souhaité le maintien d’une enveloppe significative d’AG pour accompagner le coût de la vie autorisant un minimum d’AI.

La CGT revendique un budget de 1,5% intégralement en AG et un talon égal à 20€.

Reconnaissant au sein de l’ensemble des organisations syndicales, une réelle qualité de dialogue et une volonté commune de parvenir à un accord pragmatique dans le contexte incertain de l’entreprise, la direction a développé la contre-proposition suivante :

• Mise en œuvre pour la totalité des salariés du groupe II (coefficients 150 et 160, soient 14 salariés), un talon de 20€ bruts mensuels (sur le salaire de base) payable dès la paye d’avril.

• Pour les autres groupes de classification, une AG (augmentation générale) de 0,5% brute au 1er avril, et une AG de 0,5% brute au 1er octobre. Soit au total un peu plus de 1% d’AG.

• Enfin, une enveloppe budgétaire de 0,2% brute dédiée aux augmentations individuelles et à l’égalité hommes/femmes. Il sera donné un peu de visibilité statistique sur la répartition de cette enveloppe.

Ces dernières mesures ont obtenu l’approbation unanime de l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Article 3 : Intéressement

En contrepartie, SOPRONEM a confirmé sa volonté de proposer très prochainement aux organisations syndicales un avenant à l’accord d’intéressement au titre de l’exercice 2018.

Article 4 : Durée, modification et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il est applicable exclusivement au titre de l’année 2018 et ce, à compter de la date de sa signature. Il cessera de s’appliquer de plein droit et dans tous ses effets à cette échéance.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions contraires résultats d’accords collectifs ou d’usages.

Article 5 : Dépôt et publicité

En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord, ses avenants et annexes seront déposés en 2 exemplaires, dont un exemplaire original  et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

A Nemours, le 13 avril 2018.  

Fait en 6 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité. 

Pour la société SOPRONEM :

Monsieur

Pour les organisations syndicales représentatives :

Pour la CFE/CGC Délégué syndical d’entreprise SOPRONEM

Pour la FCE/CFDT Délégué syndical d’entreprise SOPRONEM

Pour la CGT Délégué syndical d’entreprise SOPRONEM