Accord d'entreprise "accord d'entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire du 3 juillet 2020" chez SOCIETE DE PRODUCTION DE NEMOURS SOPRONEM (Siège)

Entre :

L’entreprise SOPRONEM représentée par, DRH, dûment habilité à signer au nom de la société et pour l’entreprise susvisée

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales suivantes représentatives au sein de l’entreprise :

• La CFE/CGC représentée par, délégué syndical au sein de la société SOPRONEM,

• La FCE/CFDT représentée par, délégué syndical au sein de la société SOPRONEM,

• La CGT représentée par, délégué syndical au sein de la société SOPRONEM,

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord :

PREAMBULE :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la direction se sont réunies à plusieurs reprises et selon un calendrier arrêté d’un commun accord : 12, 23 et 26 juin, enfin 3 juillet 2020 afin de parvenir à un accord portant sur les thèmes définis à l’article L 2242-1 et suivants du code du travail.

A cet effet, les parties prenantes ont abordé les thèmes suivants : les salaires effectifs, les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, le bilan des augmentations individuelles 2019, intéressement.

Il a donc été décidé ce qui suit,

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de la société SOPRONEM, sans condition d'ancienneté.

Article 2 : Mesures salariales

Dans ce contexte, la proposition initiale de l’entreprise consistait en une enveloppe de 0,9% dont plus de 0.4% dédiée aux augmentations individuelles. Parallèlement, elle affirmait son accord de principe pour maintenir une part d’AG (augmentation générale).

Les organisations syndicales ont ensuite émis les revendications suivantes :

• Propositions émises par la délégation syndicale CGT :

Proposition initiale : AG 2% (Augmentation Générale)

Puis, elle a proposé 1.4% à la double condition suivante : budget intégralement en AG et prise en charge par l’entreprise d’une hausse future des cotisations prévoyance.

• Propositions émises par la délégation syndicale CFDT :

Proposition initiale : AG 2% (Augmentation Générale)

Puis, elle a proposé 1.3% à la double condition suivante : budget intégralement en AG et prise en charge par l’entreprise d’une hausse future des cotisations prévoyance.

• Propositions émises par la délégation syndicale CGC :

Initialement : 1.7% (AG 0.5% et AI 1.2%),

Puis, elle a proposé une enveloppe salariale de 1.4% dont 1% en AG et 0.4% en AI .

La direction a ensuite fait évoluer sa proposition salariale à hauteur d’un budget de 1.1% dont 0.6% en AG.

Finalement, reconnaissant au sein de l’ensemble des organisations syndicales, une réelle qualité de dialogue et une volonté commune de parvenir à un accord pragmatique dans le contexte incertain de l’entreprise, la direction a développé la contre-proposition suivante :

• Mise en œuvre d’une enveloppe globale de 1.2% se décomposant en une AG de 0.7% et une AI de 0.5% (incluant l’égalité hommes/femmes)

• Rétroactivité de la mesure au 1^er avril 2020.

Ces dernières mesures ont obtenu l’approbation de la CFE-CGC, organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise.

Article 3 : intéressement

L’entreprise a ouvert durant ces NAO une réflexion sur les possibilités de reconduction d’un accord d’intéressement. A priori, cet intéressement était déclenché sur la base de critères financiers (yc sur la base d’un résultat net positif).

Après plusieurs échanges avec les organisations syndicales, la direction accepte de retenir des critères de nature opérationnelle (tonnage, productivité…). En revanche, cette négociation portera sur un accord annuel dédié à l’exercice 2020. Enfin, la direction souhaite que la participation et l’intéressement soient plafonnées à 3% de la masse salariale, sauf résultat plus favorable de la participation seule dont la formule est légale. L’ensemble des organisations syndicales revendiquent un plafonnement à 6% comme défini au précédent accord.

L’objectif est de parvenir à un accord pour la fin juillet 2020.

Article 4 : Durée, modification et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il est applicable exclusivement au titre de l’année 2020 et ce, à compter de la date de sa signature. Il cessera de s’appliquer de plein droit et dans tous ses effets à cette échéance.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions contraires résultats d’accords collectifs ou d’usages.

Article 5 : Dépôt et publicité

En application de l'article R 2242-1 du Code du travail, le présent accord d’entreprise sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Fontainebleau.

A Nemours, le 10 juillet 2020

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Pour la société SOPRONEM :

DRH

Pour les organisations syndicales représentatives :

Pour la CFE/CGC Délégué syndical d’entreprise SOPRONEM

Pour la FCE/CFDT Délégué syndical d’entreprise SOPRONEM

Pour la CGT Délégué syndical d’entreprise SOPRONEM