Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la prime exceptionnelle dite "prime Macron"" chez SOCIETE DE PRODUCTION DE NEMOURS SOPRONEM (Siège)

Entre :

L’entreprise SOPRONEM représentée par, DRH, dûment habilité à signer au nom de la société et pour l’entreprise susvisée

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales suivantes représentatives au sein de l’entreprise :

• La CFE/CGC représentée par, délégué syndical au sein de la société SOPRONEM,

• La FCE/CFDT représentée par, délégué syndical au sein de la société SOPRONEM,

• La CGT représentée par, délégué syndical au sein de la société SOPRONEM,

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord :

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut; au-delà, la prime perd son caractère exonéré.

Les salariés ne répondant pas à ces conditions percevront néanmoins une prime exceptionnelle assujettie à charges salariales, patronales et fiscalisée.

Article 2 Montant de la prime

La prime s’élève à 100€ net, pour tous les salariés éligibles.

La prime s’elevera à 100€ brut pour les salariés non éligibles.

Le montant de la prime est unique et identique pour tous les salariés, quel que soit leur temps de présence en 2018 ou leur durée du travail ou leur rémunération

Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avant le 31 mars 2019 sur la paye de mars.

Elle donnera lieu à une mention particuliere sur le bulletin de paye.

Pour les salariés éligibles, elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 : Durée, modification et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il est applicable exclusivement au titre de l’année 2019. Il cessera de s’appliquer de plein droit et dans tous ses effets à cette échéance.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions contraires résultats d’accords collectifs ou d’usages.

Article 5 : Dépôt et publicité

En application de l'article R 2242-1 du Code du travail, le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Fontainebleau.

A Nemours, le 20 mars 2019

Fait en 6 exemplaires originaux dont 1 original pour chaque partie. 

Pour la société SOPRONEM :

Monsieur

DRH

Pour les organisations syndicales représentatives :

Pour la CFE/CGC Délégué syndical d’entreprise SOPRONEM

Pour la FCE/CFDT Délégué syndical d’entreprise SOPRONEM

Pour la CGT Délégué syndical d’entreprise SOPRONEM