Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2019" chez

ACCORD N.A.O. DE LA SOCIETE SOGEA CÔTE D’AZUR

ANNEE 2019

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction de SOGEA CÔTE D’AZUR et les organisations syndicales se sont réunies le 6 décembre 2017, le 10 janvier 2018 et le 24 janvier 2018.

Conformément aux dispositions du procès-verbal d’ouverture des négociations remis le 6 décembre 2017 à chaque délégué syndical, les parties ont négocié sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L.2242-5 et suivants du Code du Travail en faisant leurs propositions respectives. Pour rappel, la négociation a porté sur les thèmes suivants :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, qui comprend :

• Effectif : nombre de CDI – CDD – par position,

• Age moyen,

• Ancienneté moyenne,

• Salaire moyen – mini – maxi,

• Durée du travail,

• Sorties,

• Cadre au forfait,

• DOETH,

• Congés maternité / paternité / parental,

• Stagiaire,

• Intérimaire,

• Formation,

• Partage de la valeur ajoutée.

Les deux points suivants ont été rappelés au Délégués Syndicaux et ont fait l’objet d’un accord en 2018

1. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, qui comprend :

• Articulation vie professionnelle / vie privée des salariés,

• Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,

• Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,

• Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursement complémentaire,

• Exercice du droit d’expression direct et collective des salariés,

• Modalités de mise en œuvre du droit à la déconnexion.

2. La gestion des emplois et des parcours professionnels, qui comprend :

• La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,

• Les conditions de mobilité professionnelle ou géographique internes à l’entreprise,

• Les grandes orientations de la formation et les objectifs du plan de formation,

• Les perspectives de recours aux différents contrats de travail et stages et les moyens pour réduire la précarité,

• L’information des entreprises sous-traitantes sur les orientations stratégiques de l’entreprise,

• Le déroulement de carrières des représentants syndicaux.

Le document ci-après reprend :

• Les propositions du syndicat CGT,

• Les propositions du syndicat FO,

• Les propositions de la Direction de SOGEA CÔTE D’AZUR ;

PROPOSITIONS SYNDICAT FO

Première proposition du 9 janvier 2019 :

• Passage des paniers pour l’ensemble du personnel à 16€

• Challenge sécurité à faire bénéficier l’ensemble du personnel (la sécurité est l’affaire de tous)

• Prime de Noël de 1800€ pour l’ensemble du personnel (afin de compenser la non attribution de prime intéressement et participation malgré de bons résultats financiers pour les exercices 2016 et 2017)

• Prime MACRON pourvoir d’achat 2000€ à verser au plus tard le 31/03/19

• Revalorisation de la prime donnée en mars de chaque année avec un minimum de 50% du brut (afin d’éviter la prime à la tête du client)

• Revalorisation des salariés (pour les salaires non gelés) avec minimum de 3%

• Revalorisation Budget CE (œuvres sociales) à 1.5%

PROPOSITIONS SYNDICAT CGT

Première proposition du 9 janvier 2019 :

• Augmentation générale de 5% pour valoriser les salaires et conserver son pouvoir d’achat

• Augmentation des paniers à 15€ pour CNRO et à 18€ pour les ETAM sédentaires et non sédentaires

• Prime de grands déplacements pour le vendredi à 90€

• Revalorisation de la prime d’habillage qui n’a pas été revalorisée depuis 3 ans

• Revalorisation des primes d’astreintes de 75€ à 100€

• Revalorisation des primes de désamiantage qui n’ont pas été revalorisées depuis 3 ans

• Prime pour le maintien du pouvoir d’achat que préconise Emmanuel Macron, LOI n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant sur les mesures d’urgences économiques

PROPOSITIONS DE LA DIRECTION

Première proposition du 15 janvier 2019 :

• Augmentation des paniers à 12€ pour les sédentaires – 16€ pour les non sédentaires – La grille pour les compagnons soit 11.77€

• Faire bénéficier l’ensemble du personnel au challenge sécurité : La Direction donne un avis favorable

• Revalorisation des salaires (pour les non gelés) à 1.9% au mérite pour l’ensemble du personnel

• Prime MACRON : ce sujet sera débattu en CE par une décision unilatérale de l’employeur

• Revalorisation des trajets et transports pour les compagnons = grille FRTP 2019

• Revalorisation de la prime d’habillage/déshabillage à 1.86€

• Revalorisation d la prime d’astreinte à 80€

Deuxième proposition du 21 janvier 2018 :

• Augmentation des paniers à 12€ pour les sédentaires – 16€ pour les non sédentaires – La grille pour les compagnons soit 11.77€

• Faire bénéficier l’ensemble du personnel au challenge sécurité : La Direction donne un avis favorable

• Revalorisation des salaires à 2 % au mérite pour l’ensemble du personnel. Après discussion la Direction propose 2.3%.

• Prime MACRON : ce sujet sera débattu en CE par une décision unilatérale de l’employeur

• Revalorisation des trajets et transports pour les compagnons = grille FRTP 2019

• Revalorisation de la prime d’habillage/déshabillage à 1.86€

• Revalorisation d la prime d’astreinte à 80€

• Prime « dépose journée » de 30 €/jour y compris chef de chantier

MESURES AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORD DES PARTIES

Article1 : Champ d’application

Ensemble du personnel SOGEA CÔTE D’AZUR au 1^er janvier 2019.

Article 2 : Base de l’accord :

• Augmentation des paniers à 12€ pour les sédentaires – 16€ pour les non sédentaires – La grille pour les compagnons soit 11.77€

• Versement de la prime challenge sécurité au sédentaire

• Revalorisation des salaires à 2.3% au mérite pour l’ensemble du personnel

• Revalorisation des trajets et transports pour les compagnons = grille FRTP 2019

• Revalorisation de la prime d’habillage/déshabillage à 1.86€

• Revalorisation d la prime d’astreinte à 80€

• Prime « dépose journée » de 30 €/ jour y compris chef de chantier

Article 3 : Durée de l’accord :

Les mesures visées sont prises pour une durée d’un an et concerne l’année 2019. Au terme de cette échéance, le présent accord ne s’appliquera plus et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Néanmoins, au terme de l’année 2019, les dispositions de l’accord seront le cas échéant rediscutées au cours des prochaines NAO.

Cet accord a été signé le 21 Janvier 2019 par la Direction, la CGT et FO et déposé après avoir respecté le délai d’opposition de 8 jours suite à la signature de l’accord auprès de la DIRECCTE.

Article 4 : Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé conformément à la Loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes Grasse

Un exemplaire original est remis aux parties signataires

Fait à le Cannet, le 21 Janvier 2019

Pour la Direction

Directeur Centre de Profit