Accord d'entreprise "Procès-verbal d'accord au titre des négociations annuelles obligatoires" chez L'ETUDIANT (Siège)

PROCES-VERBAL D’ACCORD

AU TITRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Entre les soussignés :

L’Etudiant, SASU au capital de 9 430 299,84 euros, enregistrée sous le numéro 814 839 783 au RCS de Nanterre, dont le siège social est situé au 77 rue Marcel Dassault 92 100 Boulogne-Billancourt,

Ci-après dénommée « La Société, l’Etudiant ou la Direction »,

D’une part,

Et,

L’organisation syndicale CFDT BétorPub,

Ci-après dénommée « l’Organisation syndicale »,

D’autre part,

La Société et l’Organisation syndicale sont ci-après collectivement désignées par les Parties.

PREAMBULE

Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (article L2242-5 du Code du travail)  et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (article L2242-8 du Code du travail), s'est engagée entre la Société et l'organisation syndicale CFDT Bétor Pub.

Il est rappelé que le thème de la valeur ajoutée fait d’ores et déjà l’objet d’un accord spécifique portant sur la participation, signé le 18 janvier 2018.

Il est également rappelé que le temps de travail a fait l’objet d’un accord collectif signé le 18 janvier 2018. Le télétravail est également encadré par un accord collectif signé le 30 octobre 2017.

Il est enfin rappelé qu’un accord relatif aux régimes complémentaires de remboursement de « frais de santé » et un accord relatif au régime de prévoyance complémentaire « incapacité, invalidité et décès » ont également été signés le 18 janvier 2018.

Dans le cadre des négociations annuelles, les Parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, les 9 et 16 décembre 2020.

A l’issue des différentes réunions de négociation, les parties ont convenu des mesures suivantes.

ARTICLE 1 – SYNTHESE SUR LES PRECEDENTES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES.

Les précédentes négociations annuelles obligatoires ont été formalisées par un procès-verbal d’accord.

L’ensemble des engagements pris en matière d’augmentation ont été respectés.

Les négociations concernant un accord d’intéressement n’ont pas pu se tenir du fait de la crise du coronavirus (Covid-19).

Les négociations concernant l’accord relatif à l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes ont été ouvertes et l’accord sera signé très prochainement.

La Direction a mis en place des mesures concernant la charge de travail et a formalisé une charte sur le droit à la déconnexion en septembre 2020.

ARTICLE 2 – DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES

Les propositions de l’organisation syndicale sont les suivantes :

• Faire bénéficier les salariés de formations favorisant leur employabilité ;

• Accorder une prime exceptionnelle à la sortie de la crise du coronavirus (Covid-19) à l’ensemble des salariés ;

De son côté, la Direction entend poursuivre les actions de formation des salariés afin notamment de favoriser leur employabilité.

Chaque année, la Direction procède à des augmentations individuelles en fonction du mérite et des critères ci-après :

• Nouvelles responsabilités ;

• Nouvelles missions ;

• Projets menés à bien ;

Cependant l’année 2020 est marquée par la crise du coronavirus (Covid-19), l’Etudiant a été dans l’obligation d’annuler ses salons physiques et de mettre en place l’activité partielle pour l’ensemble des salariés.

En conséquence, il n’est pas prévu d’augmenter les salariés au cours de l’année prochaine. Pour répondre à la demande d’une prime exceptionnelle accordée aux salariés, la Direction propose d’étudier un plan d’intéressement dans le cadre des prochaines NAO.

La Direction entend maintenir ses principes d’égalité entre les femmes et les hommes, favoriser l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle, lutter contre les discriminations dans le recrutement, l’emploi et la formation, maintenir un régime de prévoyance et respecter le droit à la déconnexion.

ARTICLE 3 – MESURES APPLICABLES

Après négociation, les Parties se sont mises d’accord sur les mesures suivantes :

ARTICLE 3.1 – EGALITE PROFESSIONNELLE

Les Parties s’engagent à finaliser la négociation de l’accord relatif à l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes. Cet accord fera l’objet d’un dépôt dans les formes et conditions requises.

ARTICLE 3.2 – ARTICULATION VIE PRIVEE – VIE PROFESSIONNELLE ET DROIT A LA DECONNEXION

La pratique du télétravail sera adaptée en fonction notamment des différentes directives gouvernementales. A l’issue de la crise du coronavirus (Covid-19), l’accord télétravail sera révisé.

La Direction est très sensible au droit à la déconnexion et au bien-être au travail, il est convenu entre les Parties que ces points soient discutés lors d’un ou plusieurs CSE de 2021.

ARTICLE 3.3 – LUTTE CONTRE TOUTE DISCRIMINATION DANS LE RECRUTEMENT ET LES FORMATIONS

L’Etudiant entend lutter contre toute discrimination, le recrutement se fait uniquement sur la base des compétences, expériences et parcours des candidats.

L’Etudiant désire poursuivre les actions de formation en vue de favoriser l’employabilité des salariés, les formations proposées seront principalement en lien avec les orientations stratégiques de la société.

Tous les souhaits de formation devront être formulés auprès de chaque manager au cours du mois de mars 2021.

ARTICLE 3.4 – PREVOYANCE ET MUTUELLE

Un bilan des comptes de 2019 a été présenté par AXA lors d’une réunion avec les élus et la Direction. Pour limiter le déficit et maintenir les garanties, une augmentation des cotisations est imposée par AXA. Les Parties s’entendent pour éventuellement résilier les contrats en cours afin de pouvoir engager de nouvelles négociations.

Au minimum trois (3) fois par an, le service RH fera une communication sur les garanties de la mutuelle et sur les différents services proposés (réseau Itélis etc.).

ARTICLE 4 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter de sa date d’entrée en vigueur. Il cesse de s’appliquer à l’échéance de son terme.

Il entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du jour qui suit son dépôt comme il est dit à l’article L.2261-1 du code du travail. Il sera déposé par l’Etudiant à la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe des prud’hommes.

Fait à Boulogne-Billancourt,

Le 10 février 2021

En cinq (5) exemplaires originaux

Pour l’Etudiant Pour l’Organisation syndicale