ACCORD PORTANT PROROGATION DES MANDATS

DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE

ET DES DELEGUES DU PERSONNEL

Entre :

La COMPAGNIE DES TRANSPORT GOLFE DU MORBIHAN – VANNES AGGLOMERATION, dont le siège social est situé à VANNES (56006), au 45 rue des Frères Lumière, représentée par Monsieur, en qualité de Directeur,

d’une part,

Et :

L’organisation syndicale SNTU CFDT, représentée par Monsieur en qualité de délégué syndical,

d’autre part,

Il a été convenu le présent accord, en application du 3° du II de l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

Préambule

Dans le cadre de la reprise de l’exploitation du réseau urbain de transport public de VANNES AGGLO par la COMPAGNIE DES TRANSPORT GOLFE DU MORBIHAN – VANNES AGGLOMERATION, la Direction et les Organisations Syndicales ont engagé la négociation d’un accord de substitution, en vue d’harmoniser et pérenniser le statut social collectif applicable au personnel.

En outre, le renouvellement des instances représentatives du personnel devant se traduire obligatoirement par la mise en place d’un comité social et économique, la Direction et les Organisations Syndicales ont souhaité se ménager une période d’appropriation des nouveaux textes.

Dans ce contexte, les parties ont convenu qu’il n’était pas opportun d’organiser les élections professionnelles à l’échéance des mandats, prévue le 02 février 2018.

Les parties se sont, dès lors, entendues pour proroger la durée des mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel de la COMPAGNIE DES TRANSPORT GOLFE DU MORBIHAN – VANNES AGGLOMERATION, cette prorogation emportant de plein droit celle des mandats des membres du CHSCT en application de l’article L.4613-1 du Code du travail

Article 1 – Objet

La durée des mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel de la COMPAGNIE DES TRANSPORT GOLFE DU MORBIHAN – VANNES AGGLOMERATION, qui arrivent normalement à échéance le 02 février 2018, est prolongée jusqu’au 20 novembre 2018.

Article 2 – Modalités de la prorogation des mandats

Jusqu’à la date susvisée, chaque institution conservera ses attributions et ses modalités habituelles de fonctionnement, conformément aux dispositions légales en vigueur avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 20 novembre 2018.

Article 4 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties est remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire,

• deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront déposés auprès de l’Unité Territoriale du Morbihan,

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Vannes.

Enfin, mention de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à VANNES, le 29 décembre 2017,

en 5 exemplaires, dont un pour chaque partie.

Pour la SNTU CFDT Pour la COMPAGNIE DES TRANSPORT GOLFE DU MORBIHAN – VANNES AGGLOMERATION,