NEGOCIATIONS ANNUELLES SALARIALES 2020

Les négociations annuelles obligatoires 2020 ont eu lieu :

• mercredi 26/02/2020

• mercredi 11/03/2020

• mercredi 06/05/2020

• mardi 12/05/2020

Les négociations ont eu lieu entre la Direction de la Compagnie des Transports Golfe du Morbihan – Vannes Agglomération représentée par , Directeur,

Et , Délégué Syndical UNSA Transport et , Délégué syndical CFDT SNTU.

Les membres du CSE , et la Responsable des Ressources Humaines, ont participé aux réunions.

Le présent procès-verbal vaut accord d’entreprise entre :

D’une part :

La Compagnie des Transports Golfe du Morbihan – Vannes Agglomération représentée par

Et d’autre part :

L’Organisation syndicale UNSA Transport, représentée par son délégué syndical,

L’Organisation syndicale CFDT SNTU, représentée par son délégué syndical,

Il a été conclu et convenu ce qui suit :

Préambule

Conformément aux dispositions de l'article L.2242-1, 1° du Code du travail, la direction a engagé la négociation obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

Dans ce cadre, se sont tenues quatre réunions les 26 février, 11 mars, 6 et 12 mai 2020

Au terme de ces négociations, les parties, qui ont pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont convenu des dispositions suivantes.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société COMPAGNIE DES TRANSPORTS GOLFE DU MORBIHAN – VANNES AGGLOMERATION

Article 2 : Salaires

2.1 Valeur du point : le point passe de 9.42 € à 9.53 € à compter du 01/05/2020. Une prime forfaitaire de 120 € brut est versée pour la rétroactivité du 01/01/20 au 30/04/20 (au prorata du temps de présence sur la période). L’activité partielle ne viendra pas impacter le calcul.

2.2 Prime samedi passe de 13.51 € à 16 € à compter de la paie de mai 2020.

2.3 Prime vacation samedi de 5.51 € à 7 € à compter du la paie de mai 2020.

2.4 La ½ prime dimanche est renommée : prime de remplacement à compter du mois de mai 2020.

Article 3 : Conditions de travail

3.1 Engagement de la direction d’ouvrir le calendrier de négociation de la semaine de 5 jours à compter du mois d’octobre 2020 (après constitution du Conseil de GMVA et des premières orientations concernant le transport).

3.2 Afin d’améliorer le suivi de la maintenance des véhicules et du fait du départ différé de la CTM, la Direction s’engage à embaucher un responsable maintenance avant la rentrée 2020.

Article 4 : Dispositions diverses

Dans le cadre des réunions de négociation du présent accord, les parties ont procédé au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Les parties n’ont pas souhaité poursuivre les négociations portant sur les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Article 5 : Durée et entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature, sous réserve des dispositions de l’article 2.

Article 6 : Modalités de suivi - Revoyure

Le bilan de l’application des dispositions du présent accord sera effectué au cours des réunions organisées dans le cadre des négociations périodiques obligatoires, et notamment des négociations annuelles obligatoires sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Les parties se reverront dans le cadre des négociations obligatoires portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise pour 2020.

Article 7 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise.

• à l’expiration du délai d’opposition, deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront déposés auprès de l’Unité Territoriale du Morbihan,

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Vannes.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Vannes, le 20 mai 2020

Pour l'entreprise Pour l’UNSA Transport

Directeur Délégué syndical

Pour la CFDT SNTU

Délégué syndical