Accord d'entreprise "Protocole d'Accord Salarial 2021" chez AGC AUTOMOTIVE FRANCE (Siège)

Direction / RH

DV / DR

Protocole d’accord salarial 2021

AGC Automotive France SAS

- Ensemble du Personnel Cadre et Non Cadre -

Entre les Organisations Syndicales représentées par :

• CFE/CGC

• CGT

• FO

• UNSA

Et la Direction d’AGC Automotive France représentée par :

• Président AGC Automotive France

• Responsable RH Automotive France

Préambule

La Direction et les Organisations Syndicales ont engagé le processus de négociation annuelle obligatoire sans perdre de vue tant le contexte sanitaire mondial et les conséquences économiques qui en découlent, que les difficultés sur le marché automobile et ayant conduit au projet de réorganisation de l’Entreprise.

Conformément aux dispositions du code du travail - Articles L. 2242-1 et suivants portant sur la négociation obligatoire en entreprise, et

Conformément aux dispositions de la loi n^o 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (dite « Loi Travail ») publiée au Journal officiel du 9 août 2016, et

Aux termes d’une négociation qui a porté, pour l’année 2021, notamment sur les salaires - le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée faisant l’objet d’accords existants -

Les parties signataires sont parvenues à l’accord suivant :

Article 1 : Périmètre d’application :

Le présent accord définit la politique salariale de l’entreprise pour l’année 2021 et donc les mesures salariales qui seront mises en œuvre et leurs dates d’effets.

Article 2 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 1^er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2021.

Article 3 : Rémunération, durée du travail et partage de la valeur ajoutée

Rémunération

Augmentation Générale

Du salaire forfaitaire personnel cadre et salaire de base pour le personnel non cadre + 1,00 %

0,50% au 1^er janvier 2021

0,50% au 1^er juillet 2021

A quoi s’ajoutent :

GVT – V = Vieillesse (ancienneté personnel non cadre) + 0,10 %

Panier de jour :

Personnel posté au 1^er janvier 2021 passe de 3,30 € à 3,60 € + 9,09 %

Tickets repas :

Personnel de jour - Passage de 118 à 133 du nombre de tickets attribués annuellement (pour un temps complet) - Application en mai et novembre 2021

Durée et Organisation de la durée du travail

La durée du travail ne se trouve en rien modifiée par le présent accord ; la thématique ayant fait l’objet de négociations d’un accord de performance collective signé en date du 1^er décembre 2020 avec un effet de ses dispositions au 1^er janvier 2021.

Partage de la valeur ajoutée

Il est précisé que des protocoles d’accord indépendants ont été signés en 2017 sur les thèmes suivants :

• Réserve Spéciale de Participation

La signature de l’accord de participation est intervenue le 05 mai 2017.

Il est rappelé que la formule de calcul applicable est définie par l'article L. 3324-1 du code du travail :

RSP : réserve spéciale de participation

B : bénéfice net

C : capitaux propres de l'entreprise

S : masse salariale

VA : valeur ajoutée

• Réserve Spéciale d’Intéressement

La signature de l’accord d’intéressement industriel triennal est intervenue le 03 février 2020.

Une réunion de négociation d’un avenant à cet accord est programmée début 2021.

Article 4 : Egalité professionnelle femmes / hommes et Qualité de vie au travail

La Direction rappelle l’étude menée par le Cabinet PERFEGAL et s’engage à poursuivre ses efforts dans toute la mesure du possible en la matière, tant dans la continuité de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qu’en termes de préservation des conditions de travail.

L’index de l’égalité professionnelle 2019 a été publié dans les règles et le CSE en a été informé en mars 2020.

Suite aux négociations de Branche, les parties conviennent de poursuivre la renégociation du protocole échu sur le présent bloc engagée en 2020 au cours de l’année 2021.

Dans le cadre de la Qualité de Vie au Travail, une charte portant sur le droit à la déconnexion a été signée en 2018.

Article 5 : Publicité de l’accord :

La Société notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives.

Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :

• sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en deux versions à savoir une version intégrale et une version anonymisée.

• au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.

Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.

Ces dépôts seront effectués par l’employeur.

Fait à Aniche en 7 exemplaires originaux, le 15 décembre 2020

Pour les Organisations syndicales :

Pour la Direction :