Accord d'entreprise "Protocole d'accord salarial 2023" chez AGC AUTOMOTIVE FRANCE (Siège)

FD / DR

Protocole d’accord salarial 2023

AGC Automotive France SAS

- Ensemble du Personnel Cadre et Non Cadre -

Entre les Organisations Syndicales représentées par :

• CFE/CGC.

• CGT

• FO

• UNSA

Et la Direction d’AGC Automotive France représentée par :

• Président AGC Automotive France

• Responsable RH Automotive France

Préambule

La Direction et les Organisations Syndicales ont engagé le processus de négociation annuelle obligatoire dans un contexte sanitaire et géopolitique mondial complexe avec les conséquences économiques qui en découlent, notamment un marché de l’automobile instable et en profonde mutation pénalisé par les difficultés d’approvisionnement, et ce sans perdre de vue les enjeux en termes de profitabilité et de compétitivité d’AGC Automotive France.

Conformément aux dispositions du code du travail - Articles L. 2242-1 et suivants portant sur la négociation obligatoire en entreprise, et

Conformément aux dispositions de la loi n^o 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (dite « Loi Travail ») publiée au Journal officiel du 9 août 2016, et

Aux termes d’une négociation qui a porté, pour l’année 2023, notamment sur les salaires - le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée faisant l’objet d’accords existants -

Les parties signataires sont parvenues à l’accord suivant :

Article 1 : Périmètre d’application :

Le présent accord définit la politique salariale de l’entreprise pour l’année 2023 et donc les mesures salariales qui seront mises en œuvre et leurs dates d’effets.

Article 2 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 1^er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2023.

Article 3 : Rémunération, durée du travail et partage de la valeur ajoutée

Rémunération

Augmentation Générale

Du salaire forfaitaire personnel cadre et salaire de base pour le personnel non cadre + 5,00 %

au 1^er janvier 2023.

A quoi s’ajoutent :

GVT – V = Vieillesse (ancienneté personnel non cadre) + 0,10 %

Panier de jour :

Personnel posté au 1^er janvier 2023 passe de 3,80 € à 4,00 € + 5,26 %

Tickets repas :

Personnel de jour - Passage de 143 à 153 du nombre de tickets attribués annuellement (pour un temps complet) - Application en mai et novembre 2023

Durée et Organisation de la durée du travail

La durée du travail ne se trouve en rien modifiée par le présent accord ; la thématique ayant fait l’objet de négociations d’accords par ailleurs qui sont toujours en vigueur.

Partage de la valeur ajoutée

Il est précisé que des protocoles d’accord indépendants ont été signés sur les thèmes suivants :

• Réserve Spéciale de Participation

La signature de l’accord de participation est intervenue le 05 mai 2017.

Il est rappelé que la formule de calcul applicable est définie par l'article L. 3324-1 du code du travail :

RSP : réserve spéciale de participation

B : bénéfice net

C : capitaux propres de l'entreprise

S : masse salariale

VA : valeur ajoutée

• Réserve Spéciale d’Intéressement

La signature de l’accord d’intéressement industriel triennal est intervenue le 03 février 2020.

Une réunion de négociation d’un nouvel accord est programmée début 2023.

Article 4 : Egalité professionnelle femmes / hommes et Qualité de vie au travail

La Direction s’engage à poursuivre ses efforts dans toute la mesure du possible en matière d’égalité professionnelle des femmes et des hommes conformément à l’accord sur l’égalité professionnelle du 07 décembre 2021.

L’index de l’égalité professionnelle 2021 a été publié dans les règles et le CSE en a été informé.

Dans le cadre de la Qualité de Vie au Travail, une charte portant sur le droit à la déconnexion a été signée en 2018.

Article 5 : Publicité de l’accord :

La Société notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives.

Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :

• sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en deux versions à savoir une version intégrale et une version anonymisée.

• au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.

Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.

Ces dépôts seront effectués par l’employeur.

Fait à Aniche en 7 exemplaires originaux, le 24 novembre 2022

Pour les Organisations syndicales :

Pour la Direction :