Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord sur le compte épargne temps du 10 janvier 2018" chez EURIAL SERVICES

ENTRE LES SOUSSIGNES

Les sociétés suivantes constituant l’UES EURIAL :

• EURIAL GIE, dont le siège social se situe 24, rue de la Rainière, Parc Club du Perray, 44300 Nantes,

• La société HCI (HERBIGNAC CHEESE INGREDIENTS), immatriculée au RCS de Saint Nazaire, sous le numéro 493 056 188, dont le siège social se situe Lieudit La Gassun, 44410 Herbignac,

• La société EURIAL LOGISTIQUE OUEST, immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 815 067 871, dont le siège social se situe 24, Rue de la Rainière, Parc Club du Perray, 44300 Nantes,

• La société EURIAL FOOD SERVICE & INDUSTRY, immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 815 063 904, dont le siège social se situe 24, rue de la Rainière, Parc Club du Perray, 44300 Nantes,

• La société EURIAL BEURRE FROMAGE (SAS), immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 353 543 358, dont le siège social se situe 24, rue de la Rainière, Parc Club du Perray, 44300 Nantes,

• La société EURIAL SERVICES, immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 815 063 888, dont le siège social se situe 24, Rue de la Rainière, Parc Club du Perray, 44300 Nantes,

• La société EURIAL INTERNATIONAL, immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 824 682 686, dont le siège social se situe 24, rue de la Rainière, Parc Club du Perray, 44300 Nantes,

• La société EURIAL INGREDIENTS ET NUTRITION, immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 823 521 489, dont le siège social se situe 24, rue de la Rainière, Parc Club du Perray, 44300 Nantes,

• La société EURIAL MANAGEMENT, immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 799 033 824, dont le siège social se situe 24, rue de la Rainière, Parc Club du Perray, 44300 Nantes,

Représentées par////////////, agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à l’effet des présentes

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales :

• CFE – CGC représentée par ///////////////, délégué syndical central,

• FGA – CFDT représentée par /////////////////, délégué syndical central.

D’AUTRE PART.

IL A AINSI ETE CONVENU CE QUI SUIT

Préambule

Les parties conviennent de conclure le présent avenant à l’accord sur le Compte Epargne Temps de l’UES EURIAL en date du 10 janvier 2018.

Cet avenant a pour objectif de modifier l’article relatif à la l’alimentation du Compte Epargne Temps, afin d’intégrer les dispositions convenues dans l’accord de régularisation des modalités antérieures de gestion des horaires individualisées du site de Nantes.

Article 1 : Alimentation du Compte Epargne Temps

La rédaction de l’article 2.1. « Sources d’alimentation » de l’Accord sur le Compte Epargne Temps du 10 janvier 2018 est annulée et remplacée par les dispositions suivantes :

Le Compte Epargne Temps peut être alimenté soit directement en temps par l’épargne de jours ou d’heures, soit par le conversion en temps d’éléments de rémunération, à la seule initiative de chaque salarié.

Le Compte Epargne Temps peut être crédité par les éléments listés ci-dessous dans la limite de la règle de plafonnement :

Alimentation en temps :

• Tout ou partie des congés payés annuels au-delà du congé principal de 4 semaines (c’est-à-dire correspondant à la 5^ème semaine de congés payés), y compris les congés supplémentaires ou de fractionnement. Le salarié doit informer l’employeur de sa décision de placement de ces jours au Compte Epargne Temps au plus tard 1 mois après la période de prise de congés payés (30 juin ou 31 janvier en fonction des périodes de congés payés).

• Des jours de congé d’ancienneté. Le salarié doit informer l’employeur de sa décision au plus tard le 30 juin ou le 31 janvier selon la période de référence.

• Les jours de RTT dans la limite de 7 JRTT par an.

• Les repos compensateurs de remplacement qui résultent de la substitution au paiement majoré des heures supplémentaires¹ restant en banque d’heures au 31 décembre peuvent être affectés au Compte Epargne Temps par journée entière. Le salarié doit informer l’employeur de sa décision au plus tard le 31 décembre de l’année écoulée.

• Pour les salariés non-cadres du site de Nantes, les jours de repos ayant fait l’objet d’une conversion avec le compteur d’heures écrêtées positif dans le cadre de l’accord relatif à l’accord de régularisation des modalités antérieures de gestion des horaires individualisées en date du 11 février 2019. A titre dérogatoire, il est précisé que les salariés ayant une ancienneté inférieure à 12 mois pourront se voir ouvrir un Compte Epargne Temps afin d’alimenter ce compte par ces jours de repos.

Compte tenu de la mise en place d’un dispositif de Compte Epargne Temps, il est précisé que les reports de congés payés ou de JRTT sur l’année suivante ne sont plus tolérés :

• En fin de période², les jours de congés payés qui ne sont pas pris ou qui ne sont pas portés au Compte Epargne Temps ne seront pas reportés sur l’année suivante et seront donc perdus à leur échéance.

• Le compteur de JRTT ne devra pas dépasser 5 JRTT au 31 décembre : les JRTT qui ne sont pas pris ou qui ne sont pas portés au Compte Epargne Temps ne seront plus reportés l’année suivante.

Il est précisé que pour le cas où la pose de congés payés ou de JRTT a été refusée avant le changement de période de congés payés ou en fin d’année pour les JRTT, ces jours pourront être exceptionnellement reportés à condition que les jours soient posés à une date ultérieure.

Pour accompagner la mise en place de ces nouvelles consignes relatives aux congés payés et JRTT, des tolérances sont institués sur une période transitoire de 12 mois :

• Pour les congés payés des années passées non pris mais reportés (compteur intitulé « Reliquat » sur le bulletin de paie), deux options sont offertes aux salariés :

  • Soit de porter ces jours au Compte Epargne Temps ;

  • Soit de poser ces jours progressivement, en plus des congés de la période, au cours des 12 mois de transition.

• Pour les JRTT non pris régulièrement au cours de l’année, deux options sont offertes aux salariés :

  • Soit de porter ces jours au Compte Epargne Temps ;

  • Soit de poser ces jours progressivement au cours des 12 mois de transition.

Chaque année, 3 mois avant l’échéance pour porter les jours de congés payés et de JRTT au Compte Epargne Temps, la Direction procédera à un affichage afin de rappeler l’échéance aux salariés. En outre, le service des Ressources Humaines informera les managers des compteurs de congés payés et JRTT des personnes sous leur responsabilité.

Alimentation par un élément de rémunération converti en temps :

• La moitié de la prime de fin d’année (1/2 PFA = 11 jours) pour l’ensemble des salariés. Le salarié doit informer l’employeur de sa décision au plus tard le 31 octobre de l’année considérée.

• La moitié ou la totalité de la prime de fin d’année (1 PFA = 22 jours) pour les salariés à partir de 50 ans en vue de l’utiliser notamment dans le cadre d’un congé de fin de carrière. Le salarié doit informer l’employeur de sa décision au plus tard le 31 octobre de l’année considérée.

Article 2 : Effet et dépôt de l’avenant

Les autres dispositions de l’accord initial demeurent inchangées.

Le présent avenant prendra effet après avoir été régulièrement déposé sur la plateforme dédiée à cet effet (téléaccords) auprès de la DIRECCTE. Un exemplaire sera également adressé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Nantes, le 11 février 2019