PROTOCOLE DE NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

POLITIQUE SALARIALE 2022

GALIEN LPS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société Galien® LPS :

La Société Galien® LPS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nevers sous le numéro 815 068 077, et dont le siège social est 22 rue Edmé Laborde – Parc d’Activité Nevers / Saint Eloi – 58000 Nevers,

Représentée par :

, agissant en qualité de Directeur de Site de Sens

, agissant en qualité de Directeur de Site de Nevers

en qualité de RRH

Ci-après dénommée « La Société Galien® LPS »,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative au sein de La Société Galien® LPS :

- La CMTE-CFTC, , en qualité de Délégué Syndical,

Accompagné par

D’autre part,

Table des matières

I. PRÉAMBULE : 4

II. REVENDICATIONS DE L’ORGANISATION SYNDICALE 4

III. MESURES CONSENTIES RELATIVES A LA RÉMUNÉRATION 5

IV. DURÉE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 7

V. CHAMP D’APPLICATION, DURÉE ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD 7

PRÉAMBULE :

Conformément aux dispositions du Code du travail, une négociation sur les salaires notamment s’est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale représentatives de la Société Galien® LPS.

Dans ce cadre, la Direction et l’Organisation Syndicale se sont rencontrées à plusieurs reprises selon le calendrier suivant :

• 1^ère réunion le 26 avril 2022,

• 2^ème réunion le 5 mai 2022,

• 3^ème réunion le 19 mai 2022.

La Direction a donné les éléments de contexte à prendre en compte pour la politique salariale 2022 à titre d’exemple:

• Un taux d’inflation de 1,6% en 2021,

• Une flexibilité nécessaire dans le cadre d’un CMO,

• Evolution du prix des matières premières.

• Augmentation des coûts de l’énergie

• Impact Crise Covid sur la visibilité de la demande

• Fort absentéisme ayant un impact sur le CA

Il est précisé que :

• le budget de la politique salariale 2022 ne comprend pas le budget de la rémunération variable des cadres et des non-cadres encadrants

• qu’un accord de participation est en vigueur depuis 2017.

REVENDICATIONS DE L’ORGANISATION SYNDICALE

Syndicat CMTE-CFTC :

• Augmentation générale significatives en raison de l’inflation et de l’absence d’augmentations des années précédentes

• Prime liée à la performance

• Prime de transport avec un forfait kilométrique au réel

• Avantages divers

• Un pont offert

• Réévaluation à 9,50 Euros des tickets restaurant à Sens

• Maintien du prix de la cantine à Nevers

• Maintien des cadeaux fidélités mêmes années, mêmes valeurs

• Maintien de la gratuité des machines à café

• Prime d’assiduité semestrielle, pour réduire l’absentéisme

• Prime d’intéressement pour compenser la participation

• Demande d’accord sur: QVCT, Intéressement, Abondement PEE, PERCO

La Direction ayant mis en parallèle les chiffres de l’inflation de 2021, et des surcoûts rencontrés du fait des crises mondiales actuelles, la Délégation Syndicale a souligné qu’il fallait, dans ce cas, prendre également l’inflation 2022 en compte (4,5 % en mars 2022).

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de l’Organisation Syndicale, il a été convenu l’application des dispositions ci-après.

MESURES CONSENTIES RELATIVES A LA RÉMUNÉRATION

Article 1 – Objet

Le présent titre s’applique aux salaires effectifs et vise notamment les augmentations éventuelles du salaire de base. Il est spécifié que le salaire de base/appointement forfaitaire s’entend hors prime d’ancienneté.

Article 2 – Augmentation du salaire de base

Une enveloppe de 60K€ chargée à repartir en augmentation individuelle d’un montant fixe par palier :

• 50€ Brut mensuel pour les salariés ayant un salaire de base/appointement forfaitaire brut équivalent ou inférieur à 2500€ en équivalent temps plein

• 30€ Brut mensuel pour les salariés ayant un salaire de base/appointement forfaitaire supérieur à 2500€ en équivalent temps plein

Critères d’éligibilité à une augmentation du salaire de base

Dans le cadre du budget alloué pour les augmentations du salaire de base, les critères cumulatifs utilisés pour les déterminer sont :

Figurer dans les effectifs de Galien LPS au 30 juin 2022, être en CDI avec une ancienneté de
6 mois au 31/12/2021.

Date d’application des mesures d’augmentations du salaire de base

Les augmentations du salaire de base figureront sur le bulletin de paie du mois de juin 2022 avec effet rétroactif au 1^er mai 2022.

Article 3 – Prime individuelle de performance

Une enveloppe de 10K€ chargée à répartir en une prime individuelle de performance étalonnée à la mesure de la (sur)performance individuelle appréciée en tenant compte de l’analyse des synthèses de performances individuelles via les entretiens individuels sous trois aspects :

• Le bilan compétence / comportement sur l’exercice écoulé

• Les commentaires de l’entretien

• L’appréciation du niveau d’engagement au cours de l’année

De plus, des réunions d’harmonisation auront lieu suite aux entretiens annuels afin de répartir équitablement au sein de l’entreprise l’enveloppe de prime de performance.

Ces primes seront versées avec la paie de septembre 2022

La Délégation Syndicale et la Direction s’entendent pour qu’à note équivalente, la prime soit la même quel que soit le service, la fonction, la rémunération. Les montants ne sont donc pas encore fixés, puisque les notes ne sont pas encore toutes attribuées. La répartition exacte reste donc à ce jour inconnu.

La Direction et la Délégation Syndicale s’engagent à dresser un bilan au mois de septembre faisant l’état des lieux des primes octroyées par notes obtenues.

Il est convenu que l’enveloppe globale de 70K€ sera respectée.

Article 4 – Mesures complémentaires

• Maintien des avantages actuels:

  • Maintien du prix du tickets restaurant à Sens

  • Maintien du prix de la cantine à Nevers

  • Maintien des cadeaux fidélités mêmes années, mêmes valeurs

  • Maintien de la gratuité des machines à café

Il est par ailleurs convenu de négocier un accord QVCT.

DURÉE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Un avenant de l’accord sur l’aménagement et de la durée du temps de travail couvrant la mise en place des équipes de suppléance est également signé pour entrer en application dans les délais réglementaires.

En complément, la note sur les jours de fermeture de l’entreprise pour l’année 2022 est publiée depuis le 24 janvier 2022 après information / consultation du CSE en date du 20 janvier 2022.

CHAMP D’APPLICATION, DURÉE ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Galien® LPS.

Article 2 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est applicable pour l’exercice 2022. Il entrera en vigueur dès la mise en œuvre des formalités de publicité et de dépôt prévues aux articles L.2231-5 à L. 2231-6 du Code du travail. Il cessera automatiquement de produire effet à son terme.

Article 3 – Dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’organisation représentative.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail du Greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de signature de l’accord, dans les conditions prévues à l'article D.2231-2 du code du travail.

Fait à Nevers en 6 exemplaires, le 24 juin 2022

Pour Galien® LPS

, agissant en qualité de Directeur de Site de Sens

, agissant en qualité de Directeur de Site de Nevers

en qualité de RRH

Pour la CMTE-CFTC

Accompagné par