ACCORD PRIME DE REMPLACEMENT EN CAS DE QUART SUPPLEMENTAIRE

Entre :

L’Entreprise Chartres Métropole Energies

dont le siège social est à Place des Halles Hôtel de Ville, 28000 CHARTRES.

Adresse postale : 12 rue du Président Kennedy, 28110 LUCE

RCS  815 110 127 représentée par Monsieur X en sa qualité de Directeur Général,

ci-après dénommée « l’Entreprise »,

d'une part,

Et

Les membres du personnel ayant ratifié à la majorité des 2/3 le projet de contrat soumis par le chef d’entreprise,

d'autre part,

Préambule 

Le présent accord est conclu entre la Direction de Chartres Métropole Energies et les membres du personnel pour instaurer la mise en place d’une prime de remplacement en cas de quart supplémentaire.

Il est entendu que la réalisation / la planification de ce ou de ces quart(s) supplémentaires est organisée en concertation avec les intéressés qui s’engagent à tout mettre en œuvre pour assurer la continuité de service des installations.

La Direction rappelle l’impérieuse nécessité d’assurer la continuité de service inhérente à l’activité de Chartres Métropole Energies et dont la technicité des métiers implique une mobilisation parfois accrue de son personnel pour pouvoir pallier d’éventuelles absences qui ne sont pas toujours prévisibles.

Pour cette raison, elle s’astreint à respecter un délai de prévenance raisonnable pour toute absence prévisible (telle que absence pour congés évènements familiaux, rendez-vous auprès de médecins spécialistes,… « la liste est non exhaustive) afin d’anticiper et d’organiser au mieux les remplacements au poste du salarié souhaitant ou devant s’absenter.

Ce délai de prévenance pouvant être plus ou moins contraignant, la Direction a décidé de mettre en place les dispositions suivantes.

ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION

1.1 : Périmètre concerné

Les présentes dispositions s’appliquent à l’ensemble du personnel de Chartres Métropole Energies à compter du 1^er janvier 2019.

1.2 : Bénéficiaires

Conformément à la Convention Collective en vigueur, bénéficient des conditions de cet accord :

• Les salariés d’exploitation, c’est-à-dire ceux dédiés au travail en quart,

• Ainsi que les salariés de maintenance qui seront amenés à faire des remplacements ponctuels à l’exploitation.

ARTICLE 2 – PRIME DE REMPLACEMENT EN CAS DE QUART(S) SUPPLEMENTAIRE(S)

Les présentes dispositions ont vocation à s’appliquer et à se substituer à toute autre pratique relative au remplacement. Les parties instituent en lieu et place une prime dite de remplacement dont les modalités sont définies ci-après.

2.1 : Définition du jour non planifié « travaillé » JNPT

L’accord temps de travail a prévu l’aménagement du temps de travail des salariés postés, sous forme de cycle d’une durée moyenne de 31h50 centièmes, ou non postés sous la forme de cycle de 35h en moyenne.

Le Jours Non Planifiés Travaillés (JNPT) correspondent à l’ensemble des jours pour lesquels le salarié n’est pas prévu au travail sous réserve que le cycle comporte bien un temps de travail moyen égal à celui prévu dans le cadre de l’accord du Temps de travail.

2.2 : Modalités et conditions d’attribution de la prime de remplacement en cas de quart(s) supplémentaires(s) pour le personnel d’exploitation :

L’attribution d’une prime de remplacement en cas de quart supplémentaire a pour objet de compenser l’effort consenti par le personnel d’exploitation qui doit revenir travailler sur un jour non planifié « travaillé » tel que défini ci-dessous et ayant pour conséquence de lui faire réaliser plus d’heures de travail effectif.

Il est expressément convenu que seuls les changements d’horaires ou de quarts à la demande de la direction ou de l’encadrement de l’usine se verront attribuer une prime de remplacement.

L’effort consenti par le personnel d’exploitation qui doit travailler sur un jour non planifié travaillé ouvre droit au versement de la prime de remplacement en cas de quart supplémentaire.

Les absences telles que les congés payés, congés anciennetés, congés événements familiaux, jours fériés, maladie, etc…n’impacteront pas l’attribution et le versement de la prime de remplacement.

Montant brut de la prime de remplacement en cas de quart supplémentaire dans le cadre d’une journée non planifiée « travaillée » :
Prime de remplacement pour un quart supplémentaire avec délai de prévenance > 7 jours	40 euros brut
Prime de remplacement pour un quart avec délai de prévenance < 7 jours (modification ou glissement de poste à la demande de la Direction)	40 euros brut
Prime de remplacement pour un quart supplémentaire avec délai de prévenance < 7 jours (Matin, Après-midi, Nuit, Week-end et Jours Fériés)	60 euros brut
Prime de remplacement pour un quart supplémentaire avec délai de prévenance < 48 heures (Matin, Après-midi, Nuit, Week-end et Jours Fériés)	100 euros brut

Les parties rappellent que les différentes primes ne sont pas cumulables pour un même quart.

Dans le cadre du présent accord, il est établit qu’en ce qui concerne la notion de week-end, celui-ci débute le vendredi à 20h et termine le lundi à 4h.

3.  : Modalités et conditions d’attribution de la prime de remplacement pour le personnel de maintenance :

Le personnel de maintenance peut être amené à intervenir ponctuellement en exploitation de nuit, de week-end ou un jour férié.

Dans ce cadre, ils bénéficieront de la prime de remplacement :

• Dès le premier remplacement lorsqu’ils effectuent un quart de Matin, d’Après-midi, de nuit, de week-end ou un jour férié, dans la limite de 3 maximum.

• Dans le cas où le salarié intègre un cycle de quart et réalise au moins 4 journées de travail consécutives en quart, le salarié ne bénéficiera que d’une seule prime de remplacement.

Pour mémoire, le personnel de maintenance travaille sur une base horaire de 35h. Cette base horaire bascule sur un régime de 31h50 centièmes (payé 35h) dès lors que le nombre de jours de remplacement est supérieur ou égal à 4 sur la semaine en question.

Montant brut de la prime de remplacement en cas de quart effectué par le personnel de maintenance :
Prime de remplacement pour un quart avec délai de prévenance > 7 jours (Matin, Après-midi, Nuit, Week-end et Jours Fériés)	40 euros brut
Prime de remplacement pour un quart avec délai de prévenance < 7 jours (Matin ou Après-midi)	40 euros brut
Prime de remplacement pour un quart avec délai de prévenance < 7 jours (Nuit, Week-end et Jours Fériés)	60 euros brut
Prime de remplacement pour un quart avec délai de prévenance < 48 heures (Matin, Après-midi, Nuit, Week-end et Jours Fériés)	100 euros brut

Les parties rappellent que les différentes primes ne sont pas cumulables pour un même quart.

Dans le cadre du présent accord, il est établit qu’en ce qui concerne la notion de week-end, celui-ci débute le vendredi à 20h et termine le lundi à 4h.

ARTICLE 3 – SUBSTITUTION

Les dispositions du présent accord ont vocation à se substituer à l’ensemble des règles ayant pour objet le remplacement tant par voie de décision unilatérale, que par voie d’usage.

ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINALES

4.1 : Modification de l'accord

La modification de cet accord ne pourra avoir lieu que dans les mêmes formes que sa conclusion.

4.2 : Reconduction de l'accord

Cet accord sera reconduit tacitement, pour autant que les parties ne se seront pas rapprochées dans le but de le modifier ou de le rompre.

4.3 : Rupture de l'accord

La rupture de cet accord ne pourra avoir lieu que dans les mêmes formes que sa conclusion.

Il est expressément rappelé par la direction que l’objet des présentes dispositions étant intrinsèquement lié à la mise en œuvre de l’accord temps de travail actuellement en vigueur au sein de Chartres Métropole Energies. Toute remise en cause de l’accord temps de travail, pour quelle cause que ce soit, entrainera l’échéance de plein droit des présentes dispositions à la fin du mois civil au cours duquel cette remise en cause sera intervenue.

4.4 : Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er janvier 2019.

4.5 : Dépôt de l’accord

Un exemplaire signé de l’Accord est remis à chaque signataire. Le présent règlement sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, sur la plateforme « https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ » et un exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes de Chartres.

4.6 : Formalités de publicité

L’Accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel concerné.

Fait en 5 exemplaires, à Lucé, le 27 mars 2019

Le Directeur Général de Chartres Métropole Energies,

M. X

Les salariés,

M. X, M. X,

M. X, Mme X,

M. X M. X,

M. X, M. X,

M. X, M. X,

Mme X, M. X,

M. X, M. X,

M. X, M. X,

M. X, M. X,

M. X.