ACCORD PRIME DE REMPLACEMENT EN CAS D’UNE SEMAINE D’ASTREINTE SUPPLEMENTAIRE

Entre :

L’Entreprise Chartres Métropole Energies

dont le siège social est à Place des Halles Hôtel de Ville, 28000 CHARTRES.

Adresse postale : 12 rue du Président Kennedy, 28110 LUCE

RCS  815 110 127 représentée par Monsieur X en sa qualité de Directeur Général,

ci-après dénommée « l’Entreprise »,

d'une part,

Et

Le membre élu titulaire du CSE,

d'autre part,

Préambule 

Le présent accord est conclu entre la Direction de Chartres Métropole Energies et les membres du personnel pour instaurer la mise en place d’une prime de remplacement en cas d’une semaine d’astreinte supplémentaire pour motif réel et sérieux.

Il est entendu que la réalisation / la planification de cette astreinte supplémentaire est organisée en concertation avec les intéressés qui s’engagent à tout mettre en œuvre pour assurer la continuité de service des installations.

La Direction rappelle l’impérieuse nécessité d’assurer la continuité de service inhérente à l’activité de Chartres Métropole Energies et dont la technicité des métiers implique une mobilisation parfois accrue de son personnel pour pouvoir pallier d’éventuelles absences qui ne sont pas toujours prévisibles.

Pour cette raison, elle s’astreint à respecter un délai de prévenance raisonnable pour toute absence prévisible afin d’anticiper et d’organiser au mieux le remplacement du personnel d’astreinte devant s’absenter.

Ce délai de prévenance pouvant être plus ou moins contraignant, la Direction a décidé de mettre en place les dispositions suivantes.

ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION

1.1 : Périmètre concerné

Les présentes dispositions s’appliquent à tout le personnel de Chartres Métropole Energies à compter du 1^er juin 2020.

1.2 : Bénéficiaires

Conformément à la Convention Collective en vigueur, bénéficient des conditions de cet accord :

• Les salariés de maintenance, c’est-à-dire ceux dédiés au travail en maintenance,

ARTICLE 2 – PRIME DE REMPLACEMENT EN CAS D’ASTREINTE(S) SUPPLEMENTAIRE(S)

Les présentes dispositions ont vocation à s’appliquer et à se substituer à toute autre pratique relative au remplacement. Les parties instituent en lieu et place une prime dite de remplacement dont les modalités sont définies ci-après.

2.1 : Définition de semaine d’astreinte supplémentaire

L’accord temps de travail a prévu l’aménagement du temps de travail des salariés de maintenance, soit 38 heures par semaines avec RTT et avec un roulement d’astreinte.

La semaine d’astreinte supplémentaire correspondent à la semaine pour laquelle le salarié n’est pas prévu au planning prévisionnel d’astreinte.

2.2 : Modalités et conditions d’attribution de la prime de remplacement en cas de d’astreinte supplémentaire avec motif réel et sérieux pour le personnel de maintenance :

L’attribution d’une prime de remplacement en cas d’astreinte supplémentaire avec motif réel et sérieux a pour objet de compenser l’effort consenti par le personnel de maintenance qui doit effectuer une astreinte supplémentaire par rapport au planning prévisionnel.

En aucun cas, la prime de remplacement ne pourra être versée si l’absence était prévisible.

Il est expressément convenu que seule une semaine d’astreinte supplémentaire à la demande de la direction ou de l’encadrement de l’usine se verront attribuer une prime de remplacement.

L’effort consenti par le personnel de maintenance ouvre droit au versement de la prime de remplacement en cas de semaine d’astreinte supplémentaire pour motif réel et sérieux.

Les parties rappellent que les différentes primes ne sont pas cumulables pour une même semaine d’astreinte supplémentaire

ARTICLE 3 – SUBSTITUTION

Les dispositions du présent accord ont vocation à se substituer à l’ensemble des règles ayant pour objet le remplacement tant par voie de décision unilatérale, que par voie d’usage.

ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINALES

4.1 : Modification de l'accord

La modification de cet accord ne pourra avoir lieu que dans les mêmes formes que sa conclusion.

4.2 : Reconduction de l'accord

Cet accord sera reconduit tacitement, pour autant que les parties ne se seront pas rapprochées dans le but de le modifier ou de le rompre.

4.3 : Rupture de l'accord

La rupture de cet accord ne pourra avoir lieu que dans les mêmes formes que sa conclusion.

Il est expressément rappelé par la direction que l’objet des présentes dispositions étant intrinsèquement lié à la mise en œuvre de l’accord temps de travail actuellement en vigueur au sein de Chartres Métropole Energies. Toute remise en cause de l’accord temps de travail, pour quelle cause que ce soit, entrainera l’échéance de plein droit des présentes dispositions à la fin du mois civil au cours duquel cette remise en cause sera intervenue.

4.4 : Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er juin 2020.

4.5 : Dépôt de l’accord

Un exemplaire signé de l’Accord est remis à chaque signataire. Le présent règlement sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, sur la plateforme « https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ » et un exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes de Chartres.

4.6 : Formalités de publicité

L’Accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel concerné.

Fait en 4 exemplaires, à Lucé, le 26 mai 2020

Le Directeur Général de Chartres Métropole Energies,

M. X

Le membre élu titulaire du CSE,

M. X,