Accord d'entreprise "UN PROCES VERBAL D'ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez AEROPORTS DE BRETAGNE OUEST

Négociation annuelle obligatoire -2022

Procès-Verbal d’accord

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

L’Établissement constitué par la SAS Aéroport Brest Bretagne (SAS ABO), représentée par M. XXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de directeur général,

D’une part,

ET

La délégation syndicale suivante :

• FORCE OUVRIERE représentée par son Délégué Syndical,

Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX

D’autre part,

Préambule

La négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail a donné lieu à une première réunion qui s’est déroulée le 14 avril 2022.

Conformément aux dispositions légales, elle porte sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail ainsi que les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et la qualité de vie au travail et aux mesures permettant de les atteindre.

Article 1 : Thèmes abordés

Une autre réunion a eu lieu le 4 mai 2022.

La dernière réunion est intervenue le 1^er juin 2022.

1.1 La partie patronale prend note des demandes de la partie salariale :

• Revalorisation de la prime péril animalier, partie intégrante des missions des salariés du service SSLIA : demande de revalorisation à 200 € net pour les salariés SSLIA ABO et CCIMBO-ABB ;

• Attribution de tickets restaurants ;

• Attribution d’IKS (Indemnité Kilométrique de Servitude) pour tout le personnel ;

• Revalorisation des rémunérations de 3% net pour tout le personnel ;

• Mise en place d’un PER (Plan d’Epargne Retraite) ;

• Prise en charge partielle par l’entreprise de chèques CESU pour les salariés ABO et CCIMBO ABB ;

• Attribution de la prime MACRON ;

• Attribution d’une prime de vacances de 300 € net en juin 2022.

• Revalorisation de l’astreinte technique du service maintenance de 20 % ;

• Revalorisation de 4% du forfait majoré de 34 heures (nuit dimanche et jours fériés) des salariés du service SSLIA ;

• Révision des coefficients pour différents services comme le PCE, le parking et le service technique.

1.2 La partie patronale expose les points suivants :

Le directeur d’exploitation présente les éléments stratégiques et financiers de la société ABO. Ces éléments reprennent le budget prévisionnel 2022 en fonction du nombre de passagers et la stratégie d’investissements qui s’imposent à la société ABO.

La Direction explique également le « mécanisme » financier de la taxe aéroport mise en œuvre par l’état et par décrets et les services qui y sont rattachés.

La Direction rend compte de sa volonté de déployer un accord d’intéressement, de réviser l’accord d’entreprise ABO signé en 2021.

Dans ce contexte particulier de crise sanitaire qui ne fait que renforcer les incertitudes et nécessite la maitrise de notre budget 2022, mais également, dans le souci de maintenir une politique salariale qui doit rester cohérente et en lien avec notre marché, la Direction de l’entreprise a formulé les propositions suivantes :

Article 2 : Points de décision de la direction

• Augmentations individuelles en reprenant la règle en vigueur, soit 20% de l’effectif contractualisé ABO/ABB.

• Prise en charge partielle des déjeuners pris dans des établissements de restauration hébergés par des établissements rattachés au groupe CCIMBO étendu à « L'Ambassade Bretonne » et au « Relay » si ces derniers en acceptaient le principe. Le montant de la participation pourrait être revalorisé.

La Direction rappelle aux organisations syndicales le contexte sanitaire impactant le secteur du transport aérien. Les augmentations successives du SMIC viennent, impacter la grille de la CCNTA, en relevant les minima des premiers seuils et, de ce fait, provoquer une augmentation de la masse salariale. Pour rappel l’augmentation de la grille au 1^er janvier 2022 et au 1^er mai 2022 ont eu des impacts sur notre grille locale (ex. coefficient 200 Degré 1 : + 1,14%).

Les parties constatent, qu’au terme de la négociation, faisant suite à l’analyse des informations et documents remis par la Direction et des échanges relatifs aux propositions des organisations syndicales, elles ont pu aboutir à un accord sur certains sujets ayant donné lieu à négociation au titre de l’année 2022.

Elles conviennent en conséquence d’établir par la présente un procès-verbal d’accord en application des dispositions légales en vigueur.

Tableau de répartition des augmentations

La revalorisation des salaires des agents concernés sera appliquée de façon rétroactive depuis le 01/01/2022.

Dans le cadre de la révision de l'Accord d’entreprise en septembre 2022, la direction envisage le versement d'une prime exceptionnelle à l'ensemble du personnel.

Article 3 : Dépôt

Le texte du présent procès-verbal d’accord, une fois signé, sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication auprès du personnel.

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans le respect des modalités de dépôt auprès de la DIRECCTE.

La Direction remettra également un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Brest, le 01/06/2022

En cinq exemplaires originaux

Pour l’aéroport Brest Bretagne Pour les délégations syndicales

Monsieur XXXXXXXXXXXXX Monsieur XXXXXXXXXXXX

Directeur général SAS ABO Délégué syndical FO