Accord d'entreprise "Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée" chez GSF TRANSNORD (Siège)

Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail

et la répartition de la valeur ajoutée (L.2242-15 du Code du travail)

Accord du 20 janvier 2022

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-15 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

la Société GSF TRANSNORD représentée par M. XXX en sa qualité de Directeur Général

D’une part,

les Organisations Syndicales :

Syndicat FO, M. XXX

D’autre part,

ART. 1 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société GSF TRANSNORD.

ART. 2 - OBJET DE L'ACCORD

Salaires effectifs

Les salaires, sauf mesure individuelle justifiée, varieront selon les accords de branche.

La Direction donne son accord pour la reconduction des mesures suivantes :

• La Direction donne son accord pour octroyer une médaille / un trophée identifiée « GSF TRANSNORD » aux salariés ayant 20 ans et plus d’expérience dans le métier. Cette médaille/trophée sera accordée uniquement aux salariés directs et assortie d’une prime dont le montant est fixé à 200€. Cette récompense sera remise en établissement ou la Direction Régionale en présence du chef d’établissement et d’un membre de la Direction Régionale.

• La société GSF TRANSNORD accorde une indemnité forfaitaire administrative de 200€ pour les salariés se déclarant travailleurs handicapés. Elle est attribuée aux salariés en CDI se déclarant travailleur handicapé sans condition d’ancienneté et concerne également les salariés repris en annexe 7.

Cette indemnité est accordée dans les conditions suivantes :

• Lorsqu’un salarié est reconnu pour la première fois « travailleur handicapé » sans effet rétroactif.

• Octroi seulement en cas d’acceptation du dossier par les organismes qui en ont la prérogative (présentation de l’attestation d’acceptation obligatoire)

Elle est versée par les établissements à l’occasion de la paye suivant la présentation de l’attestation d’acceptation. Il est spécifié que cette indemnité doit être versée sous forme d’une indemnité compensatrice non soumise à cotisations et non d’une prime exceptionnelle.

A compter de janvier 2018, et en cas de demande de renouvellement, la Direction propose l’attribution d’une indemnité de 100€ dans les mêmes conditions que pour la prime initiale ; c'est-à-dire versée sous forme d’indemnité compensatrice non soumise à cotisations, sous présentation des justificatifs des organismes qui en ont la prérogative.

Durée effective et organisation du temps de travail

Les mesures ci-après ont fait l’objet d’un accord :

• Octroi d’une journée de congé payé supplémentaire pour le décès d’un conjoint, soit 4 jours

• Octroi de 2 journées de congés payés supplémentaires pour le décès d’un ascendant, soit 4 jours

• Octroi de 3 journées de de congés payés supplémentaires pour le décès, d’un frère, d’une sœur d’un des beaux-parents, soit 4 jours

• Octroi de 4 journées de de congés payés supplémentaires pour le décès d’un enfant, soit 6 jours

• Rentrée scolaire : Les mères ou les pères de famille dont l'enfant entre pour la première fois à l'école bénéficieront d'une journée de congé qui sera rémunérée sur la base de la rémunération de la journée de travail considérée.

Reconduction des mesures suivantes :

• Journée de solidarité : Aux termes des articles 3133-9 et suivants du code du travail et de la circulaire DRT du 22/11/2005 : Chaque salarié doit effectuer dans l'année une journée de travail supplémentaire. Le travail de la journée de solidarité ne constitue pas une modification du contrat de travail. La journée de solidarité peut être exécutée en une seule fois ou être fractionnée en heures (à savoir, les 7 heures pour un temps plein) peuvent être réparties sur plusieurs jours.

Elle sera effectuée pour l’année 2022 par tous les salariés, y compris l’encadrement et les employés administratifs, à l’exception du personnel au forfait jours, selon des modalités définies conformément à la loi. Un bilan sera fait à l’occasion du CODIR d’octobre pour connaitre l’état des lieux de chaque établissement.

• Journée de congé en cas de déménagement : La société GSF TRANSNORD accorde une journée de congé en cas de déménagement d’un de ses salariés sur présentation d’un justificatif de la société de déménagement ou de la nouvelle domiciliation dans la limite d’un déménagement par an.

• Octroi d’une journée de congé supplémentaire aux salariés reconnus travailleurs handicapés par an, à prendre sur la période allant du 1er juin de l’année 2022 au 31 mai 2023.

• Quand l’organisation des chantiers le permet, octroyer 2 jours de repos hebdomadaires et dans la mesure du possible de manière consécutive : cette question est fortement liée à l’organisation des chantiers et est dans la mesure des intérêts du service tant envers les salariés que les clients, accordées.

• Une journée de congé supplémentaire exceptionnelle sera accordée annuellement pour tous les salariés ayant 20 ans d’expérience métier, à prendre sur la période allant du 1er juin de l’année 2022 au 31 mai 2023.

• Octroi d’un congé non rémunéré d’une durée de 2 heures pour la rentrée scolaire pour les salariés en CDI ayant un enfant scolarisé en France jusqu’à la première rentrée de 6ème, dans le respect de l’organisation du chantier et avec accord écrit du supérieur hiérarchique

Epargne salariale

Trois accords spécifiques ont déjà été conclus le 28/01/2020 :

• Accord de Participation,

• Plan d’Épargne Entreprise (PEE),

• Plan d’Épargne Retraite Collectif (PERCO).

Un avenant destiné à transformer le PERCO en PERCol (suite à la loi PACTE) a fait l’objet d’une négociation et donc d’un avenant distinct.

ART. 3 - PUBLICITE DE L'ACCORD

L'accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa conclusion, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Grasse.

Il sera également déposé auprès de la DRETS compétente via la plateforme de téléprocédure dématérialisée du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Wasquehal, le 20/01/2022, en 3 exemplaires

Pour la société GSF TRANSNORD

XXX

Pour le syndicat FO

XXX

Signature et remise en mains propres valant notification aux signataires

Le 20/01/2022

PJ : Procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes