Accord d'entreprise "Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée" chez GSF TRANSNORD (Siège)

Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail

et la répartition de la valeur ajoutée (L.2242-15 du Code du travail)

Accord du 02 mars 2023

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-15 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

la Société GSF TRANSNORD représentée par XX en sa qualité de Directeur Général

D’une part,

les Organisations Syndicales :

Syndicat FO, XX

D’autre part,

ART. 1 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société GSF TRANSNORD.

ART. 2 - OBJET DE L'ACCORD

2-A -Salaires effectifs

Les salaires, sauf mesure individuelle justifiée, varieront selon les accords de branche.

Les parties décident de conclure un accord portant sur les points suivants :

• octroyer une médaille / un trophée identifié « GSF» aux salariés ayant 20 ans et plus d’expérience dans le métier. Cette médaille/trophée sera accordée uniquement aux salariés « directs » (d’agents à Chefs d’équipes) et assortie d’une prime dont le montant est fixé à 200€ (Brut). Cette récompense sera remise en établissement ou la Direction Régionale en présence du chef d’établissement.

• accorder une indemnité forfaitaire administrative de 200€ pour les salariés se déclarant travailleurs handicapés.

Elle est attribuée aux salariés ayant une ancienneté d’au moins 12 mois se déclarant travailleur handicapé sans condition. Cette indemnité est accordée dans les conditions suivantes :

Lorsqu’un salarié est reconnu pour la première fois « travailleur handicapé » sans effet rétroactif.

A noter qu’en cas de renouvellement de la reconnaissance, le salarié ne pourra pas obtenir cette indemnité.

Octroi seulement en cas d’acceptation du dossier par les organismes qui en ont la prérogative (présentation de l’attestation d’acceptation obligatoire)

Elle est versée par les établissements à l’occasion de la paye suivant la présentation de l’attestation d’acceptation. Il est spécifié que cette Indemnité doit être versée sous forme d’une indemnité compensatrice non soumise à cotisations et non d’une prime exceptionnelle.

- cas de demande de renouvellement : attribuer une indemnité de 100€ dans les mêmes conditions que pour la prime initiale ; c'est-à-dire versée sous forme d’indemnité compensatrice non soumise à cotisations, sous présentation des justificatifs des organismes qui en ont la prérogative.

1.B-Durée effective et organisation du temps de travail

Les parties décident de conclure un accord portant sur les points suivants :

• Journée de solidarité : Aux termes des articles 3133-9 et suivants du code du travail et de la circulaire DRT du 22/11/2005 : Chaque salarié doit effectuer dans l'année une journée de travail supplémentaire. Le travail de la journée de solidarité ne constitue pas une modification du contrat de travail. La journée de solidarité peut être exécutée en une seule fois ou être fractionnée en heures (à savoir, les 7 heures pour un temps plein) peuvent être réparties sur plusieurs jours.

Elle sera effectuée pour l’année 2023 par tous les salariés, y compris l’encadrement et les employés administratifs, à l’exception du personnel au forfait jours, selon des modalités définies conformément à la loi.

• Journée de congé en cas de déménagement : La société GSF TRANSNORD accorde une journée de congé rémunérée en cas de déménagement d’un de ses salariés sur présentation d’un justificatif de la société de déménagement ou de la nouvelle domiciliation dans la limite d’un déménagement par an.

• Quand l’organisation des chantiers le permet, octroyer 2 jours de repos hebdomadaires et dans la mesure du possible de manière consécutive : cette question est fortement liée à l’organisation des chantiers et est dans la mesure des intérêts du service tant envers les salariés que les clients, accordées.

• Octroi d’une journée de congé supplémentaire rémunérée aux salariés reconnus travailleurs handicapés par an, à prendre sur la période allant du 1er juin de l’année 2023 au 31 mai 2024.

• Une journée de congé supplémentaire rémunérée exceptionnelle sera accordée annuellement pour tous les salariés ayant 20 ans d’expérience métier, à prendre sur la période allant du 1er juin de l’année 2023 au 31 mai 2024.

• Octroi d’un congé d’une durée de 2 heures pour la rentrée scolaire pour les salariés en CDI ayant un enfant scolarisé en France jusqu’à la première rentrée de 6^ème, dans le respect de l’organisation du chantier et avec accord écrit du supérieur hiérarchique

• Congés pour évènements spéciaux :

  • Mariage / Pacs du salarié 5 jours

  • Décès d’un conjoint sans condition d’ancienneté 5 jours

  • Décès d’un enfant, d’un père, d’une mère sans condition d’ancienneté 4 jours

  • Décès d’un frère, d’une sœur d’un beau-parent sans condition d’ancienneté 2 jours

ART. 3 – DATE D’EFFET ET DUREE DE VALIDITE DE L’ACCORD

Le présent accord s’appliquera du 02/03/2023 au 31/12/2023 date à laquelle il cessera de produire effet, sans aucune autre formalité.

ART. 4 - PUBLICITE DE L'ACCORD

L'accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa conclusion, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Grasse.

Il sera également déposé auprès de la DRETS compétente via la plateforme de téléprocédure dématérialisée du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Wasquehal, le 02 mars 2023, en 3 exemplaires

Signature et remise en mains propres valant notification aux signataires Le 02/03/2023

PJ : Procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes