Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LA NAO 2023 APPLICABLE AU PERSONNEL SEDENTAIRE" chez CORSICA LINEA (Siège)

Accord d’entreprise portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2023 au titre de la Rémunération, du Temps de travail,

du Partage de la Valeur Ajoutée et de l’Egalité Professionnelle,

applicable au Personnel Sédentaire

Entre :

La société CORSICA Linea, dont le siège social est situé 4 Bd Roi Jérôme 20000 AJACCIO, représentée par

Ci-après dénommée « la société » d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de CORSICA Linea :

Syndicat CGT des Personnels Sédentaires représenté par :

Syndicat des Travailleurs Corses STC représenté par :

Syndicat National de l’Encadrement des Personnels Sédentaires des

Compagnies de Navigation CFE – CGC représenté par :

Ci-après dénommées ensemble « les organisations syndicales »

PREAMBULE :

La négociation annuelle 2023 relative au Personnel Sédentaire s’est déroulée comme suit :

• 27/01/2023 : réunion préparatoire intersyndicale : remise des documents et recueil des demandes complémentaires de documents, établissement d’un calendrier de négociation catégoriel

• 02/02/2023 : réunion 1 catégorielle Personnel Sédentaire : discussion du périmètre de négociation, dépôt des revendications

• 09/02/2023 réunion 2 catégorielle Personnel Sédentaire : propositions de la Direction

• 04/04/2023 réunion 3 catégorielle Personnel Sédentaire : propositions de la Direction

Après négociations, et compte tenu des spécificités propres à cette catégorie de personnel en matière de rémunération et de conditions de travail, il a été convenu de conclure le présent accord d’entreprise applicable à l’ensemble du Personnel Sédentaire de Corsica Linea dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) 2023 prévues à l’article L.2242-1 du Code du travail.

Art. 1er. – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord collectif s’applique à l'ensemble du personnel sédentaire de CORSICA LINEA.

Art. 2. – OBJET DES NEGOCIATIONS

1. Les salaires effectifs

2-1-1 Augmentation du Salaire de base

- Employés - Ouvriers - Agents de maîtrise :

Il a été décidé qu’il sera procédé au 01/04/2023 à une augmentation de 5 % du salaire de base.

La proposition initiale de la Direction reposant sur des niveaux d’augmentations collectives différents pour les Employés/Ouvriers et les Agents de maîtrise en raison notamment du niveau de responsabilité supérieur attendu de la part ces derniers, ne sera finalement pas retenu cette année compte tenu du travail restant à produire sur la classification des Emplois (cf article 2-2).

- Cadres Forfait Jours :

En raison des circonstances économiques actuelles et des prévisions de forte inflation persistant cette année 2023, il a été décidé exceptionnellement de procéder au 01/04/2023 à une augmentation de 2 % du salaire de base du personnel Cadres forfait jours.

Il est rappelé que tout cadre au forfait qui n’aurait pas bénéficié d’augmentation individuelle a minima à hauteur de la somme des augmentations du salaire de base appliquées aux autres catégories sur les 3 derniers exercices, se verra appliquer un rattrapage correspondant (taux applicable au salaire de base).

- Rappel de salaire :

Compte tenu du fort niveau d’inflation constaté, et à la demande des partenaires sociaux, la Direction s’engage à verser au personnel sous contrat en CDI ou CDD en continu depuis le 01/01/2023, une prime de rappel de salaires équivalent à l’augmentation générale pour les mois de janvier-février-mars 2023 ; cette prime sera versée au plus tard sur la paye de mai 2023.

2. Augmentations individuelles 

Le Personnel Sédentaire bénéficiera pour 2023 au titre des augmentations individuelles d’un budget de

- 4 % de la masse salariale en faveur des Cadres

- 1 % de la masse salariale en faveur des Non-Cadres

Ces augmentations individuelles seront applicables au 01/05/2023.

Une partie de ce budget sera consacrée aux revalorisations induites par les mesures de réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Par ailleurs, il est convenu que dans le cadre de la campagne relative aux augmentations individuelles, une attention particulière sera portée sur les niveaux « Employés » des Agences Portuaires.

1. Autres dispositifs

   1. Revalorisation des Tickets restaurants

La part patronale du Ticket Restaurant sera revalorisée à compter du 01/03/2023 à hauteur de 6,50 € (au lieu de 5,92 €) portant la valeur faciale du ticket à 10,83 € (au lieu de 9,87 €).

2. Classification des Emplois et des Rémunérations

La Direction s’engage à mettre en œuvre en 2023 le projet de classification des emplois sédentaires en complément d’une étude de positionnement externe par métier, dans l’objectif de mettre en place une politique des emplois, des compétences et des rémunérations qui permettra notamment :

• D'obtenir une cartographie objective et précise des fonctions de la société (organigramme fonctionnel),

• De travailler sur les niveaux d’activités et de responsabilités (hiérarchie des fonctions et des responsabilités),

• De donner de la visibilité au système de rémunération interne et d’en assurer la cohérence

• De construire des repères collectifs (progression, comparaison…),

• De se situer par rapport à un marché externe,

• D'identifier les zones de tensions et préparer les campagnes de recrutements et de formation,

• De préparer les changements organisationnels…

La Direction s’engage à finaliser ce projet de classification avant la fin de l’année 2023.

3. Emploi Senior

Les discussions relatives à l’Emploi des Seniors sédentaires en vue de la conclusion d’un accord d’entreprise se poursuivront à l’aune de la réforme nationale des retraites en cours et des dispositifs légaux qui seront instaurés.

La Direction affirme d’ores et déjà sa volonté de favoriser la qualité de vie au travail des seniors, de maintenir leur employabilité et d’organiser la transmission des savoirs et des compétences entre les générations.

Art. 3 DUREE – PUBLICITE DE L’ACCORD

3-1 Durée

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée d’un an courant du 01/01/2023 au 31/12/2023.

3-2 Publicité

Le présent accord a été transmis pour information au CSE.

Il fera l’objet d’une note d’information diffusée dans l’entreprise afin d’être porté à la connaissance du personnel.

Conformément à l’Article L. 2231-5-1 du Code du Travail, l’accord sera également rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs (TELEACCORDS).

Un exemplaire sera remis au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

A Marseille, le 25/04/2023

POUR CORSICA LINEA,

POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES :

Syndicat CGT des Personnels Sédentaires représenté par :

Syndicat des Travailleurs Corses STC représenté par :

Syndicat National de l’Encadrement des Personnels Sédentaires des

des Compagnies de Navigation CFE – CGC représenté par :