Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur la NAO 2022 au titre de la rémunération, du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée et de l'égalité professionnelle applicable au Personnel Navigant d'Exécution" chez CORSICA LINEA (Siège)

Accord d’entreprise portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2022 au titre de la Rémunération, du Temps de travail, du Partage de la Valeur Ajoutée et de l’Egalité Professionnelle

applicable au Personnel Navigant d’Exécution

Entre :

La société CORSICA Linea, dont le siège social est situé 4 Bd Roi Jérôme 20000 AJACCIO, représentée par

Ci-après dénommée « la société » d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de CORSICA Linea :

Syndicat CGT des Marins de Marseille représenté par :

Syndicat des Travailleurs Corses STC représenté par :

Ci-après dénommées ensemble « les organisations syndicales »

PREAMBULE :

La négociation annuelle 2022 relative au Personnel Navigant d’Exécution s’est déroulée comme suit :

• 21/12/2021 : réunion préparatoire : remise des documents et recueil des demandes complémentaires de documents

• 11/01/2022 : réunion 1 : remise de documents demandés, discussion du périmètre de négociation toutes catégories de personnel confondues, dépôt des revendications, établissement d’un calendrier de négociation catégoriel

• 08 et 10/03/2022 : discussion du périmètre de négociation propre au personnel navigant d’exécution et dépôt des revendications

• 28/03/2022 : communication propositions finales de la Direction

Après négociation, et compte tenu des spécificités propres à cette catégorie de personnel en matière de rémunération et de conditions de travail, il a été convenu de conclure le présent accord d’entreprise qui vient en complément de l’accord d’entreprise Socle commun applicable à l’ensemble du Personnel de Corsica Linea dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) prévues à l’article L.2242-1 du Code du travail.

Art. 1er. – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord collectif s’applique à l'ensemble du Personnel Navigant d’Exécution de CORSICA LINEA.

Art. 2. – OBJET DES NEGOCIATIONS

1. Les salaires effectifs

La revalorisation des salaires des personnels navigants d’exécution s’élève en moyenne à 3 % de la masse salariale de la population concernée.

Les négociations salariales au sein de CORSICA LINEA ont été menées en parallèle des négociations annuelles obligatoires au niveau de la branche.

L’entreprise reste en veille permanente sur l’évolution de la Convention Collective du Personnel Navigant d’Exécution de la Marine Marchande.

2-1-1 Evolution des Barèmes

Le personnel navigant d’exécution se voit appliquer une actualisation des barèmes de rémunération applicables à leur catégorie, par le biais de mesures spécifiques exposées au 2-1-2.

Ces nouveaux barèmes applicables au 01/04/2022 sans rétroactivité intègrent volontairement la projection gouvernementale de revalorisation du SMIC en raison de l’inflation prévue avant l’été 2022.

2-1-2 Autres dispositifs

• Révision du barème des salaires fixes mensuels

L’évolution du SMIC depuis 2016 a fini par tasser les écarts entre les fonctions d’entrée rémunérées au SMIC et les fonctions immédiatement supérieures au sein de chaque Service (Pont, Machine, Cuisine, Hôtellerie)

Afin de redonner du sens à la hiérarchisation des montants selon les fonctions, il a été décidé de rétablir les niveaux de salaires fixes mensuels en prenant comme référence l’échelle des salaires qui existait en 2016 et selon le barème détaillé ci-après applicable au 01/04/2022 :

• Revalorisation du complément montant mensuel forfaitisé de la fonction Chef de Secteur Hôtelier

Afin de rétablir la hiérarchie des rémunérations entre la fonction Garçon et la fonction Chef de Secteur Hôtelier (somme du salaire fixe mensuel et du complément montant mensuel forfaitisé), il est décidé de revaloriser le complément montant mensuel forfaitisé de la fonction Chef de Secteur, selon le barème détaillé ci-après applicable au 01/04/2022 :

• Revalorisation du complément montant mensuel forfaitisé de la fonction Aide Mécanicien

Compte tenu de la similarité de leur cursus scolaire, il est décidé de revaloriser le complément montant mensuel forfaitisé de la fonction Aide Mécanicien au niveau du Matelot, selon le barème ci-dessus applicable au 01/04/2022.

• Revalorisation du complément montant mensuel forfaitisé des fonctions Garçon et Chef Commis

Sur le même principe, il est décidé de revaloriser le complément montant mensuel forfaitisé des fonctions Garçon et Chef Commis au niveau du 3^ème Cuisinier et Cuisinier Adjoint, selon le barème ci-dessus applicable au 01/04/2022.

• Réajustement des forfaits Acompte HCHS

Compte tenu de l’évolution du nouveau barème applicable au 01/04/2022, il est convenu de réaligner à compter de cette date également les forfaits Acompte HCHS au taux horaire qui en découle et selon barème détaillé ci-après :

• Création d’un forfait Acompte HCHS différentié entre le CSH et le CSH1

Il a été décidé de créer dès le 01/04/2022 une distinction dans le barème des forfaits Acompte HCHS entre le CSH2 et le CSH1 afin de prendre en compte dans cet élément de rémunération les responsabilités et tâches supplémentaires de la fonction CSH1

Ce forfait du CSH1 a été augmenté à travers la part complémentaire afin de porter le montant journalier du T2 à hauteur de 47.70 € (cf barème ci-dessus)

• Régularisation des suppléments d’ancienneté

Conformément aux engagements de la Direction, une revalorisation des suppléments d’ancienneté tenant compte des périodes de CDD a été effectuée à compter de mars 2022 en faveur des salariés titularisés entre le 05/01/2016 et le 31/12/2021.

Une régularisation des suppléments d’ancienneté leur a été versée sur la paye de mars 2022.

Les titularisations postérieures prennent bien en compte ces règles de calcul.

2-2 Gestion des fins de carrière

La Direction confirme sa volonté de poursuivre sur les douze prochains mois le dispositif d’assistant senior prévu dans le Pacte Social PEX et de majoration de l’indemnité de fin de carrière à hauteur de 12 mois de salaires bruts dans les mêmes conditions (départ à la retraite entre 55 et 56 ans et 25 ans d’ancienneté). Ce dispositif sera analysé lors des prochaines NAO conformément aux dispositions prévues par l’accord.

Art. 3 DUREE – PUBLICITE DE L’ACCORD

3.1 Durée

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée d’un an courant du 01/01/2022 au 31/12/2022.

Au 3^ème trimestre 2022, les parties signataires se rencontreront afin de faire un bilan des paramètres économiques et des mesures salariales de l’exercice 2022, au regard notamment des taux d’inflation réellement constatés.

Elles se rencontreront également en décembre 2022 afin de définir les axes de la négociation pour les 12 mois suivants.

3.2 Publicité

Le présent accord a été transmis pour information au CSE.

Il fera l’objet d’une note d’information diffusée dans l’entreprise afin d’être porté à la connaissance du personnel.

Conformément à l’Article L. 2231-5-1 du Code du Travail, l’accord sera également rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs (TELEACCORDS).

Un exemplaire sera remis au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ainsi qu’à la DDTM compétente.

Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

A Marseille, le 07/04/2022

POUR CORSICA LINEA,

POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES :

Syndicat CGT des Marins de Marseille représenté par :

Syndicat des Travailleurs Corses STC représenté par :