Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LA NAO 2023 APPLICABLE AU PERSONNEL OFFICIERS" chez CORSICA LINEA (Siège)

Accord d’entreprise portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2023 au titre de la Rémunération, du Temps de travail,

du Partage de la Valeur Ajoutée et de l’Egalité Professionnelle

applicable au Personnel Officiers

Entre :

La société CORSICA Linea, dont le siège social est situé 4 Bd Roi Jérôme 20000 AJACCIO, représentée par,

Ci-après dénommée « la société » d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de CORSICA Linea :

Syndicat des Travailleurs Corses STC représenté par :

Syndicat CFE – CGC Marine représenté par :

Ci-après dénommées ensemble « les organisations syndicales »

PREAMBULE :

La négociation annuelle 2023 relative au Personnel Officiers s’est déroulée comme suit :

• 27/01/2023 : réunion préparatoire intersyndicale : remise des documents et recueil des demandes complémentaires de documents, établissement d’un calendrier de négociation catégoriel

• 30/01/2023 : réunion catégorielle 1 : discussion du périmètre de négociation, dépôt des revendications

• 09/02/2023 réunion catégorielle 2 : propositions de la Direction

• 03/04/2023 réunion catégorielle 3 : propositions de la Direction

Après négociations, et compte tenu des spécificités propres à cette catégorie de personnel en matière de rémunération et de conditions de travail, il a été convenu de conclure le présent accord d’entreprise applicable à l’ensemble du Personnel Officiers de Corsica Linea dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) 2023 prévues à l’article L.2242-1 du Code du travail.

Art. 1er. – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord collectif s’applique à l'ensemble du Personnel Officiers de CORSICA LINEA.

Art. 2. – OBJET DES NEGOCIATIONS

1. Les salaires effectifs

Il est décidé d’appliquer au 01/04/2023 une augmentation générale de 5 % des barèmes de solde de base mensuelle.

Compte tenu du fort niveau d’inflation constaté, et à la demande des partenaires sociaux, la Direction s’engage à verser au personnel sous contrat en continu depuis le 01/01/2023, une prime de rappel de salaires équivalent à l’augmentation générale pour les mois de janvier-février-mars 2023 ; cette prime sera versée au plus tard sur la paye de mai 2023.

2. Temps de travail

2-2-1 Organisation du temps de travail

Les parties s’accordent sur la nécessité de poursuivre en 2023 la discussion générale autour des aspects « rythmes et conditions de travail », et « qualité de vie au travail » du personnel Officiers.

2-2-2 Taux de repos-congé

Les parties constatent le besoin de porter une attention particulière au taux d’acquisition des repos-congés.

Compte tenu du principe d’annualisation du temps de travail des officiers posé par « l’accord d’entreprise Officiers du 08/11/2016 », il est convenu de majorer le taux d’acquisition de repos-congés des officiers :

- à hauteur de 0,04 pour toute journée en situation embarquée, soit un taux de repos-congé porté à 0,96 ;

- dans les mêmes proportions pour les journées d’embarquement ou de débarquement type 1, 2 et 3 au sens du 5^ème paragraphe de l’Article 4.4 de l’accord d’entreprise Officiers du 08/11/2016.

La Direction s’engage à proposer à la signature des organisations syndicales représentatives un avenant de révision de l’accord d’entreprise du 08/11/2016 avec pour objectif la mise en place des nouveaux taux d’acquisition des repos-congés d’ici le mois de mai 2023 au plus tard.

3. Gestion des emplois

Compte tenu de la jeune pyramide des âges du personnel Officiers, la Direction s’engage à entamer au cours de l’année 2023, des réflexions au sujet de la gestion de carrière des officiers et de leurs perspectives d’évolution au-delà des fonctions de Second notamment.

2-4 Autres dispositifs

2-4-1 Indemnités kilométriques

Il est décidé de réviser à compter de la date de signature du présent accord le barème des indemnités kilométriques sur la base des tarifs SNCF 1^ère classe applicable selon barème ci-dessous :

La Direction s’engage par ailleurs à réétudier globalement le sujet des frais de transport du personnel navigant grâce au passage à une version améliorée prévue en 2024 de notre système de traitement des frais du personnel (Notilus).

Une nouvelle politique de traitement des frais de transport plus fluide et plus évolué serait déployée dans ce cadre.

Il est d’ores et déjà convenu que les demandes de remboursement de frais de déplacement accompagnés des éventuels justificatifs peuvent être transmises par mail à l’adresse dédiée .....

2-4-2 Acompte conventionnel

Compte tenu du temps nécessaire à l’évolution de nos systèmes d’information, et suite aux différentes problématiques évoquées avec les partenaires sociaux relatives au délai de versement de la paye du personnel navigant, il est convenu que le système de l’acompte conventionnel sera élargi à l’ensemble du personnel navigant titulaire à compter du mois de mars 2023 et dans les mêmes conditions rappelées ci-dessous :

• L’acompte conventionnel est versé le dernier jour ouvré du mois ;

• Le montant de l’acompte conventionnel est calculé sur la base de 70 % des éléments fixes du salaire et tient compte des éventuelles estimations en cas de situation d’arrêt de travail ;

• L’acompte conventionnel sera totalement suspendu en cas de saisies financières extérieures ou de retenues internes (Acomptes exceptionnels…)

Le virement du complément de la paye restante après déduction de l’acompte conventionnel sera effectué aux dates habituelles.

Art. 3 DUREE – PUBLICITE DE L’ACCORD

3-1 Durée

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée d’un an courant du 01/01/2023 au 31/12/2023.

3-2 Publicité

Le présent accord a été transmis pour information au CSE

Il fera l’objet d’une note d’information diffusée dans l’entreprise afin d’être porté à la connaissance du personnel.

Conformément à l’Article L. 2231-5-1 du Code du Travail, l’accord sera également rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs (TELEACCORDS).

Un exemplaire sera remis à la DDTM compétente.

Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

A Marseille, le 20/04/2023

POUR CORSICA LINEA,

POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES :

Syndicat des Travailleurs Corses STC représenté par :

Syndicat CFE – CGC Marine représenté par :