Entre, la Société Safran Electrical Components dont le Siège est basé 20, Avenue Georges Pompidou, ZI Industrielle de Vauzelles, 37 600 Loches, représentée par Monsieur XXX xxx, Directeur de Site,

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives,

La CFDT, représentée par Madame xxx XXX,

La CFE-CGC, représentée par Monsieur xxx XXX,

D’autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

L’ordonnance n°2017-1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, ratifiée par la loi du 29 mars 2018, a profondément modifié le cadre des instances représentatives du personnel.

Ce texte, qui fixe les règles de mise en place et de fonctionnement du Comité Social et Economique, nouvelle instance représentative du personnel, laisse un important champ de négociation aux partenaires sociaux.

La Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont ainsi engagé des négociations afin d’aménager ces nouvelles règles à la situation de Safran Electrical Components.

Au terme de 2 réunions d’échanges et de négociations, les parties sont parvenues au présent accord qui détermine les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique.

Cet accord traduit la volonté des parties d’entretenir un dialogue social riche et constructif, respectueux du fait syndical, ainsi que de permettre la poursuite d’un fonctionnement efficace des instances représentatives du personnel.

Les dispositions du présent accord ne sont pas exclusives des dispositions légales mais les améliorent et les complètent.

TITRE 1 : Mise en place, organisation et moyens du Comité Social et Economique

Article 1 – Elections professionnelles

Il est convenu que les prochaines élections professionnelles interviendront à la fin du mandat en cours.

Préalablement à cette date, la mise en place des modalités de ces élections seront définies conformément à la règlementation en vigueur, par un Protocole d’Accord Préélectoral qui définira notamment :

• La répartition du personnel et des sièges entre les collèges,

• La proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral,

• Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales.

Article 2 – Composition du CSE

Article 2.1 – Présidence du CSE

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont une voix consultative et de tout responsable en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour.

Article 2.2 – Délégation du personnel au CSE

La délégation du personnel au CSE est composée d’un nombre égal de titulaires et de suppléants fixé par l’article R.2314-1 du Code du travail, en fonction de l’effectif de l’établissement (Annexe 1).

Seuls les titulaires assistent aux réunions du CSE, y compris quand la réunion porte en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail (SSCT). Le suppléant n’assiste aux réunions qu’en l’absence du titulaire.

La durée des mandats des membres du CSE est fixée 4 ans.

En application de l’article L.2314-33 du Code du Travail, le nombre de mandats successifs est fixé à 3.

Article 2.2.1 – Rôle des membres suppléants

Le suppléant n’assiste aux réunions qu’en l’absence du titulaire. Il reçoit en copie les convocations aux réunions du CSE et documents associés.

Article 2.2.2 – Modalités de remplacement et règles de suppléance

Les parties conviennent qu’en cas d’absence d’un membre titulaire ce dernier désigne par tout moyen au Président ou à un de ses représentants ainsi qu’au Secrétaire le suppléant pour l’instance.

A défaut, conformément aux dispositions de l’article L.2314-37 du Code du travail, lorsqu’un membre titulaire du CSE ne peut pas continuer à tenir ses fonctions, ou est momentanément absent, il est remplacé par un des membres suppléants du CSE, élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle du titulaire à remplacer. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.

S’il n’existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l’organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un suppléant élu du CSE n’appartenant pas à l’organisation syndicale du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Le suppléant devient titulaire jusqu’au retour de celui qu’il remplace ou jusqu’au renouvellement de l’institution.

Article 2.2.3 – Constitution du bureau

Le CSE, par un vote majoritaire de ses titulaires, désigne parmi les membres titulaires, lors de sa première réunion, un secrétaire et un trésorier.

Le Comité a la possibilité de désigner également un secrétaire et un trésorier adjoints parmi les membres élus.

Article 2.3 – Représentants Syndicaux au CSE

Chaque organisation syndicale représentative peut désigner un représentant syndical au CSE conformément aux dispositions de l’article L 2314-2 du Code du travail.

Article 3 – Attributions du CSE

En application des dispositions des articles L.2312-8 et suivants du Code du Travail, le CSE assure l’expression individuelle ou collective des salariés avec la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives :

• A la gestion et à l’évolution économique, stratégique et financière de l’entreprise

• A l’organisation du travail

• A la formation professionnelle

• Aux techniques de production

Le CSE exerce les attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Le CSE est informé et consulté sur les questions relevant de ce domaine dans la limite des pouvoirs confiés au Président du CSE.

Le CSE assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles.

Article 4 – Réunions du CSE

Article 4.1 – Fréquence des réunions du CSE au titre de ses attributions générales

En application de L.2315-28 du Code du Travail, la fréquence des réunions du CSE dépend de l’effectif de la société. Cependant, les parties conviennent d’une fréquence mensuelle des réunions, soit douze réunions par an, sans conditions d’effectif.

A titre exceptionnel (ex : mois d’août…), la réunion mensuelle du CSE peut être supprimée sur décision conjointe du président et du secrétaire.

Le CSE se réunit sur convocation du Président. Des réunions extraordinaires peuvent en outre être organisées à la demande du Président ou de la majorité des membres titulaires du CSE (article L 2315-28 CT).

Article 4.2 – Fréquence des réunions du CSE au titre de ses attributions « santé, sécurité et conditions de travail »

La périodicité des réunions du CSE au titre de ses attributions « santé, sécurité et conditions de travail » est déterminée conformément aux dispositions de l’article L.2315-27. Ainsi, au moins quatre des réunions annuelles du CSE prévues à l’article ci-dessus, portent en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail (SSCT), soit une par trimestre.

Lors des réunions au titre des attributions « santé, sécurité et conditions de travail » seront en outre invités :

• Le médecin du travail,

• Le responsable Santé Sécurité Environnement (SSE),

• L’agent de contrôle de l’inspection du travail

• L’agent des services de prévention des organismes de la Sécurité Sociale

Article 4.3 – Ordre du jour

L’ordre du jour est élaboré conjointement par le Président ou son représentant et le Secrétaire ou Secrétaire adjoint en cas d’absence.

L’ordre du jour et les documents afférents sont transmis aux membres selon les dispositions légales applicables, dans un délai de 3 jours précédant la réunion. Les suppléants seront systématiquement destinataires à titre d’information de toutes les convocations ainsi que des documents présentés en réunion.

Toutefois, afin de faciliter le bon déroulement des réunions, la Direction s’efforcera en lien avec le Secrétaire d’anticiper l’envoi des convocations et des documents associés.

Article 5 – Règlement intérieur du CSE

Le CSE détermine dans un règlement intérieur, adopté à la majorité des présents, les modalités de son fonctionnement pour l’exercice des missions qui lui sont conférées dans la limite des champs définis règlementairement.

Le règlement intérieur du CSE détermine notamment, conformément aux dispositions de l’article L.2315-35 du Code du Travail, les modalités d’affichage ou de diffusion du procès-verbal des réunions du CSE.

Article 6 – Moyens attribués au CSE

Article 6.1 – Réunions du CSE à l’initiative de l’employeur

Le temps passé à chaque réunion ordinaire ou extraordinaire du CSE, sur convocation de l’employeur est payé comme du temps de travail effectif et n’est donc pas déduit des heures de délégation.

Seuls y assistent :

• Les membres titulaires du CSE (ou un suppléant en l’absence de l’un des titulaires)

• Les éventuels représentants syndicaux au CSE (cf article 2.3)

Article 7.2 – Crédit d’heures des membres du CSE

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d’un crédit d’heures conformément aux dispositions légales en vigueur (cf. Annexe n°1).

Par ailleurs, la fonction de secrétaire ayant un rôle majeur dans le bon fonctionnement du CSE et l’élaboration de l’ordre du jour des réunions, il est convenu que le secrétaire du CSE bénéficie de 7 heures de délégation supplémentaires par mois, au titre de la charge inhérente à ses fonctions.

Le secrétaire du CSE a la possibilité, chaque mois, de partager ce crédit d’heures supplémentaire avec le secrétaire adjoint.

De la même façon, le trésorier bénéficie d’une majoration de son crédit d’heures mensuel de 7 heures. Il a pareillement la possibilité, chaque mois, de partager ce crédit d’heures supplémentaire avec le trésorier adjoint.

Les représentants syndicaux aux CSE bénéficient d’un crédit d’heures de délégation mensuel de 16 heures.

Les crédits d’heures peuvent être utilisés cumulativement dans la limite de douze mois sans que ce cumul ne puisse conduire le membre du CSE à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Ces crédits peuvent être reportés d’un mois sur l’autre dans la limite de l’année.

Article 7 – Formation des membres du CSE

Article 7.1 – Stage de formation économique

En application des dispositions de l’article L 2315-63 du Code du travail, les élus titulaires du CSE bénéficient, dans un premier temps, d'un stage de formation économique leur permettant d’assurer ainsi leurs missions d’ordre économique et sociale.

Il est convenu que ce stage concerne l’ensemble des élus et sera d’une durée de 3 jours maximum qui s’imputent sur le contingent de 12 jours alloué au titre du congé de formation économique, sociale ou syndicale.

Cette formation est financée par le CSE.

Article 7.2 – Formation santé, sécurité et conditions de travail

Les membres du CSE, dès leur première désignation et à l’occasion de chaque renouvellement, bénéficient d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, conformément aux dispositions de l’article L 2315-18 du Code du travail.

Ladite formation est d’une durée minimale de 3 jours.

Cette formation est prise en charge par l’employeur. Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.

Article 8 – Confidentialité et discrétion des membres du CSE

Dans l'exercice de leur mandat et après sa cessation, les membres du CSE sont tenus à la confidentialité relativement :

• aux renseignements qu'ils obtiennent et relatifs aux procédés de fabrication de l'entreprise ;

• aux informations de toutes natures données et signalées comme confidentielles par l'entreprise.

Chapitre 2 : La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Article 1 – Attributions de la CSSCT

La CSSCT exerce, par délégation du CSE l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail telles que définies à l’article L.2312-9 du Code du travail à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE.

Article 2 – Périmètre de mise en place de la CSSCT

La mise en place d’une CSSCT est conditionnée à un seuil d’effectif de 300 salariés.

Toutefois, au regard des enjeux liés à la prévention et à la préservation de la santé et de la sécurité de l’ensemble des salariés, les parties conviennent de mettre en place une CSSCT.

Article 3 – Composition de la CSSCT

Article 3.1 – Nombre de membres des CSSCT

La CSSCT comprend parmi ses membres uniquement des personnes désignées par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants. Parmi ces membres, au moins un est un membre titulaire du CSE, et un autre appartient au 2ème ou au 3ème collège (article L2315-39 du Code du Travail). Le ou les autres membres de la CSST peuvent être des élus titulaires ou suppléants indépendamment de leur collège d’appartenance.

Les parties conviennent de fixer un nombre maximum de représentants du personnel au sein de la CSSCT en fonction de la taille de la société :

• Société de 50 à 300 salariés : 4 membres

• Société de 300 à 500 salariés : 5 membres  

Article 4 – Réunions de la CSSCT

Article 4.1 - Présidence de la CSSCT :

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant qui peut décider si nécessaire d’être assisté de tout responsable en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour. Le responsable SSE du site assiste également à la Commission.

Article 4.2 - Fréquence des réunions :

Chaque CSSCT se réunit au moins une fois par trimestre. Le temps passé aux réunions de la CSSCT est considéré comme du temps de travail effectif et n’est donc pas déduit des heures de délégation.

Article 4.3 - Le référent de la CSSCT :

Un référent est désigné parmi les membres de la CSSCT.

Article 4.4 - Préparation et organisation des réunions :

L’ordre du jour est établi conjointement par le président et le référent. L’ordre du jour est transmis par tout moyen par le président à tous les membres de la CSSCT.

La convocation est transmise 7 jours calendaires au moins avant la date fixée pour la réunion sauf cas exceptionnel justifié par l’urgence.

A l’issue de chaque réunion de la CSSCT un compte rendu est établi par le référent et transmis par tout moyen aux membres de la CSSCT et aux membres du CSE, dans un délai raisonnable à définir dans le règlement intérieur du CSE.

Article 5 – Moyens attribués à la CSSCT

Article 5.1 - Crédit d’heures de délégation des représentants du personnel au sein de la CSSCT

Pour exercer leur mandat de représentants du personnel au sein de la CSSCT, les membres issus du CSE disposeront d’un crédit d’heures mensuel et individuel correspondant à mensuellement 10 heures (qui s’ajoutent au crédit d’heure du CSE).

Les parties conviennent que le temps passé à la visite usine/site (1 par trimestre), aux enquêtes menées après un accident du travail, à la recherche de mesures préventives dans toutes situations d’urgence et de gravité, aux Inspections Générales Périodiques (IGP) et au réunion du Comité de Pilotage RPS est considéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.

Par ailleurs le référent disposera d’un crédit d’heure de 2 heures supplémentaires à l’issue de chaque réunion de la commission pour établir et transmettre le compte rendu.

Article 6 – Confidentialité et discrétion des membres de la CSSCT

Dans l'exercice de leur mandat et après sa cessation, les membres de la commission y assistant, sont tenus à la confidentialité relativement :

• aux renseignements qu'ils obtiennent et relatifs aux procédés de fabrication de l'entreprise ;

• aux informations de toutes natures données et signalées comme confidentielles par l'entreprise.

• aux situations individuelles dont ils pourraient avoir à connaitre.

Chapitre 3 : Autre commission

Par dérogation, les parties conviennent en remplacement de la commission logement de mettre en place une commission activités sociales et culturelles.

Cette commission disposera d’un crédit d’heures mensuel en fonction de l’effectif de la société :

• Société de 50 à 300 salariés : 6 heures

• Société de 300 à 500 salariés : 12 heures  

Chapitre 4 : Budgets du CSE

Le CSE dispose pour l’exercice de ses attributions :

• D’un budget de fonctionnement correspondant à 0,2% de la masse salariale brute

• D’un budget destiné à financer les activités sociales et culturelles financé par l’employeur et correspondant à 1% de masse salariale brute

La masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale (L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale). Ne sont pas pris en compte : les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée et les sommes versées au titre d'un accord d'intéressement ou de participation.

TITRE 2 : Dispositions finales

Article 1 – champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble de la société Safran Electrical Components.

Article 2 – Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter sa date de signature.

Article 3 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties signataires. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives en vigueur.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du code du Travail.

Article 4 – Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires et fera l'objet des modalités de dépôt obligatoires à l'initiative de la société Safran Electrical Components.

Fait à Loches, le 02 Mars 2021

Pour la Direction

xxx XXX

Directeur de site

Madame xxx XXX

Déléguée Syndicale CFDT

Monsieur xxx XXX

Délégué Syndical CFE-CGC

Annexe 1

Effectif (nombre de salariés)	Nombre de titulaires	Nombre mensuel d'heures de délégation	Total heures de délégation
11 à 24	1	10	10
25 à 49	2	10	20
50 à 74	4	18	72
75 à 99	5	19	95
100 à 124	6	21	126
125 à 149	7	21	147
150 à 174	8	21	168
175 à 199	9	21	189
200 à 249	10	22	220
250 à 299	11	22	242
300 à 399	11	22	242
400 à 499	12	22	264
500 à 599	13	24	312
600 à 699	14	24	336
700 à 799	14	24	336
800 à 899	15	24	360
900 à 999	16	24	384
1000 à 1249	17	24	408
1250 à 1499	18	24	432
1500 à 1749	20	26	520
1750 à 1999	21	26	546
2000 à 2249	22	26	572
2250 à 2499	23	26	598
2500 à 2749	24	26	624
2750 à 2999	24	26	624
3000 à 3249	25	26	650
3250 à 3499	25	26	650
3500 à 3749	26	27	702
3750 à 3999	26	27	702
4000 à 4249	26	28	728
4250 à 4499	27	28	756
4500 à 4749	27	28	756
4750 à 4999	28	28	784
5000 à 5249	29	29	841
5250 à 5499	29	29	841
5500 à 5749	29	29	841
5750 à 5999	30	29	870
6000 à 6249	31	29	899
6250 à 6499	31	29	899
6500 à 6749	31	29	899
6750 à 6999	31	30	930
7000 à 7249	32	30	960
7250 à 7499	32	30	960
7500 à 7749	32	31	992
7750 à 7999	32	32	1024
8000 à 8249	32	32	1024
8250 à 8499	33	32	1056
8500 à 8749	33	32	1056
8750 à 8999	33	32	1056
9000 à 9249	34	32	1088
9250 à 9499	34	32	1088
9500 à 9749	34	32	1088
9750 à 9999	34	34	1156
10000	35	34	1190