Accord d'entreprise "Accord relatif au Dialogue Social et au statut de Représentants du Personnel au sein de Bpifrance Assurance Export" chez BPIFRANCE ASSURANCE EXPORT (Siège)

Accord relatif au Dialogue Social et au Statut des Représentants du Personnel au sein de Bpifrance Assurance Export

Entre les soussignés:

Bpifrance Assurance Export,

Société anonyme dont le siège est situé au 27-31, avenue du Général Leclerc – 94710 MAISONS ALFORT cedex.

Ci-après désignée « l’entreprise »,

Représentée par xx xx

D’UNE PART

Et les organisations syndicales représentatives au sein de Bpifrance Financement

L’organisation syndicale CFDT

L’organisation syndicale CFE-CGC

L’organisation syndicale FO

L’organisation syndicale CGT

D’AUTRE PART

Préambule

Bpifrance Assurance Export, en tant qu’établissement unique, est composé d’instances représentatives du personnel centralisées. A ce titre, et conformément aux dispositions de l’accord-cadre sur le Dialogue Social au sein du groupe, il est convenu que l’organisation du dialogue social soit négociée au niveau de chaque entité.

Ainsi, par le présent accord, les Parties s’entendent pour traiter l’ensemble des règles et moyens permettant l’exercice du droit syndical au sein de Bpifrance Assurance Export.

Conformément à l’accord-cadre du 9 juin 2017 relatif à la Construction Sociale de Bpifrance Assurance Export, il a été convenu que cette filiale se verrait appliquer les règles syndicales dont bénéficient les entreprises de plus de 300 salariés.

Par cet accord, les parties rappellent que le dialogue social repose sur le respect des principes et des valeurs propres à la liberté syndicale et au principe de non-discrimination. Aucune inégalité de traitement ne peut avoir pour origine ou être justifiée par l’appartenance syndicale ou l’exercice d’un mandat de représentation du personnel.

Sans préjudice des dispositions prévues dans l’accord droit syndical du Groupe Caisse des Dépôts ainsi que l’accord du Groupe Bpifrance, le présent accord complète les dispositions relatives au Dialogue Social de la Convention Collective des Banques applicables au sein de Bpifrance Assurance Export (Titre II, Chapitre 2) et s’applique à l’ensemble des représentants du personnel élus ou désignés au sein de l’entreprise à savoir :

• Les représentants élus au Comité d’Entreprise ;

• Les délégués du personnel ;

• Les représentants désignés au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) ;

• Les délégués et représentants syndicaux.

Du fait de l’élection des nouveaux représentants du personnel au sein de Bpifrance Assurance Export en date du 9 mars 2017 et de la caducité des précédents mandats suite au transfert, cet accord se substitue de plein droit à l’ensemble des accords collectifs, engagements unilatéraux ou usages en vigueur avant le transfert d’activité.

Cet accord sera à adapter et à négocier au moment de la mise en place du Comité Social et Economique, (CSE) conformément à la législation.

Chapitre 1. L’exercice du mandat

Article 1. Maintien de la centralisation des instances représentatives du personnel

L’organisation actuelle du groupe Bpifrance passe par la centralisation des pouvoirs de Direction et notamment de l’exercice exclusif par la Direction des Ressources Humaines des prérogatives en matière disciplinaire ou d’embauches ainsi que dans les relations avec les différentes institutions représentatives du personnel.

A ce titre, les Parties conviennent de maintenir l’établissement unique actuellement en place pour ce qui concerne la désignation et l’élection de la totalité des instances représentatives du personnel.

Article 2. Représentativité des organisations syndicales

Conformément à l’article L. 2122-1 du Code du travail, sont représentatives dans l’entreprise les organisations syndicales répondant aux critères de l’article L. 2121-1 du même code et qui ont recueilli au moins 10% de suffrages exprimés au premier tour des élections des titulaires du Comité d’Entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Article 3. Les instances représentatives du personnel

Conformément à ce qui a été négocié dans le protocole d’accord préélectoral du 23 janvier 2017 et l’accord cadre du 9 juin 2017 relatif à la construction sociale de Bpifrance Assurance Export, les parties ont convenu que le nombre d’élus serait exceptionnellement supérieur au légal pour ce qui est de la première mandature.

Ainsi, Bpifrance Assurance Export dispose de :

• 9 délégués du personnel (suivant « DP ») titulaires, et autant de suppléants ;

• 9 membres du Comité d’Entreprise (suivant « CE ») titulaires, et autant de suppléants ;

• 5 représentants du personnel au Comité d’Hygiène et de Sécurité des Conditions de Travail (suivant « CHSCT ») ;

Article 4. Les délégués syndicaux

Conformément à l’article L. 2143-3 du Code du travail, chacune des organisations syndicales représentatives au sens de l’article 2 du présent accord, peut désigner un délégué syndical et un délégué syndical supplémentaire. Un autre délégué syndical pourra être désigné si l’organisation syndicale a obtenu un élu dans chaque collège.

Les délégués syndicaux sont habilités à négocier et signer les accords d’entreprise.

Article 5. Les représentants syndicaux

Conformément à l’accord cadre relatif à la construction sociale de Bpifrance Assurance Export et bien que l’entreprise ait moins de 300 salariés, il a été convenu qu’un représentant syndical au CE pour les organisations syndicales ayant au moins un élu CE, serait désigné.

Concernant les représentants syndicaux au CHSCT, il est convenu que chaque organisation syndicale représentative au sein de Bpifrance Assurance Export aura la faculté de désigner un représentant syndical.

Article 6. Durée du mandat

Conformément aux dispositions prévues dans le protocole d’accord préélectoral de Bpifrance Assurance Export du 23 janvier 2017, la durée des mandats des représentants du personnel était initialement de 4 ans, sous réserve des évolutions et des dispositions législatives et réglementaires en la matière.

Chapitre 2. La gestion du mandat

Article 1. Les crédits d’heures

Les représentants du personnel, élus ou désignés, disposent de crédit d’heures selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les parties conviennent de fixer le niveau des crédits d’heures comme suit pour les mandats décrits ci-après :

Instances Qualité Crédit d’heures

Comité d’entreprise*	Titulaire Secrétaire Trésorier Suppléant Commission économique Commission aide au logement	20h/mois 30h/mois 30h/mois 10h/mois 40h/an 20h/an
Délégué du Personnel	Titulaire Suppléant	15h/mois 7,5h/mois
Comité d’Hygiène, de Sécurité des Conditions de Travail	Membre	10h/mois + 10h/mois comprenant une séance du CHSCT
Délégué syndical	18h/mois
Représentant de la section syndicale	4h/mois

* Par ailleurs, il est entendu que l’entreprise mettra à disposition du Comité d’Entreprise dans le cadre de la gestion des Activités Sociales et Culturelles un salarié de Bpifrance Assurance Export pour 100% de son temps. Il est entendu que ce salarié devra avoir la qualité d’élu du Comité d’Entreprise de Bpifrance Assurance Export.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-26 du Code du travail, si le membre titulaire au Comité d’Entreprise ou le délégué du personnel titulaire cesse ses fonctions pour l’une des causes indiquées par l’article mentionné, il est remplacé par un suppléant selon les modalités prescrites à l’article L. 2314-30 du Code du travail. Ce dernier devient alors titulaire jusqu’au retour de celui qu’il remplace ou jusqu’au renouvellement de l’institution et dispose à ce titre des droits et crédits d’heures attachés à la qualité de titulaire.

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les heures utilisées au titre des crédits d’heures légaux ou conventionnels sont de plein droit considérées comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Article 1.1. L’utilisation des heures de délégation

Le crédit d’heures est mensuel et ne peut être reporté sur le ou les mois suivants en cas de non-utilisation et ne peut pas être pris par anticipation sur le mois suivant.

Le crédit d’heure est individuel. Il est impossible pour les représentants du personnel de mettre en commun le total de leurs heures de délégation et de se les répartir entre eux.

Le temps passé par les représentants du personnel aux réunions avec l’employeur ne s’impute pas sur le crédit d’heures mensuel.

Article 1.2. Le suivi des heures de délégation

Les parties s’accordent sur une bonne pratique dans l’utilisation des heures de délégation, pratique fondée sur le respect de comportements responsables.

Les représentants du personnel s’engagent ainsi à respecter, sauf circonstances exceptionnelles, un délai de prévenance raisonnable vis-à-vis des responsables.

Article 1.3. Autorisations d’absence

Conformément à l’accord-cadre sur la construction sociale de Bpifrance Assurance Export, les salariés de cette entité sont régis à compter du 1^er janvier 2018, par la Convention Collective des Banques. A ce titre, l’article 11 de ladite convention prévoit des autorisations d’absence pour faciliter le fonctionnement des organisations syndicales, prioritairement au niveau des instances fédérales ou nationales.

Ces absences sont accordées par journée ou demi-journée.

Le quota d’absence est de 3 jours ouvrés par année civile et par organisation syndicale pour les entreprises de plus de 300 salariés.

Les demandes devront être présentées au moins 8 jours calendaires à l’avance sur présentation d’un justificatif émanant de la fédération ou du syndicat national, en l’absence d’une structure fédérale, ou, le cas échéant, du délégué syndical national ou central, ou à défaut, du délégué syndical de l’entreprise.

Article 2. Les moyens matériels

Article 2.1. Les panneaux d’affichage

Des panneaux d’affichage sont mis à la disposition des représentants du personnel. Ces panneaux sont implantés au siège, sur le site du 24 rue Drouot (un tableau par organisation syndicale) ainsi que dans chaque direction régionale de Bpifrance (un tableau collectif), dans un lieu de passage du personnel. L’affichage en dehors de ces panneaux syndicaux n’est pas autorisé.

Les parties s’entendent pour rappeler que les affichages doivent respecter la réglementation en vigueur en matière d’expression syndicale et notamment, les dispositions interdisant la diffamation, la dénonciation calomnieuse ou les propos discriminatoires au sens de l’article 225-1 du Code pénal. Les affichages doivent également être exempts de toute sorte de prosélytisme politique comme religieux.

Par ailleurs, les tracts sont transmis à la Direction des Ressources Humaines au moment de leur affichage ou diffusion par messagerie

Les informations affichées peuvent également être accessibles sur les espaces dédiés sur Intranet aux représentants du personnel.

Article 2.2. Les locaux

Toutes les organisations syndicales représentatives disposent d’un local Groupe au Siège social.

• Local commun au 24 Drouot

Les représentants du personnel disposent d’un local commun aux instances au 24 rue Drouot.

Ce local est équipé comme suit :

• Un poste informatique équipé pour la bureautique ;

• Une imprimante ;

• Un poste téléphonique ;

• Un accès au réseau Internet et Intranet ;

• Des armoires.

Le matériel est sous l’entière responsabilité de l’organisation syndicale qui occupe le local et qui doit veiller à son bon fonctionnement.

• Bureau CE

Par ailleurs, un bureau à proximité de ce local sera également attribué dans le cadre de la gestion des activités sociales et culturelles du CE.

Ce bureau sera équipe de :

• Un poste informatique équipé pour la bureautique ;

• Une imprimante ;

• Un poste téléphonique ;

• Un accès au réseau Internet et Intranet ;

• Un coffre-fort et une armoire pour accueillir les documents du CE.

Article 2.3. Prise en charge des frais de déplacements et des frais annexes

La Direction prend en charge les éventuels frais de déplacement engagés par les membres du CE, les membres du CHSCT, les DP et les DS pour se rendre aux réunions de l’employeur.

Cette prise en charge s’effectue le cas échéant dans les conditions visées par la note relative aux frais de déplacement en vigueur au sein de Bpifrance au moment de leur réalisation et sur présentation de justificatifs.

La direction prend en charge pour chaque organisation syndicale représentative, à la commande et dans la limite de 1000 € par an, leurs frais annexes tels que l’abonnement à une revue spécialisée en droit social, droit syndical ou ressources humaines, de leur choix, l’affranchissement des courriers envoyés etc.

Article 3. La liberté de déplacement et de réunions syndicales

Les membres du CE, du CHSCT, les DP, les DS ainsi que les représentants syndicaux ont la faculté, pour l’exercice de leur mandat, de se déplacer hors de l’entreprise durant leurs heures de délégation. Ils ont également la possibilité de circuler librement dans l’entreprise durant et en dehors de leurs horaires habituels de travail pour y prendre tout contact nécessaire à l’accomplissement de leur mission, sous réserve de ne pas apporter de gêne à l’accomplissement du travail des salariés.

Les représentants du personnel peuvent se réunir pendant les heures d’ouverture de l’entreprise et dans les locaux appropriés dans son enceinte après information de la Direction. Toujours pendant ces mêmes heures, les représentants du personnel peuvent également organiser des réunions avec le personnel.

Les parties s’accordent sur le principe d’une utilisation raisonnable de ces dispositions.

Article 4. La formation des représentants du personnel

Conformément aux dispositions des articles L.2145-1 et L. 2145-5 du Code du travail, les représentants du personnel élus ou désignés peuvent participer à des stages ou session de formation économique et sociale ou de formation syndicale dans tous les sites de l’entreprise.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2145-6 du même code, les représentants du personnel bénéficiant du congé de formation économique, sociale et syndicale ont droit au maintien total par l’employeur de leur rémunération selon les conditions légales.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2325-44 du même code, les élus titulaires du CE, élus pour la première fois, pourront bénéficier d’un congé de formation économique d’une durée maximale de 5 jours. Cette formation pourra être renouvelée quand ces élus auront exercé leur mandat pendant 4 ans consécutifs.

Article 5. Les moyens d’information des représentants du personnel

Article 5.1. Principes généraux

L’utilisation des différents outils d’information et de communication électroniques s’effectue dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur et selon les dispositions de la Charte des Systèmes d’Information et de Communication de Bpifrance.

Toute violation des dispositions de cette Charte, des règles d’utilisation de la messagerie interne et/ou de l’Intranet par une personne bénéficiant d’un accès à ces outils au titre du présent accord entraînera la fermeture immédiate des accès et/ou de la rubrique de l’instance concernée.

Les Parties s’accordent à respecter le secret des correspondances, y compris celles échangées dans le cadre des communications électroniques, conformément aux dispositions de l’article 226-15 du Code pénal.

Article 5.2. Mise à disposition d’espaces dédiés sur Intranet

Chaque organisation syndicale représentative présente au sein de Bpifrance Assurance Export, le Comité d’Entreprise et le CHSCT disposent d’un espace dédié au sein de l’intranet de Bpifrance Assurance Export.

Concernant les réunions des Délégués du Personnel, la Direction met en ligne les réponses données lors des réunions mensuelles des délégués du personnel dans les 5 jours ouvrables suivant la tenue de cette réunion.

Ces espaces d’information syndicales ne se substituent pas aux panneaux d’affichage visés à l’article 2.1 du présent accord. Les espaces syndicaux électroniques ont pour objet la diffusion d’informations à caractère exclusivement syndical et à destination du personnel. Les communications qui y sont faites s’effectuent sous l’entière responsabilité de l’organisation syndicale.

Espaces dédiés propres à chaque organisation syndicale représentative :

Chaque organisation syndicale représentative au sein de Bpifrance Assurance Export dispose d’un espace d’informations syndicales consultables par l’ensemble des collaborateurs sur l’intranet.

Les communications qui y sont faites s’effectuent sous l’entière responsabilité de chaque organisation syndicale.

Espace dédié au Comité d’Entreprise :

Un espace dédié au Comité d’Entreprise est accessible sur l’intranet de l’Entreprise. Cet espace accueillera notamment les procès-verbaux des réunions.

Espace dédié au CHSCT :

Un espace dédié au CHSCT est également accessible sur l’intranet de l’Entreprise. Cet espace peut contenir les ordres du jour, les procès-verbaux etc.

Article 5.3. Mise à disposition de la messagerie

Chaque organisation syndicale comme le Comité d’Entreprise disposent d’une adresse e-mail propre afin de faciliter la communication avec les collaborateurs de l’entreprise.

Ces boîtes mails ont pour objet de faciliter la communication, notamment avec la Direction et les collaborateurs de Bpifrance Assurance Export, dans le respect des dispositions prévues dans l’accord.

Chaque salarié peut s’adresser à l’organisation syndicale de son choix et au Comité d’Entreprise à partir de son poste informatique, la réponse ne pouvant qu’être individuelle par souci de confidentialité.

Les parties s’accordent à ce que l’utilisation de cette messagerie respecte les dispositions réglementaires ainsi que la Charte d’utilisation des Systèmes d’Information de Bpifrance.

Bpifrance Assurance Export s’engage à respecter la confidentialité des messages électroniques en provenance ou à destination de ces boîtes aux lettres (contenu, auteurs et destinataires), à ne pas rechercher l’identification des salariés consultant le ou les sites et à ne pas communiquer les statistiques relatives à la fréquence de consultation de chaque site et de chaque page.

Chapitre 3. La conciliation du mandat et de la vie professionnelle

Article 1. L’articulation des missions professionnelles et de représentation

Article 1.1. Sensibilisation de la hiérarchie

Le dialogue social ne pourrait être efficient si le management n’était pas conscient de la nécessaire bonne articulation entre les missions professionnelles propres à chaque salarié, avec les activités de représentation des personnes élues ou désignées pour représenter l’ensemble des salariés de Bpifrance Assurance Export.

En complément de la mise en ligne sur l’intranet du présent accord, un exemplaire sera transmis à chaque Directeur ainsi qu’à chaque responsable hiérarchique ayant dans son équipe un salarié détenteur d’un mandat.

Chaque Directeur recevra lors de chaque fin d’année le calendrier social prévisionnel de l’année à venir. De plus, afin de ne pas entraver la bonne organisation du travail, sera distribuée lors du renouvellement d’une ou plusieurs instances relatives, une liste récapitulative des mandats détenus par un ou plusieurs de ses collaborateurs et les crédits d’heures associés.

Article 1.2. Entretien individuel

Conformément aux dispositions prévues à l’article L. 2141-5 du Code du travail, le représentant du personnel bénéficie à sa demande d’un entretien individuel avec son employeur. Cet entretien porte sur les modalités pratiques de l’exercice du mandat de représentant. Ce dernier peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise.

Par ailleurs, conformément au 3^ème alinéa de l’article précité et de l’article L. 6315-1 du Code du travail, le représentant du personnel, dont les heures de délégation représentant en théorie 30% de leur temps de travail, bénéficie, à l’issue de son mandat et à sa demande, d’un entretien permettant de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise.

Comme tout salarié de Bpifrance Assurance Export, un entretien annuel d’évaluation est effectué par son responsable hiérarchique lors duquel un point sur l’articulation des missions professionnelles et de l’exercice des mandats sera effectué. Afin de limiter les incidences négatives que pourrait engendrer l’exercice d’un mandat de représentation, une nécessaire adaptation des objectifs devra être effectuée.  

Article 1.3. Droit à la formation

Conformément aux dispositions prévues à l’article L. 1232-12 du Code du travail, les représentants du personnel bénéficient à leur demande d’un congé de formation et d’un maintien de salaire dans une limite globale la plus favorable entre 0.08 pour mille de la masse salariale annuelle et 5000€ par an.

Les parties rappellent leur volonté commune à ce qu’aucune discrimination ne soit faite quant aux salariés exerçant un mandat de représentant du personnel, notamment en termes de formation professionnelle, d’actions de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l’expérience.

Article 2. La garantie d’évolution salariale

Les parties rappellent que l’évolution salariale des représentants du personnel obéît aux mêmes règles et critères que ceux applicables à l’ensemble des collaborateurs de Bpifrance Assurance Export. Aucune inégalité de traitement ne peut ainsi avoir pour origine ou être justifiée par l’appartenance syndicale ou l’exercice d’un mandat de représentant du personnel.

Conformément au 3^ème alinéa de l’article L. 2141-5 du Code du travail, le représentant du personnel, dont les heures de délégations représentant en théorie 30% de son temps de travail, bénéficie d’un examen de sa situation salariale à l’issue de son mandat par la Direction des Ressources Humaines.

Il est ainsi convenu que les représentants du personnel bénéficieront d’une évolution de rémunération (au sens de l’article L. 3221-5 du même Code) au moins égale, sur l’ensemble de la durée de leur mandat, à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l’entreprise, hors promotion.

L’éventuel écart donnera lieu à une révision salariale à l’issue des campagnes d’augmentation individuelle.

Chapitre 4. Durée de l’accord

Dans l’attente de la mise en place du « C.S.E », le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2019

Une négociation sera proposée avant son terme en vue de conclure un accord sur le droit syndical, conforme aux évolutions législatives et réglementaires.

Chapitre 5. Révision - Dénonciation

Le présent accord sera notifié dès sa signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives des entités concernées par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre récépissé. A défaut d’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales majoritaires dans les huit jours de cette notification, le présent accord sera déposé à l’initiative de la partie la plus diligente auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes et de la DIRECCTE compétents.

Chaque partie contractante pourra, à tout moment, formuler une demande de révision au présent accord. Une fois la demande notifiée par pli recommandé avec accusé de réception, les parties contractantes devront se réunir dans un délai maximum de trois mois suivant la date de notification de la demande.

La dénonciation totale de l’accord ainsi que de ses avenants peut intervenir à tout moment à l’initiative des parties contractantes en application de l’article L 2222-6 du Code du Travail. La dénonciation doit alors être notifiée par son auteur aux autres parties contractantes en respectant un préavis de trois mois par pli recommandé avec accusé de réception.

Fait à Maisons-Alfort, le 12 décembre 2017 en 2 exemplaires originaux.

Bpifrance Assurance Export, représentée xx xx

Et les organisations syndicales représentatives :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par

L’organisation syndicale CGT, représentée par

L’organisation syndicale FO, représentée par

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par