Accord d'entreprise "Un Accord de Substitution du Statut Social après Transfert" chez BPIFRANCE ASSURANCE EXPORT (Siège)

Accord de substitution

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Bpifrance Assurance Export

Société par actions simplifiée dont le siège est situé au 27-31, avenue du Général Leclerc – 94710 MAISONS-ALFORT

Représentée par XXX agissant en qualité Directeur des Ressources Humaines Bpifrance – Bpifrance Assurance Export

D’UNE PART,

ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES :

L’organisation syndicale CGT ;

L’organisation syndicale SNB/CFE-CGC ;

L’organisation syndicale CFDT Banques et Sociétés Financières Ile-de-France ;

L’organisation syndicale FO ;

D’AUTRE PART,

Ci-après dénommées ensemble les « Parties » et individuellement une « Partie »

PREAMBULE :

L'Etat français avait confié à Natixis SA des missions de soutien financier en vertu de la loi de finances rectificative de 1997.

Ces missions sont menées par la Direction des Activités Institutionnelles (ci-après « DAI ») en charge de la gestion, au nom et pour le compte de l'Etat, d'un certain nombre de procédures publiques. Les procédures publiques gérées par Natixis SA, au nom et pour le compte de l'Etat, sont détaillées dans une convention-cadre ayant pour échéance le 31 décembre 2022.

L’Etat a souhaité faire de Bpifrance Assurance Export son opérateur unique de soutien au développement des entreprises, en France et à l’étranger.

Conformément au projet de loi de finances pour 2023, le transfert des activités exercées par la DAI au sein de Bpifrance Assurance Export aura lieu le 1^er janvier 2023, correspondant au lendemain du terme de la convention liant Natixis à l'Etat.

Cette opération s’effectuera en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail et de l’article L. 1226-14 du Code du travail mettant en cause automatiquement les accords d’entreprise conclus au sein de Natixis SA.

La Direction de Bpifrance Assurance Export et les organisations syndicales représentatives ont souhaité engager des négociations portant sur un accord de substitution avant le terme du délai de survie de 15 mois des accords applicables aux salariés transférés.

C’est dans ce contexte, qu’il a été convenu, entre les partenaires sociaux, les termes du présent accord de substitution, à l’issue de réunions de négociation, qui se sont tenues les :

• 30 novembre 2022,

• 06 décembre 2022.

En qualité d’entreprise d’accueil, les dispositifs relatifs au statut collectif applicable au sein de Bpifrance Assurance Export constitueront le nouveau statut du personnel de la DAI transférée.

A ce titre, le présent accord de substitution (ci-après l’« Accord ») est conclu pour formaliser ce transfert qui s’opérera à compter du 1^er janvier 2023.

Cet accord de substitution est conclu avec les organisations syndicales représentatives de Bpifrance Assurance Export, représentantes des salariés transférés de Natixis SA, qui auront intégré Bpifrance Assurance Export le 1^er janvier 2023.

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent Accord a pour objet de fixer les modalités du statut collectif applicable aux salariés transférés.

Il est conclu dans le cadre de l’article L. 2261-14 du Code du Travail et vaut accord de substitution.

Le présent Accord de substitution met donc fin à l’application de l’ensemble des dispositions résultant du statut collectif en vigueur au sein de la Société Natixis SA, aux salariés transférés.

Le présent Accord s’applique au personnel de la société Natixis SA transféré le 1^er janvier 2023 à la société Bpifrance Assurance Export, ci-après dénommés les « Salariés transférés ».

ARTICLE 2 : FIN D’APPLICATION DU STATUT COLLECTIF DE NATIXIS SA AU 31 DECEMBRE 2022 INCLUS

Les accords, usages et engagements unilatéraux applicables aux Salariés transférés de Natixis SA continuent à s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2022 inclus, il s’agit notamment des accords suivants sans que cette liste ne soit exhaustive :

Accords Natixis SA :

• Congés 

  • Accord relatif à l’application de la règle du dixième en matière de congés annuels du 11 avril 2002

  • Accord d’accompagnement de certains congés légaux ou conventionnels du 3 février 2003

  • Accord sur le congé parental d’éducation, sur le congé de présence parentale et sur le congé de formation du 3 février 2003

  • Temps de travail 

  • Accord relatif au travail à temps partiel, du 10 juillet 2003

  • Accord relatif au travail à temps réduit des cadres de la catégorie 2 du 10 juillet 2003

  • Accord relatif au régime et règlement des horaires variables, du 15 février 2008

  • Accord sur le temps de travail du 15 février 2008

  • Accord sur les modalités d’accomplissement du travail en horaires spécifiques, du 31 juillet 2008

  • Accord définissant le régime des astreintes ou des interventions en dehors des heures ouvrées du 31 juillet 2008

  • Accord relatif au temps de travail pour les travaux exceptionnels et les week-end et jours fériés de Natixis SA du 31 juillet 2008

  • Accord relatif au compte épargne-temps, du 30 avril 2013

  • Accord relatif aux médailles du travail et à la prime dite des 35 ans du 14 novembre 2008 et son avenant du 2 octobre 2017

• Frais de garde

  • Accord relatif aux frais de garde des enfants du 15 février 2008

  • Accord relatif au complément familial du 15 février 2008

• Transport / frais de repas

  • Accord relatif aux indemnités de transport et aux indemnités de repas pour les salariés ne bénéficiant pas de cantine, du 4 juillet 2002 et ses avenants du 1er août 2006 et du 17 novembre 2010

• Epargne salariale 

  • Accord d’intéressement des salariés de Natixis SA aux résultats de l’entreprise 2021 du 25 juin 2021

• Prévoyance / santé / retraite 

  • Accord sur l’indemnité de fin de carrière, du 3 février 2003

  • Accord concernant le transfert des salariés de la CNCE au sein de Natixis du 23 mars 2007

  • Accord d’adaptation concernant le transfert des collaborateurs de la Banque Privée à Natixis SA du 17 novembre 2010

  • Accord d’adaptation concernant le transfert des collaborateurs de la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions du 17 novembre 2010

  • Accord collectif relatif à la gestion des régimes de retraite supplémentaire « BFCE » du 8 avril 2009 et son avenant du 30 juin 2016

  • Accord d’adaptation relatif aux régimes de retraites complémentaires et supplémentaires gérés par l’ARRCO et l’AGIRC du 17 décembre 2009

  • Accord collectif relatif à la gestion du régime de retraite supplémentaire « Crédit National », du 17 décembre 2009 et son avenant du 30 juin 2016

  • Accord relatif à l’harmonisation d’un régime obligatoire de couverture complémentaire de prévoyance, du 9 mars 2010

  • Accord relatif au régime d’indemnisation de la maladie du 9 mars 2010

  • Accord instituant une indemnité de fin de carrière exceptionnelle du 19 octobre 2017

  • Accord relatif aux mesures d’accompagnement en matière de retraite, complémentaire santé, prévoyance dans le cadre du plan de mobilité interne et de départ externe du 9 août 2021

• Droit syndical /CSE

  • Accord relatif aux modalités de financement des activités sociales et culturelles du 20 mai 2008 et ses avenants du 2 octobre 2017, du 4 janvier 2018 et du 25 avril 2019

  • Accord relatif aux conditions d’exercice des fonctions syndicales et des instances représentatives du personnel au sein de Natixis SA, du 30 octobre 2009 et son avenant n°1 du 25 avril 2019

  • Accord relatif au CSE du 25 avril 2019

  • Accord relatif aux modalités de délégation de la gestion des activités sociales et culturelles, des chèques vacances et de la prestation action logement au Comité Social et Economique de Natixis SA du 3 février 2022

  • Accord relatif aux modes d’organisation des réunions du Comité Social et Economique (en présentiel, en distanciel et en format hybride) du 18 février 2022

• RPS

  • Accord sur la prévention du stress et des risques psychosociaux visant à l’amélioration de la qualité de vie au travail, du 13 septembre 2010 et son avenant du 14 février 2017

• Diversité

  • Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 2020, 2021, 2022 du 4 février 2020

Accords collectifs de Natixis Intégrée

• Epargne salariale

  • Accord instituant un plan d’épargne retraite collectif du groupe Natixis du 30 juin 2009 et ses avenants

  • Accord relatif au plan d’épargne salariale de Natixis du 5 août 2011 et ses avenants

  • Accord de participation de Groupe des salariés de Natixis Intégrée aux résultats de l’exercice 2021 du 25 juin 2021

• Droit syndical

  • Accord relatif au droit syndical et à la négociation collective au sein de Natixis Intégrée du 2 novembre 2010 

  • Accord relatif au comité de Natixis Intégrée du 3 avril 2012 

  • Avenant du 17 mars 2017

  • Accord relatif à l’instance de dialogue stratégie et transformation du 17 mars 2017

  • Accord Natixis Intégrée sur le dialogue social du 13 mars 2019

  • GPEC

  • Accord GPEC Groupe BPCE du 22 décembre 2017

  • Avenant n°1 de prorogation (jusqu’au 31 décembre 2021)

  • Avenant n°2 de prorogation du 25 novembre 2021 (jusqu’au 30 juin 2022)

• Télétravail

  • Accord relatif au télétravail Natixis Intégrée du 29 juin 2018 et son avenant

• Santé 

  • Accord relatif aux garanties complémentaires « remboursement de frais de santé » Natixis Intégrée du 19 octobre 2017

• Diversité

  • Accord Handicap Natixis Intégrée du 13 Novembre 2019

• Don de jours

  • Accord Natixis Intégrée relatif au don de jours du 15 octobre 2018

Les accords collectifs applicables aux Salariés transférés de Natixis SA cesseront de produire effet et de s’appliquer dans leur intégralité et dans toutes leurs dispositions à compter du 1^er janvier 2023.

En application du présent Accord de substitution, les usages, accords atypiques et engagements unilatéraux mis en place au niveau de la Société Natixis SA qui seraient encore applicables à ce jour cesseront également de s’appliquer et de produire effet à la date d’entrée en vigueur du présent Accord.

Les Salariés transférés cesseront ainsi, au 1^er janvier 2023, de bénéficier des dispositions des accords, des usages, accords atypiques et engagements unilatéraux de Natixis SA et Natixis Intégrée. A compter de cette date, toutes les dispositions issues des accords, des usages, accords atypiques et engagements unilatéraux de Natixis SA et Natixis Intégrée ne pourront plus être invoqués par les Salariés transférés.

ARTICLE 3 : APPLICATION DU STATUT COLLECTIF DE BPIFRANCE ASSURANCE EXPORT AU PERSONNEL A COMPTER DU 1^ER JANVIER 2023

1. Bpifrance Assurance Export, filiale dotée d’un statut social du personnel

A compter du 1^er janvier 2023, les Salariés transférés de Natixis SA à Bpifrance Assurance Export se verront appliquer, en substitution de l’ensemble des dispositifs en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022 ayant le même objet, l’ensemble des dispositifs relatifs au statut collectif de Bpifrance Assurance Export.

Ce statut de substitution s’applique sans préavis ni délais de survivance.

Ce statut est constitué, en sus de l’application de la Convention collective des Banques et l’ensemble de ses annexes, de l’ensemble des accords collectifs du groupe CDC, du groupe Bpifrance, de Bpifrance Assurance Export et de leurs annexes et avenants.

En rejoignant et en intégrant Bpifrance Assurance Export, les Salariés transférés de Natixis SA bénéficieront des dispositifs issus du Groupe Bpifrance, seront intégrés dans le périmètre social du groupe Caisse des Dépôts et des Consignations (« CDC ») et se verront appliquer le statut social de Bpifrance Assurance Export.

Parmi les accords et sans que cette liste soit exhaustive, seront applicables les dispositifs prévus et négociés en matière de :

• Temps de travail

  • Accord relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail du 05 octobre 2017 et ses avenants

  • Accord relatif à l'aménagement du CET du 05 octobre 2017 ;

  • Accord relatif aux situations particulières d'activité du 21 février 2019 ;

• Participation, Intéressement et épargne salariale

  • Accord de Participation du 21 juin 2017 ;

  • Accord relatif au Plan d’Epargne Entreprise du 10 octobre 2017 et ses avenants ;

  • Accord relatif au Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif du 10 octobre 2017 et ses avenants ;

• Mutuelle, Prévoyance

  • Accord collectif relatif à la prévoyance santé au sein de Bpifrance, Bpifrance Assurance Export et Bpifrance Courtage du 16 septembre 2022 ;

  • Accord relatif à la prévoyance décès/incapacité temporaire de travail/invalidité du 16 novembre 2017 ;

  • Accord relatif aux frais de soins de santé des retraités du 16 novembre 2017 ;

• Conditions de travail

  • Accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 09 juillet 2020 ;

  • Accord relatif à la prime naissance du 19 janvier 2018 ;

  • Accord 2021-2022-2023 en faveur de l'insertion professionnelle et de l'emploi des personnes en situation de handicap du 08 mars 2021 et son avenant ;

• Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences

  • Accord relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences du 11 juillet 2018 et son avenant ;

• Construction sociale

  • Accord relatif à la construction sociale de Bpifrance Assurance Export du 09 juin 2017 ;

  • Accord relatif à l'application volontaire par Bpifrance Assurance Export de la Convention Collective nationale des Banques et des mesures de transposition du 19 octobre 2017 et son avenant ;

• Institutions représentatives du personnel

  • Accord de mise en place du CSE du 25 septembre 2019 ;

  • Accord relatif au dialogue social et au statut des représentants du personnel du 14 juin 2022 ;

• Etc.

2. Bpifrance Assurance Export, filiale à part entière du Groupe Bpifrance

Bpifrance Assurance Export, en qualité de filiale intégrée au périmètre social du Groupe Bpifrance se voit appliquer l’ensemble des accords conclus au niveau du Groupe Bpifrance.

Ces accords s’appliqueront ispo facto dès le 1^er janvier 2023 aux Salariés transférés de Natixis SA.

Il s’agit à la date d’entrée en vigueur du présent accord :

• De l’accord relatif à la mise en place du Comité de Groupe Bpifrance du 30 septembre 2013 ;

• De l’accord sur la mobilité groupe du 16 février 2016 ;

• De l’accord sur le dialogue social au niveau du groupe du 28 mai 2015 ;

• De l’accord cadre relatif à la gestion des aspects sociaux de la fusion du 04 juin 2020 ;

• De l’accord groupe cadre en faveur des personnes en situation de handicap 2020-2022 ;

• De l’accord intéressement Groupe 2021-2023 du 15 juin 2021 et de son avenant ;

• De l’accord qualité de vie au travail (QVT) n°3 du 23 janvier 2020 et ses avenants, tels qu’ils sont appliqués à Bpifrance Assurance Export.

• De l’accord relatif à la mise en place du forfait mobilités durables du 15 novembre 2021.

3. Bpifrance Assurance Export, filiale intégrée dans le périmètre social du groupe CDC

L’intégration de Bpifrance Assurance Export dans le périmètre social du Groupe CDC permet l’application pour les Salariés transférés de Natixis SA des accords CDC de niveau groupe, à savoir notamment :

• L’accord relatif à l’organisation sociale du groupe CDC (Accord du 2 octobre 2001) et ses avenants ;

• L’accord relatif au développement des parcours professionnels et à la mobilité du 08 juillet 2022 dans sa dernière rédaction ;

• Etc.

ARTICLE 4 : MESURES PARTICULIERES

Article 4.1. Mesures particulières concernant la durée du travail

Les Parties conviennent que seules s’appliqueront, à compter du 1^er janvier 2023, les dispositions des accords collectifs de la société Bpifrance Assurance Export en matière de durée du travail.

• Forfait jours

S’agissant du forfait annuel en jours, il est rappelé que la durée du travail des Salariés transférés de la société Natixis SA reposait sur un forfait annuel de 209 jours de travail effectif au titre d’une année complète d’activité, incluant la journée de solidarité.

Conformément aux dispositions applicables au sein de la société Bpifrance Assurance Export, le forfait annuel est de 207 jours de travail effectif au titre d’une année complète d’activité, incluant la journée de solidarité pour les salariés autonomes.

Constatant un écart de 2 jours de travail effectif en moins pour les salariés autonomes, les Parties conviennent que la rémunération fixe forfaitaire annuelle brute des Salariés transférés soit maintenue en l’état au titre d’une année civile complète d’activité.

L’adaptation du forfait annuel en jours des Salariés transférés sera formalisée individuellement avec chaque salarié concerné qui se verra proposer un avenant à son contrat de travail, postérieurement à la conclusion du présent Accord, afin de modifier la convention individuelle de forfait annuel en jours.

• Décompte horaire

S’agissant des salariés au décompte horaire, il est rappelé que la durée du travail des Salariés transférés de la société Natixis SA est de 1603 heures sur une année d’activité complète incluant la journée de solidarité.

Conformément aux dispositions applicables au sein de la société Bpifrance Assurance Export, la durée du travail applicable est de 1597 heures au titre d’une année complète d’activité, incluant la journée de solidarité.

Constatant un écart de 6 heures de travail effectif en moins sur l’année, les Parties conviennent que la rémunération fixe forfaitaire annuelle brute des Salariés transférés soit maintenue en l’état au titre d’une année civile complète d’activité.

Article 4.2. Mesures particulières concernant les congés payés, les jours de RTT/repos et le CET

Les droits à congés, jours de repos et RTT en vigueur au sein de Natixis SA, acquis et en cours d’acquisition jusqu’au 31 décembre 2022 inclus seront de manière automatique et exceptionnelle placés sur le CET applicable à Bpifrance Assurance Export le 1^er janvier 2023.

Les droits à congés et jours de repos / RTT des Salariés transférés seront crédités dès le 1^er janvier 2023 en application des règles de Bpifrance Assurance Export.

Article 4.3. Mesures particulières concernant les primes individuelles de performance

Les Salariés transférés sont éligibles au sein de Natixis SA à une prime individuelle de performance déterminée suivant un dispositif discrétionnaire (critères individuels, performance de l’entité / ligne métier pour la définition des enveloppes).

Du fait du transfert en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, les Salariés transférés ne pourront plus bénéficier de cette prime individuelle de performance à compter du 1^er janvier 2023.

Compte tenu de l’impact financier d’une telle perte, la Société Bpifrance Assurance Export s’engage à intégrer, dès le 1^er janvier 2023, dans la rémunération fixe des Salariés transférés le montant brut annuel le plus élevé parmi les primes individuelles de performances perçues au titre des exercices 2019, 2020 et 2021.

Article 4.4. Mesures particulières concernant le versement d’une prime de frais de garde

Les Salariés Transférés peuvent bénéficier au sein de Natixis SA sous certaines conditions d’une allocation de frais de garde versée par le CSE de Natixis SA, qui disparaitra au 1^er janvier 2023 du fait de transfert des Salariés transférés.

Conscients que les Salariés transférés ayant des frais de garde importants, vont subir une perte financière conséquente, les Parties conviennent à titre dérogatoire de la mise en place d’une prime « frais de garde » au seul bénéfice des Salariés transférés et dans les mêmes conditions fixées par le CSE de Natixis et reprises ci-après.

Sont ainsi éligibles au versement de la prime de frais de garde :

• Les Salariés transférés,

• Qui sont parents d’un ou plusieurs enfants âgés de 2 mois à 6 ans (mois de l’anniversaire inclus) au 31 décembre 2022.

Cette prime « frais de garde » est subordonnée à l’exercice d’une activité professionnelle des deux conjoints.

Sont également considérées comme périodes d'activité professionnelle : l'hospitalisation, le congé maternité, la longue maladie, les congés de formation, ainsi que les périodes de chômage.

Dans le cas où les deux conjoints qui travaillent sont éligibles à cette prime « frais de garde », cette dernière sera versée à l'un des deux parents seulement.

Les modes de garde éligibles au versement de la prime « frais de garde » sont ceux listés ci-après, à condition qu’ils ne fassent pas l’objet d’un remboursement ou prise en charge de même nature par le CSE de la Société Bpifrance Assurance Export :

• Les établissements privés ou publics d’accueil des enfants de moins de 6 ans (crèches, haltes-garderies et jardins d’enfants) ;

• Les personnes organisant un accueil des enfants scolarisés limité aux heures qui précèdent et suivent la classe (garderies périscolaires) ;

• Les assistants maternels ;

• Les accueils en centre aéré ou en centre de loisirs du mercredi pour les enfants de moins de six ans.

Les frais de garde de l’année N sont pris en compte entre les mois décembre N-1 à novembre N (soit 12 mois glissants).

Exemple : les remboursements des frais de garde de 2023 tiendront compte des factures de décembre 2022 à novembre 2023.

Pour obtenir l'ouverture de leurs droits pour la période, les Salariés transférés devront adresser les justificatifs nécessaires suivants à leur gestionnaire paie au plus tard le 3 décembre de chaque année :

• Une attestation d’activité établie par l’employeur du conjoint, si le conjoint exerce une activité professionnelle,

• En cas de chômage du conjoint, l'inscription ou une attestation du Pôle Emploi,

• En cas de formation longue durée du conjoint, une attestation délivrée par le FONGECIF ou par l'organisme dispensant la formation,

• Dans le cadre d'une profession libérale du conjoint, une attestation sur l'honneur d'activité avec le numéro d'inscription à l'URSSAF.

• Les familles monoparentales (personne seule avec enfant) devront fournir une attestation famille monoparentale complétée et signée.

En sus, devront être obligatoirement fournis les justificatifs de garde suivants au gestionnaire paie et au plus tard le 3 décembre de chaque année :

Modes de garde	Justificatifs
Les gardes d’enfants à domicile, Les assistants maternels.	La copie des avis d’échéance ou de prélèvement des cotisations de sécurité sociale ou la copie de l’attestation fiscale lui permettant de faire valoir ses droits à réduction fiscale. Pour ceux relevant du Centre Pajemploi le document à fournir est le « décompte des cotisations ».
Les établissements privés ou publics d’accueil des enfants de moins de six ans (crèches, haltes garderies et jardins d’enfants), Les garderies périscolaires	Une facture de la structure d’accueil précisant le nombre de jours de garde, le prix de la journée ou la mention d’un montant forfaitaire et la somme versée par la famille.
Les personnes employées par une association ou une entreprise agréée	Les factures précisant les coordonnées de cet organisme, son numéro et sa date d’agrément, l’identité du bénéficiaire de la prestation de service, la nature des services fournis et le montant des sommes acquittées, le numéro d’immatriculation de l’intervenant.
Structure d’accueil d’un enfant (centre aéré ou centre de loisirs)	La facture de la structure d’accueil précisant le nombre de jours de garde, le prix de la journée ou la mention d’un montant forfaitaire et la somme versée par la famille.

Le montant brut de la prime « frais de garde » sera égale aux frais réels engagés par les Salariés transférés dans la limite annuelle de 1.920 euros par enfant.

Cette prime « frais de garde » cessera d’être versée après la date du 6^ème anniversaire de l’enfant.

En tant qu’élément de salaire, cette prime « frais de garde » sera soumise à cotisations et charges sociales.

Cette prime « frais de garde » sera versée sur le mois de décembre N en référence à la période courant de décembre N-1 à novembre N (soit 12 mois glissants).

Cette prime maximale annuelle brute ne pourra être cumulée avec toute prime ou indemnité de même nature qui deviendrait applicable au sein de Bpifrance Assurance Export ou du Groupe Bpifrance.

Article 4.-5. Mesures particulières concernant le versement d’une prime de bienvenue

Les Salariés Transférés bénéficient au sein de Natixis SA de certains avantages financiers dans des conditions financières plus favorables que les dispositifs existants au sein de Bpifrance Assurance Export.

Conscients que les Salariés transférés vont subir une perte financière du fait de la mise en cause de statut collectif de Natixis SA et de sa substitution par le statut collectif de Bpifrance Assurance Export, les Parties accordent une prime de bienvenue d’un montant total brut de 2.000 € pour compenser les éléments susvisés.

Cette prime de bienvenue sera versée en deux fois aux Salariés transférés, sous réserve de la présence des Salariés transférés aux effectifs de Bpifrance Assurance Export au moment du versement de cette prime :

• une prime de 1.000 € brut au plus tard sur la paie du mois de février 2023,

• une prime de 1.000 € brut sur la paie du mois de juin 2023.

Cette prime de bienvenue revêt un caractère exceptionnel et ne confère aux Salariés transférés aucun droit automatique à une telle prime « collective » et compensatoire au titre des années futures.

ARTICLE 4 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les Parties s’accordent sur les principes suivants :

1. Toutes les situations juridiques nées et/ou conclues avant le 31 décembre 2022 inclus sont régies par les dispositions applicables aujourd’hui à Natixis SA.

2. Toutes les situations juridiques nées à partir du 1^er janvier 2023 sont régies par les dispositions de la Convention Collective de la Banque et des accords d’entreprise Bpifrance Assurance Export en vigueur.

3. Les situations juridiques nées avant le 31 décembre 2022, perdurant après le 1^er janvier 2023 et entraînant un examen et/ou une liquidation régulière des droits du salarié (par exemple l’arrêt maladie, le congé maternité) sont régies par les dispositions applicables aujourd’hui à Natixis SA jusqu’au 31 décembre 2022 ; puis dès le 1^er janvier 2023 par les dispositions issues de la Convention Collective de la Banque et des accords d’entreprise Bpifrance Assurance Export en vigueur.

ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR

Sous réserve de l’accomplissement des formalités visées ci-après, le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2023.

ARTICLE 6 : NOTIFICATION ET PUBLICITE

En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera notifié dès sa signature, à l’initiative de la Direction de l’Entreprise, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Conformément à la législation en vigueur, cet avenant sera déposé à l’initiative de la Direction de l’Entreprise en un exemplaire au format électronique via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique à la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) ainsi qu’au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.

Le présent Accord fera également l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version anonymisée.

ARTICLE 7 : REVISION ET DENONCIATION

La Direction et les organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision peuvent demander la révision de tout ou partie de l’Accord, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur à la date de signature du présent Accord.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des Parties au présent Accord. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions de révision écrites.

A réception de la demande de révision, les Parties se réuniront dans un délai de trois mois afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. Le cas échéant, l’avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

En cas d’évolution de la législation ayant une incidence substantielle sur l’accord, les Parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais en vue d’apporter toutes adaptations utiles et nécessaires en conséquence au présent Accord.

L’avenant de révision devra alors être déposé auprès des services compétents dans les mêmes délais que l’accord initial.

Par ailleurs, le présent Accord constitue un tout indivisible et pourra faire l’objet d’une dénonciation totale moyennant le respect d’un délai de prévenance de trois mois conformément aux dispositions légales en vigueur à la date de signature du présent accord.

La dénonciation doit être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à chacune des parties signataires. La Partie qui aura dénoncé le présent accord devra également notifier la dénonciation à la DRIEETS dans les mêmes conditions que les modalités de dépôt du présent accord dans le ressort de laquelle se trouve le lieu au l’Accord est conclu ainsi qu’au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

* * *

A Maisons-Alfort, en deux exemplaires, le 06 décembre 2022

BPIFRANCE ASSURANCE EXPORT, représentée par XXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Bpifrance – Bpifrance Assurance Export

ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES :

L’organisation syndicale CFDT Banques et Sociétés Financières Ile-de-France, représentée par

L’organisation syndicale CGT, représentée par

L’organisation syndicale SNB/CFE-CGC, représentée par

L’organisation syndicale FO, représentée par