Accord d'entreprise "Procès verbal de clôture des négociations annuelles obligatoires de Bpifrance Assurance Export" chez BPIFRANCE ASSURANCE EXPORT (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

PROCES VERBAL DE CLOTURE

Bpifrance Assurance Export

Calendrier des négociations annuelles obligatoires 2022

• 16 novembre 2021 : Ouverture des NAO 2022

• 2 décembre 2021 : Réunion de négociations n°1

• 9 décembre 2021 : Réunion de négociations n°2

• 5 janvier 2022 : Réunion de négociations n°3

Présents pour les organisations syndicales :

• CGT ;

• CFDT ;

• FO ;

• SNB/CFE-CGC ;

1. THEMES FAISANT L’OBJET D’UN CONSTAT D’ACCORD

1. REMUNERATION – TEMPS DE TRAVAIL – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

• Salaires

Revendication : Réduire les différences de rémunérations existantes entre les salariés ayant les mêmes fonctions et la même classification à ancienneté équivalente.

Revendication : Mise à niveau des rémunérations pour les collaborateurs exerçant le même métier dans une Direction au sein du Groupe Bpifrance quel que soit l’employeur (qualification, expérience, compétences comparables).

Réponse de la Direction : La Direction rappelle, qu’en application du principe d’égalité salariale, elle veille à garantir, à situation équivalente, un même niveau de rémunération.

En ce sens, les précédentes campagnes d’avancement avaient déjà eu un œil attentif et avaient pris en compte la situation des salariés concernant l’attribution des augmentations individuelles. L’axe principal demeure le mérite individuel fondé sur les performances et les compétences.

La Direction aura une attention particulière sur les salariés non augmentés depuis plus de 3 ans.

• Primes

Revendication : Transparence sur l’enveloppe globale des primes versées lors des avancements 2021.

Réponse de la Direction : La Direction enverra les principes de la lettre de cadrage aux délégués syndicaux. Il y sera notamment précisé que chaque prime exceptionnelle versée doit au préalable être justifiée auprès de la Direction des Ressources Humaines salarié par salarié.

La Direction indique, par ailleurs, que ces primes s’inscrivent en dehors de la prime réseau, concernent uniquement les salariés du siège, de Drouot et Haussmann (hors Réseau) et sont versées lors de la campagne d’avancement.

Revendication : Prime Réseau 2021 : transparence sur la répartition de l’enveloppe, par Direction et par Métier.

Réponse de la Direction : La Direction n’est pas opposée sur le principe mais s’en remet à la compétence du Comité Social et Economique (CSE) en la matière. Ainsi, s’agissant de la répartition par Métiers, elle rappelle que le CSE sera consulté, comme chaque année, au mois de janvier 2022 sur la prime réseau 2022. Elle indique également que la prime 2021 sera versée aux salariés concernés sur la paye du mois de mars 2022.

• Tickets restaurant

Revendication : Augmentation en euros de la subvention/participation au RIE et tickets restaurant pour déjeuner. A défaut de pouvoir peser sur la hausse des prix du RIE, il paraît opportun d’améliorer le soutien des salariés dans cette condition.

Revendication : Revalorisation du tickets restaurant au plafond 2021 (revalorisation selon l’indice de l’inflation).

Revendication : Augmentation de la part patronale.

Réponse de la Direction : La Direction est favorable à une augmentation de la part patronale, pour les seuls tickets restaurant, strictement limitée aux dispositions légales en vigueur.
Ainsi, la Direction devrait faire passer la part patronale pour 2022 de 5,55 € à 5,69€

• Temps partiel pour les salariés ayant un enfant en situation de handicap

Revendication : Dans le cadre de l’accord temps partiel en vigueur, temps partiel pour les salariés ayant déclaré un enfant handicapé :

• Augmentation du nombre de jours modifiables : passage de 10 jours à 20 jours ;

Réponse de la Direction : La Direction est favorable pour porter à 20 jours le nombre de jours modifiables.

2. EGALITE PROFESSIONNELLE – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

1. Egalité professionnelle

Revendication : Pour chacun des salariés de Bpifrance Assurance Export, mettre en place un suivi d’évolution de carrière (avancements et promotions) sur une période de 5 ans avec une approche comparative d’égalité femmes/hommes.

Revendication : Engagement de la Direction de réduire les écarts de salaire entre les femmes et les hommes au plus près de 0% d’ici la fin de l’accord 2022 en intégrant une réelle prise en compte du critère d’ancienneté.

Revendication : Enveloppe dédiée au rééquilibrage immédiat des rémunérations entre les hommes et les femmes pour respecter l’accord en vigueur et la loi « Avenir Professionnelle ».

Réponse de la Direction : Il est rappelé qu’un accord triennal relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de Bpifrance Assurance Export a été signé le 9 juillet 2020. Cet accord prévoit de réduire de manière progressive les écarts de rémunérations à savoir 3% la première année (2020), 2,5% la deuxième année (2021) et 2% la troisième année (2022).

Cet accord prévoit, par ailleurs, un grand nombre d’indicateurs permettant de mesurer les éventuels écarts et la publication chaque année, conformément aux dispositions légales en vigueur, d’un rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes ainsi que d’un index d’égalité femmes/hommes présentés au CSE.

Pour rappel, Bpifrance Assurance Export a obtenu, pour la deuxième année de publication de son index, un score de 96 points sur 100.

Il est également prévu de consacrer, hors de l’enveloppe de procédure d’avancement, une part pour ces mesures correctrices. Ainsi, la Direction marque son accord pour la mise en place d’une mesure qui sera effectuée pour les hommes concernant le :

• Niveau I : 565€ annuels brut base temps plein.

2. Qualité de Vie au Travail

• Parentalité

Revendication : Instauration de la prime de scolarité calquée sur celle de Bpifrance. Il s’agit d’une question de justice, les salariés de Bpifrance Assurance Export travaillent parmi ceux de Bpifrance, font le même travail mais ne bénéficient pas des mêmes avantages.

Réponse de la Direction : Dans le cadre d’une harmonisation des pratiques au sein de Bpifrance, la Direction marque son accord pour l’extension de la prime de scolarité aux salariés de Bpifrance Assurance Export qui en remplissent les conditions à compter du 1^er janvier 2022.

Elle précise que cette prime sera versée annuellement, sur la paye du mois d’août, à l’ensemble des salariés parents d’un enfant âgé de 7 à 25 ans sous réserve que l’enfant soit scolarisé et fiscalement à sa charge.

Le montant sera déterminé en fonction de l’âge de l’enfant et du salaire du salarié. L’ensemble des modalités seront précisées sur l’Espace RH de l’Intranet.

A compter des 16 ans de l’enfant, le versement de cette prime sera conditionné par l’envoi d’un justificatif de scolarité par le salarié à sa gestionnaire paie.

• Dons de JRTT

Revendication : Demande d’une campagne de communication plusieurs fois par an et à chaque fois où la situation de besoin en JRT se présente pour un salarié.

Revendication : Modifier l’accord QVT n°3 pour simplifier et assouplir les modalités pratiques d’utilisation des JRT. Evoluer vers un concept de dons (et non de droits) au salarié qui demande des JRT.

Réponse de la Direction : La Direction renvoie aux dispositions de l’accord QVT n°3. Elle rappelle également que de nombreuses communications ont pu être faites sur la possibilité de faire un tel don à la fois dans les newsletters RH ainsi que dans le mail rappelant les règles en matière de prise de congé envoyées par la Direction des Ressources Humaines chaque année.

Revendication : Améliorer le dispositif de dons de jours en récupérant de manière automatique pour le « pot commun » les « congés perdus » par les salariés de Bpifrance AE.

Réponse de la Direction : Pour rappel, le mécanisme des dons de JRTT est régi par l’accord relatif à la Qualité de Vie au Travail n°3. La Direction n’est pas opposée à ce que les congés non pris fassent l’objet d’un don, mais pas de manière automatique – c’est-à-dire sans retirer le caractère volontaire des collaborateurs souhaitant contribuer à ce fonds.

• Coworking/Flex Office

Revendication : Réexaminer les conditions de travail en Flex Office (nuisance, mal être, …)

Réponse de la Direction : La Direction rappelle que la mise en place du Flex Office a et fera, dans le cadre des réaménagements des espaces de travail, l’objet d’un avis de la CSSCT et d’une consultation du CSE. Au cours de ces réunions, les éventuelles modifications des conditions de travail des salariés pourront donner lieu à débats et questions.

• Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE)

Revendication : Développer le catalogue des voitures de fonction hybrides et électriques pour un coût comparable aux véhicules essence et diesel.

Réponse de la Direction : La Direction indique que le nouveau catalogue de véhicules de fonction a été publié sur l’Espace RH de l’Intranet. Il comprend une offre avec davantage de véhicules hybrides et électriques ayant une large autonomie que les collaborateurs pourront choisir lors du renouvellement de leur contrat. La contribution du collaborateur restant traitée comme un avantage en nature.

La gamme de véhicules de fonction électrique inclura pendant 30 jours sur l’année la mise à disposition d’un véhicule thermique notamment pour les départs en congés.

Les véhicules électriques pourront être rechargés directement sur les sites Bpifrance et seront accompagnés d’une carte de recharge Total Energies.

• Droit à la déconnexion

Revendication : Réaffirmer le droit à la déconnexion auprès des managers.

Réponse de la Direction : La Direction renvoie sur ce point aux dispositions de l’accord relatif à la Qualité de Vie au Travail n°3 signé le 23 janvier 2020 dans lequel est inscrit le droit à la déconnexion. Il est rappelé que des sensibilisations sont faites lors de la formation des nouveaux arrivants ainsi que des parcours néomanagers. La Direction n’entend donc pas créer d’alerte supplémentaire en sus du message qui apparaît sous les signatures de mails à chaque envoi.

Par ailleurs, le droit à la déconnexion repose sur un principe de responsabilité à la fois de la hiérarchie mais aussi de chaque collaborateur.

Le droit à la déconnexion s’inscrit également dans le cadre des avenants n°1 et 2 de l’accord susmentionné relatifs au télétravail et au travail occasionnel à distance. Enfin, ce droit est rappelé dans l’avenant n°2 à l’accord relatif à la durée et l’aménagement du temps de travail du 8 mars 2021.

3. GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS

• Effectifs

Revendication : Persistance de l’effort d’embauche pour faire face à l’augmentation soutenue de l’activité et anticipation des départs en retraite.

Revendication : Renforcement des équipes pour faire face à l’intégration des nouvelles activités demandées par la tutelle, notamment la Banque du Climat, à la surcharge de travail liée aux réglementations et à l’augmentation organique toujours croissante des objectifs.

Réponse de la Direction : La Direction n’est pas opposée sur le principe. Toutefois, la trajectoire de l’effectif est intrinsèquement liée à la Convention signée avec l’Etat et n’a donc pas vocation à être remise en cause pendant la période d’application de ladite convention.

Dans ce cadre, la Direction des Ressources Humaines met tout en œuvre pour neutraliser au maximum les effets des départs et arbitre les autorisations d’embauche selon les niveaux d’activités et les besoins exprimés. Dès lors, une réflexion pourra être amorcée en fonction de la prochaine convention.

La Direction rappelle, par ailleurs, que des négociations ont déjà pu être engagées l’année dernière ayant permis d’augmenter le budget sur les recrutements précaires et ainsi aboutir à de nouveaux recrutements supplémentaires notamment en intérim.

• Retraite

Revendication : Elargissement du bénéfice de la retraite progressive à tous les salariés (incluant donc ceux à temps partiel).

Réponse de la Direction : Le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a, dans une décision du 26 février 2021, jugé inconstitutionnelles les dispositions de l’article L.351-15 du Code de la sécurité sociale en ce qu’elles n’ouvraient droit à la retraite progressive qu’aux seuls salariés à temps partiel décompte horaire à l’exclusion des salariés aux forfait jours réduits.

A la suite de cette décision, la loi pour le financement de la Sécurité sociale pour 2022 prévoit l’extension de la retraite progressive aux salariés au forfait jours réduit.

• Mentorat

Revendication : Mentorat (visant à l’accueil et à l’accompagnement des stagiaires, alternants, intérimaires, CDD et nouveaux arrivants). L’objectif étant une intégration plus rapide pour une meilleure efficacité. Donner au manager les moyens pour diminuer la charge de travail et les objectifs du(es) collaborateurs(s) concerné(s).

Réponse de la Direction : La Direction renvoie sur ce point à l’accord relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) de Bpifrance Assurance Export dont les dispositions prévoient d’ores et déjà un suivi RH personnalisé des mentors. Ce rôle est, par ailleurs, pris en compte dans l’entretien annuel et les actions menées sont considérées comme un des critères de revalorisation dans le cadre de la campagne d’avancement. En tout état de cause, il est rappelé que le rôle de mentor repose sur un principe de volontariat.

2. THEMES REPORTES A UNE NEGOCIATION ULTERIEURE

1. REMUNERATION – TEMPS DE TRAVAIL – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

• Indemnisation/ Remboursement de frais

Revendication : Revalorisation du remboursement des frais de déplacements professionnels (hôtel et repas)

Réponse de la Direction : La Direction renvoie à la note sur le remboursement des frais professionnels qui résulte d’une décision unilatérale de l’employeur et qui est revue chaque année. Cette note tient compte des barèmes de remboursement publiés par l'administration et du résultat des négociations avec les hôteliers avec lesquels nous avons un partenariat.

2. EGALITE PROFESSIONNELLE - QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

• Qualité de Vie au Travail

  • Télétravail

Revendication : Elargir le télétravail à l’ensemble des salariés quel que soit leur statut (décompte horaire ou forfait).

Revendication : Elargissement du télétravail à TOUS les salariés y compris ceux au décompte horaire.

Revendication : Extension du télétravail à 3 jours à l’ensemble des salariés, y compris à ceux de province.

Revendication : Faire évoluer l’accord Télétravail en attribuant 2 jours pour tous sans distinction de lieu d’exercice de poste.

Revendication : 1 jour supplémentaire de jour de télétravail pour les salariés en Province.

Revendication : élargir à trois jours de télétravail l’ensemble des salariés à temps plein.

Revendication : Permettre aux salariés à temps partiel de bénéficier de 2 jours de télétravail.

Revendication : Elargir à deux jours de télétravail à l’ensemble des salariés à temps partiel.

Revendication : ouverture du droit à télétravail à hauteur d’un jour par semaine aux salariés exerçant un temps partiel 80% en Province.

Revendication : Revoir les contraintes instaurées à savoir : « l’absence sur site ne devra pas correspondre à quatre jours d’absences consécutifs incluant le week-end », contrainte en inadéquation avec le fonctionnement et les besoins de certains services.

Revendication : Prise en charge par Bpifrance via le versement d’une prime mensuelle à négocier d’une partie des coûts supportés par le salarié.

Revendication : Accorder une prime de 15€ par jour en plus de la prime panier repas pour le télétravail et le TOD.

Revendication : Instauration d’une indemnité de participation aux frais mensuel liés au télétravail.

Revendication : Dans le cadre de l’accord télétravail, attribuer une allocation forfaitaire journalière dans la limite de l’exonération de cotisations et de contributions sociales.

Revendication : Revalorisation de la prime panier ou octroi de tickets restaurant.

Revendication : TOD : mise en place d’une prime panier similaire à celle octroyée pour le télétravail.

Réponse de la Direction : La Direction renvoie aux dispositions des avenants n°1 et 2 à l’accord relatif à la Qualité de Vie au Travail qu’elle n’entend pas réviser à ce stade. Elle précise, par ailleurs, que ces avenants prévoient que deux bilans seront faits à six mois et un an de l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions. Une première information a également été faite au CSE du 21 octobre 2021 ainsi qu’au Comité de Groupe du 30 novembre 2021.

• Forfait mobilités durables

Revendication : Mise en place du forfait mobilités durables de 600 euros.

Revendication : Montant du forfait mobilités durables augmenté à 650 euros.

Revendication : Possibilité d’étendre le forfait mobilités durables en octroyant une indemnité aux salariés utilisant leur voiture pour venir au bureau en véhicule propre.

Revendication : Participation de l’employeur à l’achat d’un vélo.

Réponse de la Direction : La Direction renvoie à l’accord relatif à la mise en place du forfait mobilités durables en date du 15 novembre 2021 dont les dispositions ne sont entrées en vigueur que depuis le 1^er janvier 2022. Cet accord n’a donc pas vocation, à date, à être modifié.

Il est précisé que lors des négociations de cet accord, il avait été évoqué que le montant pouvant aller jusqu’à 550€ (en cas de cumul avec un abonnement de transport) accordés aux collaborateurs du Groupe Bpifrance est d’un très haut niveau tout secteur confondu. Cette enveloppe permet notamment de financer l’achat d’un vélo par les collaborateurs.

Cette enveloppe de 550€ est comprise dans le remboursement à hauteur de 60% des frais d’abonnement de transport en commun et d’abonnement de vélo en libre-service.

3. GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS

• Instances représentatives du personnel

Revendication : Signature asap d’un accord sur le dialogue social. Le dernier accord a pris fin le 31/12/2019 (l’engagement avait été pris par la Direction de Bpifrance dans l’article 5 de l’accord CSE du 25 septembre 2019 en prévoyant une renégociation au 1^er trimestre 2020. A ce jour, cette renégociation n’a pas encore été initiée).

Revendication : Mise en place de l’accord sur le dialogue social. Fixation d’une date pour la négociation de l’accord.

Réponse de la Direction : La Direction renvoie à la négociation de l’accord relatif au Dialogue social et au statut des représentants du personnel au sein de Bpifrance Assurance Export qui aura lieu au premier semestre 2022.

3. THEMES NE FAISANT PAS L’OBJET D’UN ACCORD

1. REMUNERATION – TEMPS DE TRAVAIL – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

• Salaires

Revendication : Mesure générale d’augmentation destinée à compenser la forte accélération de l’inflation (2,6% sur 1 an à fin octobre 2021 et probable maintien au-dessus de 2% en 2022 – source : INSEE) en vue du maintien du pouvoir d’achat.

Revendication : Augmentation collective : +0,8% a minima de la masse salariale avec un plancher de 800€ et un plafond de 1200€.

Revendication : Augmentation générale au minimum équivalente à l’inflation des douze derniers mois. En effet, tout salarié perd du pouvoir d’achat en raison de l’inflation. Cela compenserait donc la hausse du coût de la vie pour chacun des salariés.

Revendication : Prévoir une enveloppe globale d’augmentations individuelles chez Bpifrance AE de 7,5% de la masse salariale (hors mesures déjà actées). L’objectif principal de cette demande est de compenser les hausses du coût de la vie (énergie, alimentaire, …) ainsi que l’inflation forte qui est à prévoir en 2022 et qui va s’installer durable (cf : Le Figaro art-du 17/11/2021). Dans ce contexte, le pouvoir d’achat des salariés va être fortement impacté. L’objectif de cette demande est aussi de permettre la reconnaissance du travail exceptionnel réalisé par tous les salariés de Bpifrance AE depuis 2020.

Revendication : Attribution d’un budget minimum de 3% de la masse salariale pour les augmentations individuelles, en plus de l’augmentation générale liée à l’inflation.

Revendication : Attribution au titre des augmentations individuelles de 3% minimum de la masse salariale

Revendication : Augmentations individuelles : +2,5% a minima de la masse salariale

Revendication : Plancher minimal de 5% pour les augmentations individuelles des salariés. Les augmentations individuelles viennent récompenser les plus méritants des salariés. Il paraît normal que cela se traduise par une augmentation significative.

Réponse de la Direction : Après avoir rappelé que l’entreprise n’est pas là pour compenser l’inflation, la Direction indique, comme elle a pu déjà le faire par le passé, que n’entre pas dans la politique de rémunération du Groupe Bpifrance de procéder à des mesures d’augmentation générale ou catégorielle. Ainsi, la Direction préfère garder toutes ses marges de manœuvres budgétaires pour des mesures individuelles fondées sur le mérite ou l’application des accords collectifs et ce, d’autant plus compte tenu des contraintes propres à Bpifrance Assurance Export liées à la Convention financière entre l’entreprise et l’Etat et du rajeunissement croissant de la population de l’entreprise.

Par ailleurs, il est rappelé qu’il existe d’autres formes de rétribution collective tel que l’intéressement ou la participation.

Pour 2022, la Direction propose d’attribuer au titre des augmentations individuelles de salaires (hors primes) une enveloppe globale de 2,5% hors éventuelles mesures correctives liées à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

A toute fin utile, la Direction indique que l’indemnité inflation prévue par la loi de finances rectificative pour 2021, en date du 2 décembre 2021, sera versée à tous les collaborateurs qui en remplissent les conditions sur la paye du mois de février 2022.

Revendication : Mise en place de mesures ou d’indicateurs pour garantir pour le métier à qualification, expérience, compétences et niveau de responsabilités comparables, un niveau de rémunération à l’embauche identique quel que soit l’employeur au sein du Groupe Bpifrance.

Revendication : Transparence des règles s’appliquant aux augmentations et aux promotions 2022 au titre de l’année 2021.

Réponse de la Direction : La Direction n’envisage pas, à date, de mettre en place de tels indicateurs. Toutefois, elle garantit qu’au sein du Groupe Bpifrance, le niveau de salaire à l’embauche soit identique notamment au regard de l’ancienneté, l’âge ainsi que les compétences parmi les collaborateurs recrutés. Les principes de la lettre de cadrage seront, par ailleurs, communiqués aux délégués syndicaux.

• Primes

Revendication : Versement d’une prime exceptionnelle à tous les salariés pour reconnaître et récompenser leur engagement solidaire et collectif durant l’année écoulée. Montant et modalités à préciser. Les résultats exceptionnels de Bpifrance en 2021 sont, en effet, le résultat de l’engagement de tous les salariés, engagement reconnu au plus haut niveau de l’Etat comme l’a souligné le Premier Ministre lors de la dernière convention d’octobre 2021.

Revendication : Attribuer une prime exceptionnelle à l’ensemble des salariés de Bpifrance AE

1. Pour récompenser le travail exceptionnel effectué par toutes et tous dans cette année 2021 ;

2. Pour compenser les dépenses exceptionnelles supportées par les salariés avec le travail à distance imposé par la crise sanitaire

3. Et compte tenu des économies significatives réalisées par Bpifrance du fait du travail à distance des salariés.

Réponse de la Direction : La Direction n’entend pas donner de suite favorable à ses revendications afin de garder l’intégralité de ses marges de manœuvres dans le cadre d’augmentations individuelles.

Elle rappelle, par ailleurs, que la Prime Réseau et le dispositif de primes exceptionnelles (versées aux collaborateurs hors Réseau) ont d’ores et déjà pour but de reconnaître et de récompenser l’engagement et le travail des salariés.

Ainsi, la Direction n’envisage pas de mettre en place de prime autre que les dispositifs existants de prime réseau et de primes exceptionnelles. L’implication des collaborateurs sera appréciée dans le cadre de la campagne d’augmentations individuelles.

Pour rappel, les efforts de tous tendent aussi à être récompensés par l’intéressement et la participation.

Revendication : Application de la prime Macron à l’ensemble des salariés. L’ensemble des salariés n’ont pas démérité ces derniers mois, malgré les conditions de travail qu’ils ont dû affronter. Aussi, il paraît opportun que l’employeur remercie ses collaborateurs comme l’ont fait unanimement tous les responsables jusqu’aux plus illustres.

Réponse de la Direction : La Direction n’envisage pas de donner une suite favorable à cette revendication préférant garder, comme rappelé plus haut, ses marges de manœuvres budgétaires pour faire plus en termes d’augmentations individuelles.

Par ailleurs, cette prime ne bénéficie pas à tous les salariés et n’a pas eu l’effet escompté sur l’économie lors de sa mise en œuvre dans l’entreprise en 2019. La Direction considère qu’elle n’apporte pas de valorisation et ne s’inscrit pas dans sa politique de rémunération.

A toute fin utile, elle rappelle le versement de l’indemnité inflation au début de l’année 2022 à l’ensemble des collaborateurs en remplissant les conditions.

Revendication : Compte tenu de l’allongement récurrent de la durée du travail pour bénéficier d’une retraite à taux plein (cf. propos du Président de la République lors de son intervention télévisée du 9/11/2021), réintroduction de la prime de médaille du travail après 30, 35 et 40 ans d’activité, à l’instar de ce qui est pratiqué dans les grandes banques de la place de Paris (par ex : Groupe CMCIC, Groupe SG, Groupe BPCE, etc.).

Revendication : Instauration d’une prime d’ancienneté :

• 500€ pour une ancienneté Bpifrance de 10 ans ;

• 1000€ pour une ancienneté Bpifrance de 15 ans ;

• 1500€ pour une ancienneté Bpifrance de 20 ans.

Revendication : En plus de la prime pour la médaille du travail au bout de 20 ans, instauration d’une prime de 1500€ pour chacune des médailles suivantes : vermeil (30 ans), or (35 ans) et grand or (40 ans). Il s’agit là de récompenser la fidélité d’un salarié qui donne sa force, son enthousiasme, ses qualités et ses meilleures années au groupe.

Revendication : Attribution de médailles de travail après 30 et 40 ans d’activité et mise en place de primes correspondantes.

Réponse de la Direction : La Direction répond par la négative. Il est rappelé que la prime médaille du travail de 20 ans a fait l’objet d’un accord collectif en date du 19 octobre 2017 portant le montant de cette prime à 2500€ et s’alignant ainsi sur les dispositions actuellement en vigueur au sein des entités du Groupe Bpifrance. La Direction n’entend pas aller au-delà et précise que ce dispositif ne s’inscrit pas dans sa politique de rémunération.

Revendication : Prime annuel Métier : attribution à l’ensemble des collaborateurs, non concerné par la prime réseau, d’une prime correspondante à leur contribution dans l’atteinte des objectifs étant eux-mêmes objectivés sur la base des chiffres du Réseau.

Réponse de la Direction : La Direction n’envisage pas de prime autre que les dispositifs de Prime Réseau et de primes exceptionnelles. Néanmoins, elle rappelle que l’implication des collaborateurs sera appréciée dans le cadre de la campagne d’augmentation individuelle et l’attribution des primes exceptionnelles.

• PEE

Revendication : Augmentation de l’abondement employeur jusqu’au plafond mensuel de la Sécurité sociale (3428 euros pour 2021)

Revendication : Augmentation de l’abondement jusqu’au plafond de la sécurité sociale.

Revendication : Augmentation de l’abondement employeur jusqu’au plafond de la sécurité sociale (dans la limite des 8% du plafond annuel de la Sécurité sociale soit 3290 €).

Réponse de la Direction : Dans le cadre de l’avenant à l’accord PEE signé le 18 avril 2019, il a été convenu de porter à 3000 € la limite de l’abondement de l’employeur tout en conservant la règle d’abondement de 1 pour 3. La Direction n’entend pas aller au-delà à ce stade.

• PERECO

Revendication : Aboutissement de la convergence pérenne de l’abondement employeur au sein des entités Bpifrance, même montant identique pour tous.

Revendication : Abondement plancher de 1000 € comme chez Bpifrance Investissement.

Revendication : Montant de l’abondement porté de 1,5% à 2% du salaire brut annuel de base temps plein, avec un plancher à 750€.

Revendication : Versement annuel unilatéral de l’employeur à hauteur de 2% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (41 136€ en 2021).

Réponse de la Direction : La Direction rappelle que dans le cadre des NAO 2019, il a été convenu de porter l’abondement de l’employeur à 1,5% du salaire brut annuel avec un plancher à 600 € tout en conservant les règles actuelles d’abondement de 1 pour 3. Elle n’entend pas aller au-delà à ce stade.

• Article 83/PERO

Revendication : Mise en place d’un contrat retraite supplémentaire (art. 83) auprès de l’ensemble du personnel salarié de Bpifrance AE et bénéficiant de façon générale et non catégorielle.

Revendication : Permettre à tous les salariés de pouvoir bénéficier du dispositif de cotiser à une retraite supplémentaire dont bénéficient les « hors classe » (article 83), les contributions de l’employeur bénéficiant d’avantages sociaux et fiscaux.

Revendication : L’article 83 est un contrat de retraite supplémentaire conclu dans le cadre de l’entreprise, entre l’employeur et tout ou partie de ses salariés. Les versements sont fixés à l’avance, à un niveau constant, et permettent d’obtenir une rente à la retraite. Nous demandons que l’Article 83 soit étendu à l’ensemble des cadres au travers de la mise en place d’un dispositif type PERO.

Réponse de la Direction : L’extension du dispositif de l’article 83 aux autres entités du Groupe n’est pas prévue. La Direction rappelle que ce dispositif avait été mis en place historiquement au sein d’OSEO devenu Bpifrance, en 2011, pour compenser la perte d’un avantage qu’avaient les cadres supérieurs à la suite d’une opération de fusion.

• Mutuelle prévoyance/santé

Revendication : Possibilité lors du prochain appel d’offre de proposer aux salariés une cotisation « isolée ».

Réponse de la Direction : La Direction ne se montre pas favorable à cette revendication préférant privilégier la famille. Toutefois, elle ne prendra aucun engagement sur ce point rappelant que ces éléments pourraient être examinés dans le cadre du prochain appel d’offre.

Revendication : Participation d’un salarié retraité à la réunion de la Commission de suivi de l’accord et aux négociations santé.

Réponse de la Direction : La Direction n’entend pas donner de suite favorable à cette revendication et renvoie aux dispositions de l’accord du 19 septembre 2019 précité. Elle rappelle que cette Commission est instaurée pour conserver le bon équilibre du contrat dans le respect du caractère responsable du régime de base obligatoire. Le contrat applicable aux retraités n’entre pas dans le champ d’application de ce nouvel accord. Il est, par ailleurs, précisé que l’employeur n’intervient plus sur le régime.

• Intéressement

Revendication : Intégration du mi-temps thérapeutique dans les accords d’intéressement et de participation à la rubrique « durée de présence » (de la même façon que pour les congés de maternité). L’objectif étant d’éviter de « pénaliser » le collaborateur en mi-temps thérapeutique.

Réponse de la Direction : La Direction répond par la négative. Conformément à la jurisprudence en vigueur, il n’y a pas d’application d’un prorata sur la durée de présence dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique.

• Indemnisation/ Remboursement de frais

Revendication : Remboursement à 70% du pass Navigo et autres forfaits assimilés.

Réponse de la Direction : La Direction rappelle que dans le cadre des NAO 2020, le taux de prise en charge, par l’employeur, pass Navigo et autres abonnements de transport a été porté de 50% à 60%. Ce taux est commun à l’ensemble des entités du Groupe Bpifrance et est comprise dans le Forfait Mobilités Durables dans les conditions prévues par l’accord du 15 novembre 2021. La Direction n’entend pas aller au-delà.

• CET

Revendication : Transfert de jours CET vers le PERECO : mise en place d’un abondement de 15% par l’employeur.

Revendication : Passer l’abondement de 15% à 25% sur les jours en CET pour les collaborateurs qui actent leur départ en retraite.

Réponse de la Direction : La Direction n’entend pas donner de suite favorable à ces deux revendications.

Revendication : Déplafonnement du CET au-delà de 55 ans.

Réponse de la Direction : La Direction tient d’abord à rappeler que les congés sont faits pour être pris. A ce titre, elle n’entend pas donner de suite favorable à cette revendication.

Par ailleurs, le plafonnement du CET à 150 jours est une mesure commune à l’ensemble des sociétés du Groupe Bpifrance.

Le déplafonnement qui avait été anciennement pratiqué, ne concernait que les périodes transitoires au moment de l’intégration de Bpifrance Assurance Export au sein du Groupe.

Enfin, la Direction rappelle également la possibilité octroyée par les accords collectifs en vigueur de placer des jours de CET sur le PEE et/ou le PERECO permettant de diminuer le nombre de jours placés dans le CET.

• Astreinte

Revendication : Revalorisation de 10% des primes d’astreinte, de support expert et de travail exceptionnel.

Réponse de la Direction : La Direction répond par la négative et renvoie à l’accord relatif aux situations particulières d’activité signé au sein de l’entreprise le 21 février 2019.

• RIE – Tickets restaurant

Revendication : Possibilité données aux personnels de Drouot de choisir entre un accès au RIE de Haussmann ou l’attribution de chèques restaurant.

Réponse de la Direction : La Direction n’entend pas donner la possibilité aux collaborateurs de bénéficier de tickets restaurant dès lors qu’est mis à leur disposition un RIE. Un tel cumul est, par ailleurs, contraire aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

• Temps de travail

Revendication : Extension à tous les salariés de la possibilité de report des congés 2021 de 10 jours non pris sur 2022 jusqu’au 31 mars 2022.

Réponse de la Direction : La Direction tient à nouveau à rappeler que les congés sont faits pour être pris. En ce sens, deux informations ont été faites par la Direction des Ressources Humaines à l’ensemble des managers afin qu’ils incitent leurs équipes à prendre leurs congés avant la fin de l’année.

Conformément à l’accord relatif à la durée et à l’aménagement, seuls les salariés au forfait jours peuvent, en cas de dépassement du forfait annuel au 31 décembre d’une année, prendre leurs congés et JRTT restant avant le 31 mars de l’année suivante.

Dans le cadre de l’avenant n°2 audit accord, il est rappelé que le bénéfice du forfait annuel en jours a été étendu à l’ensemble des salariés, peu important leur statut, disposant d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur temps de travail pour l’exercice des responsabilité et dont la durée du travail ne peut être prédéterminée.

Ainsi, elle n’entend pas étendre cette possibilité à tous les collaborateurs.

Revendication : Porter le nombre de jours « RSR » pour les salariés à l’horaire variable de 4 à 5 jours.

Réponse de la Direction : La Direction n’entend pas donner de suite favorable à cette revendication et ne prévoit pas d’aller au-delà des 4 RSR prévue par l’accord sur le Temps de travail en vigueur dans l’entreprise.

• Jours d’ancienneté

Revendication : Un jour de congé supplémentaire après 30 ans d’ancienneté. Un jour de congé supplémentaire après 40 ans d’ancienneté.

Réponse de la Direction : La Direction indique que dans le cadre de l’accord Temps de travail du 5 octobre 2017, il a été admis que tous les salariés justifiant d’une ancienneté de 20 ans ou plus dans le Groupe Bpifrance bénéficient de 2 jours ouvrés de congés supplémentaires par an.

Cet accord prévoit également que les salariés de Bpifrance Assurance Export ayant 50 ans révolus au 31 décembre 2017 et présents à la signature de l’accord bénéficient d’un congé payé supplémentaire par an. Seul un groupe fermé de collaborateurs peuvent prétendre à ce dispositif et la Direction n’entend pas aller au-delà.

2. EGALITE PROFESSIONNELLE - QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

• Qualité de Vie au Travail

  • CESU

Revendication : Augmentation du montant des titres à 500 €.

Revendication : Revalorisation des chèques CESU à 400 €.

Revendication : Augmentation du montant des CESU (Chèques Emploi Service Universel) à hauteur de 400€.

Réponse de la Direction : Dans le cadre des NAO 2019, le montant des e-CESU a été porté à 300 € pour tous les salariés de Bpifrance Assurance Export remplissant les conditions prévues par l’accord relatif à la Qualité de Vie au Travail n°3. Au regard de la trop faible utilisation qui en est faite, la Direction n’entend pas aller au-delà.

Il est d’ailleurs rappelé que, depuis la campagne 2020 et le nouveau partenariat avec Edenred, il est permis aux salariés de reporter leurs CESU dématérialisés non utilisés au titre de l’année N sur l’année N+1.

• Parentalité et berceaux

Revendication : Demande d’augmentation du nombre de berceaux.

Revendication : Augmentation du nombre de berceaux proposés.

Réponse de la Direction : La Direction rappelle que dans le cadre des NAO 2019, cinq places en crèches supplémentaires ont été attribués aux salariés de Bpifrance Assurance Export portant le nombre de berceaux à 8 en sus du dispositif déjà existant de garde d’urgence et ponctuelle.

A date, peu de collaborateurs de Bpifrance Assurance Export étant sur liste d’attente, elle n’entend pas aller au-delà à ce stade.

Revendication : Pour les femmes enceintes, aligner l’aménagement du temps de travail avec celui de Bpifrance. Il s’agit d’une question de justice, les salariées de Bpifrance Assurance Export travaillent parmi ceux de Bpifrance, font le même travail mais ne bénéficient pas des mêmes avantages.

Réponse de la Direction : La Direction n’entend pas reprendre cet avantage historique de Bpifrance (CEPME, OSEO) et rappelle la souplesse qui est accordée par le forfait annuel en jours.

La Direction précise également que dans le cadre de la conciliation vie professionnelle – vie personnelle, les salariés qui le souhaitent et qui en remplissent les conditions peuvent bénéficier du télétravail et du travail occasionnel à distance en application des avenants n°1 et 2 à l’accord relatif à la Qualité de Vie au Travail n°3.

Revendication : Proposer aux hommes un congé de paternité identique en tous points à celui proposé aux femmes.

Réponse de la Direction : La Direction s’en tient aux dispositions légales et réglementaires applicables en la matière. Il est rappelé que depuis le 1^er juillet 2021, la durée légale du congé de paternité a été allongée passant de 11 jours à 25 jours (ou de 18 jours à 32 jours en cas de naissances multiples).

Dans le cadre de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, il est, par ailleurs, prévu le maintien de la rémunération du salarié pendant toute la durée du congé de paternité.

Revendication : Instauration de la prime garde d’enfant calquée sur Bpifrance. Il s’agit d’une question de justice, les salariés de Bpifrance Assurance Export travaillent parmi ceux de Bpifrance, font le même travail mais ne bénéficient pas des mêmes avantages.

Revendication (salarié ayant un enfant en situation de handicap) : Continuité du versement de la prime garde d’enfant jusqu’aux 10 ans de l’enfant.

Réponse de la Direction : La Direction n’entend pas donner de suite favorable à cette revendication dans le cadre de cette NAO. Elle rappelle que dans le cadre des NAO 2020, le bénéfice de la prime frais de garde formation a été étendu aux salariés de Bpifrance Assurance Export dans les mêmes conditions que celles applicables pour les salariés de Bpifrance.

Dans le cadre des présentes NAO, la Direction rappelle son accord sur l’instauration de la prime de scolarité au profit des salariés de Bpifrance Assurance Export (cf. supra).

Revendication : Augmentation de la prime naissance à 600 euros bruts.

Réponse de la Direction : La Direction répond par la négative et rappelle que dans le cadre des NAO 2020, le montant de la prime naissance a été harmonisé avec Bpifrance. Ce montant, est par ailleurs, revalorisé selon l’indice CAF.

• Congés événementiels

Revendication : Le congé de proche aidant est désormais indemnisé depuis le 02/10/2020. Ce congé prévoit une indemnisation pendant 3 mois maximum, à hauteur de 43,87€ par jour pour un couple ou 52,13€ par jour pour une personne isolée. Demande spécifique dans ce contexte de salarié aidant un proche, de lui maintenir intégralement son salaire durant cette période d’un trimestre, déduction faite de l’indemnisation journalière versée par la Sécurité sociale.

Réponse de la Direction : La Direction n’est pas favorable et rappelle que dans le cadre de l’accord relatif à la Qualité de Vie au Travail n°3, les salariés dits proches aidant peuvent bénéficier, dans les conditions de l’accord, des dons de JRTT.

• Engagement citoyen

Revendication : Garantir la rémunération du salarié Bpifrance qui réalise un engagement citoyen. En particulier, signature par l’employeur de la convention Partenaire Défense

Réponse de la Direction : Il est tout d’abord rappelé qu’il s’agit d’une démarche volontaire de la part des salariés réservistes. La Direction s’en tient donc à l’application des dispositifs légales en la matière et n’entend pas signer la convention Partenaire Défense.

• Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE)

Revendication : Négociation en vue d’un accord groupe visant à la mise en place d’une politique RSE ambitieuse pour l’ensemble du Groupe Bpifrance.

Réponse de la Direction : La Direction n’entend pas conclure un accord sur ce sujet. Les mesures déployées dans le cadre de la politique RSE sont décorrélées des négociations collectives.

En interne, des Comités de pilotage ont été constitués sur notre politique de RSE. Par ailleurs, certains aspects en la matière sont traités dans les accords d’intéressement, l’accord QVT n°3 et l’accord relatif à la mise en place du forfait mobilités durables.

3. GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS

• Retraite

Revendication : Alignement des primes de départ en retraite sur celles de Bpifrance. Il s’agit d’une question de justice, les salariés de Bpifrance Assurance Export travaillent avec ceux de Bpifrance, font le même travail mais ne bénéficient pas des mêmes avantages.

Réponse de la Direction : Compte tenu du coût prévisionnel d’une telle mesure et de la base de la Convention financière liant Bpifrance Assurance Export et l’Etat, la Direction n’entend pas donner de suite favorable à l’ensemble de ces revendications. Elle s’en tient à l’application des dispositions issues de la Convention collective de la Banque.

Revendication : Présentation aux salariés de la possibilité de retraite progressive sur la base : salariés ayant atteint l’âge de 60 ans et 150 trimestres de cotisations proposition d’un temps partiel 80% pendant une durée de 24 mois.

Réponse de la Direction : La Direction n’entend pas donner de suite favorable à cette revendication.

• Instances représentatives du personnel

Revendication : Le travail réalisé par les membres du bureau du CSE prend énormément de temps et nécessite une personne dédiée à temps plein pour assurer une efficacité durable. Nous demandons qu’une personne soit nommée et détachée pour cette tâche.

Réponse de la Direction : La Direction n’entend pas donner de suite favorable à cette revendication. Elle précise que dans le contexte de la Convention financière, le salarié qui serait détaché auprès du CSE ne pourrait être remplacé pour le Métier. Par ailleurs, d’autres solutions avaient pu être envisagées lors du transfert de la gestion des ASC à un tiers.

Revendication : Passer la contribution de l’employeur aux ASC à 3%. On s’aperçoit que les salariés travaillent de plus en plus intensément et plus longtemps la journée. Aussi, participer à leurs activités tierces est aussi une forme de remerciement que l’employeur adresse à ses collaborateurs. Ces activités aident le salarié à se tourner vers des activités culturelles et sportives qui jouent sur sa vitalité au travail.

Réponse de la Direction : La Direction n’entend pas, au titre de l’année 2022, de modifier le taux de contribution aux activités sociales et culturelles. Elle indique que la méthode de calcul de cette contribution est commune à l’ensemble des entités du Groupe Bpifrance.

Enfin, elle rappelle également la possibilité offerte au CSE de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des ASC dans la limite de 10% de cet excédent.

• Divers

Revendication : Remise en vigueur de la subrogation de salaire auprès de la CPAM. Cela est un réel support pour le salarié quand ce dernier doit affronter la maladie ou un accident. Le Groupe se doit d’accompagner ceux qui « trébuchent » à un moment.

Réponse de la Direction : La Direction répond par la négative. Il est, en effet, rappelé que le système Net Entreprise est en vigueur au sein de Bpifrance depuis 2012. Dans un souci d’harmonisation des pratiques internes, la Direction n’entend donc pas revenir sur cette décision.

Formalités de dépôt

Conformément à l’article L.2242-5 du Code du travail, issu du décret n°2018-362 du 15 mai 2018, le présent procès-verbal sera déposé à l’initiative de la Direction sur la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Créteil.

Fait à Maisons-Alfort, le 5 janvier 2022, en deux exemplaires originaux.

Pour Bpifrance Assurance-Export, représentée par Monsieur Jérôme LESEURRE, dûment habilité, agissant en qualité de Directeur Exécutif – Directeur des Ressources Humaines Groupe Bpifrance.

Et les organisations syndicales représentatives :

L’organisation syndicale CGT, représentée par

L’organisation syndicale CFDT, représentée par

L’organisation syndicale FO, représentée par

L’organisation syndicale SNB/CFE-CGC, représentée par